NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015
QCCTQ 1887
DATE DE LA DÉCISION : 20150722
DATE DE L’AUDIENCE : 20150703, à Québec, Montréal et Trois-Rivières (visioconférence)
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 237775
OBJET DE LA DEMANDE : Vérification du comportement
MEMBRE DE LA COMMISSION : Claude Jacques.
Transport M. Leclerc inc.
R-002992-7
Marc Leclerc
Personnes visées
DÉCISION
[1] La Commission des transports du Québec (la Commission) est saisie d’une demande d’examen du comportement de Transport M. Leclerc inc. (Leclerc).
LES FAITS
[2] La Commission examine le comportement de Leclerc afin de décider si les déficiences qui lui sont reprochées affectent son droit de mettre en circulation ou d’exploiter des véhicules lourds, conformément aux dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds [1] (la Loi ) .
[3]
Ces
déficiences sont énoncées dans l’Avis d’intention et
de convocation du
28 novembre 2014 que la Direction des services juridiques et secrétariat de la
Commission (DSJS) lui a transmis, joint à l’avis de convocation du 5 mai 2015,
conformément au premier alinéa de l’article
[4] Les événements pris en considération pour démontrer ces déficiences sont énumérés dans le dossier de comportement du propriétaire et exploitant de véhicules lourds (dossier PEVL) [2] de Leclerc.
[5]
Ce dossier est constitué par la
Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), sur tout propriétaire et
exploitant de véhicules lourds, selon sa Politique administrative d’évaluation
des propriétaires et exploitants de véhicules lourds, conformément aux
articles
[6] La raison pour laquelle le dossier PEVL de Leclerc est soumis à la Commission est que pour la période du 13 mai 2012 au 12 mai 2014, l’entreprise a dépassé le seuil à ne pas atteindre dans la zone de comportement « Sécurité des opérations ». Elle a en effet accumulé 14 points alors que le seuil correspondant à son parc de véhicules est de 13 points.
[7] De plus, durant la même période, Leclerc a dépassé le seuil à ne pas atteindre de 15 points dans la zone de comportement « Comportement global de l’exploitant » en y accumulant 17 points.
[8] Au surplus, pour cette même période, les véhicules lourds de cette entreprise ont été mis hors service à trois occasions alors que le seuil à ne pas atteindre est de 4.
[9] Ainsi, les évènements suivants se retrouvent au dossier PEVL de Leclerc :
Sécurité des véhicules
- une mise hors service pour éclairage le 9 juin 2012;
- une mise hors service pour freins le 23 septembre 2013;
- une mise hors service pour pneus le 17 octobre 2013;
Sécurité des opérations
- une infraction pour signalisation non respectée;
- une infraction pour non-respect des heures;
- une infraction pour mise hors service conducteur;
- une infraction pour avoir nui au travail d'un agent de la paix;
- une infraction pour vitesse ou action imprudente;
- une infraction pour fiche journalière;
Charges et dimensions
- Deux infractions concernant le port du permis spécial de circulation;
[10] Lors de l’audience du 3 juillet 2015 , Leclerc et Marc Leclerc, président et secrétaire, sont présents et selon leur choix, non représentés par avocat.
[11] Une technicienne en administration de la SAAQ dépose une mise à jour du dossier PEVL [3] de Leclerc couvrant la période du 16 juin 2013 au 15 juin 2015.
[12] Cette mise à jour indique qu’à la suite du déplacement de la période mobile d’évaluation de deux ans certains évènements ont été retirés du dossier PEVL. Il s’agit de la mise hors service du 9 juin 2012, d’une des deux infractions pour le port du permis spécial de circulation et de quatre des cinq infractions à la sécurité des opérations, ne laissant que celle concernant la fiche journalière.
[13] Par ailleurs, aucun évènement ne s’est ajouté au dossier PEVL pendant cette période.
[14] À la suite de ces modifications, la zone « Évaluation continue » du dossier PEVL de Leclerc se lit comme suit pour la période du 16 juin 2013 au 15 juin 2015 :
|
Évaluation du propriétaire |
Nombre d’inspections de véhicules Québec Hors Québec |
Total |
Nombre de mises hors service
Effectuées À ne pas atteindre |
||
|
Sécurité des véhicules (voir 7) |
1 |
1 |
2 |
2 |
4 |
|
Évaluation de l’exploitant |
Nombre d’événements considérés
|
Hors Québec |
Total |
Nombre de points au dossier |
À ne pas atteindre |
|
Sécurité des opérations (voir 8) |
1 |
0 |
1 |
3 |
13 |
|
Charges et dimensions (voir 9) |
0 |
1 |
1 |
1 |
11 |
|
Implication dans les accidents (voir 10) |
0 |
0 |
0 |
0 |
10 |
|
Comportement global de l’exploitant |
1 |
1 |
2 |
4 |
15 |
[15] La mise à jour du dossier PEVL mentionne aussi que le nombre de véhicules considéré à titre d’exploitant est maintenant de (0) zéro alors qu’il était de (1) lors de la transmission du dossier à la Commission.
Le Rapport de vérification de comportement
[16] Une inspectrice de la Direction des Services à la clientèle et de l’inspection de la Commission (DSCI) dépose le Rapport de vérification de comportement qu’elle a préparé en date du 15 septembre 2014 [4] .
[17] Cette entreprise est en affaires depuis 1995. Elle transporte uniquement des portes et fenêtres pour le compte d’un manufacturier. Elle est propriétaire de trois véhicules lourds, soit trois remorques de type « fourgon ».
[18] Tous les déplacements s’effectuent à l’extérieur d’un rayon de 160 kilomètres du port d’attache. Les territoires desservis sont Windsor (Ontario), les provinces maritimes, et les États-Unis d’Amérique (les États-Unis), le Wisconsin en particulier.
[19] L’entreprise emploie un conducteur occasionnel et cinq voituriers-remorqueurs, Marc Leclerc est le seul conducteur régulier de l’entreprise et détient un permis de la classe 1 depuis environ 25 ans.
[20] Celui-ci est l’unique actionnaire de l’entreprise et notamment, gère la sécurité des activités de transport,
[21] Marc Leclerc est aussi propriétaire de Transmarc Dimensionnel inc. . Cette entreprise détient une cote de sécurité de niveau « satisfaisant ». Les bureaux administratifs de cette entreprise sont situés au même endroit que ceux de Leclerc et les mesures administratives mises en place pour gérer la sécurité sont les mêmes pour les deux entreprises.
[22] Lors du recrutement d’un nouveau conducteur, Marc Leclerc vérifie notamment les références des employeurs précédents en plus de la vérification de la validité des permis de conduire et du nombre de points d’inaptitude.
[23] Au niveau de la formation, il n’y a pas de programme préétabli, mais chaque nouveau conducteur profite d’une formation interne d’une durée d’une à deux semaines. Cette formation est donnée par Marc Leclerc lui-même et elle porte sur les responsabilités du conducteur au sein de l’entreprise et la sécurité en général.
[24] De plus, Marc Leclerc se tient informé des changements à la réglementation en consultant souvent le site internent de la SAAQ.
[25] Leclerc s’est doté d’une politique d’entreprise écrite portant sur la sécurité des transports, cependant elle n’est pas disponible au moment de la visite de l’inspectrice. Des consignes verbales sont aussi communiquées aux conducteurs notamment au sujet des règles de la circulation routière et de la vérification avant départ (VAD). Les conducteurs ont l’obligation d’aviser Marc Leclerc en cas d’infraction ou de tout autre évènement et ces derniers sont responsables de payer leurs contraventions.
[26] Pour ce qui est des heures de conduite et de repos, le transport s’effectue exclusivement à l’extérieur d’un rayon de 160 kilomètres du port d’attache. Marc Leclerc connaît les limites des heures autorisées, mais ignore l’existence de deux cycles de travail. D’ailleurs, une bonne partie des fiches journalières vérifiées ne mentionne pas le cycle utilisé et certaines sont manquantes. L’inspectrice lui donne de l’information à ce sujet de même que sur la façon de vérifier les fiches journalières que lui remettent les conducteurs.
[27] Au sujet des VAD, les conducteurs doivent compléter un rapport de vérification avant chaque départ, il est conservé à bord du véhicule et une copie de ce rapport est remise à Marc Leclerc en cas de défectuosité, afin de l’aviser. Cependant, il n’est pas possible de vérifier les rapports de VAD en regard avec les mises hors service au dossier PEVL, car les rapports ne sont pas conservés de façon conforme.
[28] Relativement aux charges et aux dimensions, Leclerc effectue des transports volumineux, mais non lourd. De plus, le transport hors-norme est normalement effectué par Transmarc Dimensionnel inc.
[29] En ce qui concerne les dossiers conducteurs, sur quatre dossiers vérifiés, 2 des sept éléments obligatoires sont manquants, soit la date d’embauche et les fiches journalières. De plus, Leclerc ne conserve l’information que pendant six mois plutôt qu’un an.
[30] Marc Leclerc est responsable de l’entretien des véhicules de l’entreprise. Leclerc possède un garage et il y exécute des réparations mineures. Deux mécaniciens y travaillent aussi à temps partiel. Ils détiennent une carte de compétence pour véhicules lourds. De plus, Leclerc confie l’entretien de ses véhicules à des garages indépendants incluant les entretiens préventifs et la vérification mécanique annuelle.
[31] Chaque camion parcourt environ 360 000 kilomètres par année, toutes les semaines, les véhicules lourds de l’entreprise subissent une inspection complète, mais aucune fiche d’entretien n’est conservée. Lors des entretiens, la mesure des freins est prise, mais ne serait consignée dans aucun registre.
[32] De plus, la vérification mécanique périodique obligatoire est effectuée une fois par année, cependant, aucune copie de la fiche de vérification n’est conservée par l’entreprise.
[33] Leclerc tient un dossier pour chacun des véhicules. Les documents exigés par la réglementation ne sont pas tous conservés au dossier du véhicule, tels que les registres de mesures de freins, le calendrier des entretiens à venir, les documents attestant les réparations des défectuosités constatées lors de la vérification avant départ et les fiches d’entretiens préventifs obligatoires.
Marc Leclerc
[34] Marc Leclerc précise que Leclerc n’est plus en exploitation et sera fermée d’ici avril 2016. Il précise que les véhicules sont déjà vendus.
[35] Il n’exploite maintenant que Transmarc Dimensionnel inc. qui est en opération depuis environ quatre ans. Cette entreprise possède un tracteur et trois semi-remorques [5] en opération. Deux de celles-ci sont des fourgons provenant de Leclerc. Deux autres semi-remorques ne servent qu’à l’entreposage et ne sont pas utilisées sur la route.
[36] Marc Leclerc est le seul conducteur à temps plein de Transmarc Dimensionnel inc. Celle-ci emploie aussi une conductrice occasionnelle qui ne travaille environ que deux fois par année.
[37] Lui-même ne fait que du transport sur demande. Le transport des portes et fenêtres est confié à des voituriers-remorqueurs [6] qui utilisent les semi-remorques de l’entreprise et parcourent toujours les deux mêmes itinéraires vers les États-Unis chaque semaine.
[38] Ceux-ci ont leurs propres entreprises et sont liés par contrat à Transmarc Dimensionnel inc. [7]
[39] Lors de la signature du contrat, Marc Leclerc spécifie au voiturier-remorqueur qu’une suspension d’une semaine lui sera imposée à la suite d’une première infraction et qu’une seconde entraînera la fin du contrat.
[40] Marc Leclerc indique que depuis la visite de l’inspectrice de la DSCI, il s’est renseigné auprès des contrôleurs routiers et a lu de la documentation concernant les heures de conduite et de repos. Par exemple, le cycle de travail se trouve maintenant sur toutes les fiches journalières de Transmarc Dimensionnel inc.
[41] De plus, les voituriers-remorqueurs doivent déposer leurs fiches journalières immédiatement à leur retour de voyage.
[42] Puisqu’il conduit aux États-Unis, Marc Leclerc se conforme aux exigences plus strictes de ce pays.
[43] Les dossiers conducteurs sont maintenant conformes.
[44] En ce qui concerne les VAD, il s’assure que les factures de réparations soient brochées après les rapports, comme preuve que les réparations ont été complétées dans les délais.
[45] Pour ce qui est des dossiers véhicules, il a fait les corrections nécessaires afin de se conformer à la réglementation. Il souligne que toute l’information était autrefois disponible, mais classée de façon électronique plutôt que dans chacun des dossiers.
[46] De plus, il tient maintenant un registre des mesures de l’usure des freins et a établi un calendrier des entretiens préventifs et des vérifications mécaniques obligatoires à venir.
[47] Finalement, il dépose une copie de la politique d’entreprise écrite portant sur la sécurité des transports de Leclerc, qui est aussi utilisée par Transmarc Dimensionnel inc. [8]
Les infractions
[48] Marc Leclerc fournit des explications et des commentaires sur les évènements notés au dossier PEVL de Leclerc, notamment, en ce qui concerne celles apparaissant toujours au dossier à la suite de la mise à jour du 19 juin 2015 :
- le 23 septembre 2013, mise hors service pour freins : il souligne que cet évènement est survenu parce qu’il était moins attentif que maintenant.
- le 17 octobre 2013, mise hors service pour pneus : il y avait une fuite d’air lente sur un pneu, qui n’avait pas été détectée lors de la VAD. Maintenant, il insiste pour que les voituriers-remorqueurs fassent la vérification de façon conforme en frappant les pneus au moyen d’un marteau.
- le 28 septembre 2013, fiche journalière : le conducteur impliqué ne conduit plus pour Leclerc ou pour Transmarc Dimensionnel inc.
- 18 octobre 2013 : permis spécial de circulation : il s’agit d’une erreur de la conductrice qui, en entrant au Nouveau-Brunswick, n’a pas attendu l’heure à laquelle son véhicule lourd pouvait circuler.
[49] Il ajoute que le dossier PEVL de Transmarc Dimensionnel inc. est acceptable puisqu’il n’y a que trois points d’accumulés dans les zones de comportement « Sécurité des opérations » et « Comportement global de l’exploitant » dont les seuils à ne pas atteindre sont respectivement de 13 et de 15 points. [9] L’accumulation de ces trois points est due à une infraction du 17 octobre 2013, à la suite d’une mise hors service conducteur.
Les observations
[50] L’avocat de la DSJS souligne que le dossier PEVL de Leclerc s’est amélioré.
[51] Pour ce qui est de la zone de comportement « Sécurité des opérations », il n’y a pas de situation inquiétante. De plus, le nombre de points accumulés dans cette zone est maintenant de 3, alors que le seuil à ne pas atteindre est de 13.
[52] Par conséquent, il considère que le dossier de l’entreprise est acceptable et recommande à la Commission le maintien de la cote de sécurité portant la mention « satisfaisant ».
LE DROIT
[53]
Les
dispositions
des articles
[54] Ces dispositions habilitent la Commission à attribuer une cote de sécurité de niveau « conditionnel », lorsqu’elle évalue qu’il peut être remédié à un comportement à risque ou aux déficiences constatées par l’imposition de mesures ou conditions.
[55] Ces mesures ou conditions peuvent viser les véhicules lourds, la qualification des associés, des administrateurs, des dirigeants et des employés ou la gestion et l'exploitation de l'entreprise ou de toute entreprise acquise.
[56] Dans certains cas particuliers, la Commission peut aussi suspendre le droit d’une personne d'exploiter des véhicules lourds ou de les faire circuler.
[57] Finalement, la Commission peut aussi maintenir une cote de sécurité de niveau « satisfaisant » si la personne présente un dossier acceptable de conformité aux lois et aux règlements applicables en matière de sécurité.
ANALYSE
[58] La politique d'évaluation et le système de pointage introduit par la SAAQ ne lient pas la Commission dans son évaluation du comportement de l’entreprise ou de la personne visée, mais constituent plutôt un outil permettant à la SAAQ de déceler des cas problématiques et de les soumettre à la Commission [10] .
[59] Toutefois, nulle entreprise ne peut invoquer le fait que les seuils applicables ne sont pas dépassés pour faire preuve d’inertie. Il est important d’adopter des interventions préventives plutôt que réactives pour éviter la détérioration d’un dossier PEVL.
[60] Quel que soit le niveau des seuils atteints au dossier PEVL, des mesures peuvent être imposées pour améliorer un comportement ou des déficiences et prévenir leur détérioration.
[61]
Dans le cas actuel
,
le
dossier PEVL de Leclerc a été transféré à la Commission parce qu’elle avait
dépassé le seuil à ne pas atteindre dans les zones de comportement
« Sécurité des opérations » et « Comportement global de
l’exploitant ». De plus, elle avait accumulé trois mises hors service sur
un seuil à ne pas atteindre de quatre, dans la zone de comportement
« Sécurité des opérations ».
[62] Lors de la mise à jour du dossier PEVL en date du 19 juin 2015, le dossier de Leclerc s’est amélioré de façon significative. La majorité des infractions ont été rayées du dossier et aucun nouvel évènement ne s’est ajouté.
[63] En fait, la dernière infraction notée à ce dossier est en date du 18 octobre 2013 soit de plus de un an et demi au moment de l’audience.
[64] Certes, Marc Leclerc a cessé l’exploitation de cette entreprise et a l’intention de la fermer de façon définitive dans un proche avenir.
[65] Toutefois, il a mis à profit la visite de l’inspectrice de la DSCI en apportant les corrections nécessaires aux déficiences qu’elle lui avait soulignées, notamment en ce qui concerne les dossiers véhicules et les fiches journalières.
[66] Ceci est confirmé par le dossier PEVL de Transmarc Dimensionnel inc., l’autre entreprise administrée par Marc Leclerc et dont les mesures administratives mises en place pour gérer la sécurité sont les mêmes que pour Leclerc
[67] Transmarc Dimensionnel inc. n’a qu’une infraction à son dossier PEVL, en date du 17 octobre 2013.
[68] Par conséquent, la Commission estime que Leclerc présente un dossier acceptable et qu’elle n’a pas à lui imposer des mesures pour améliorer son comportement dans le but d’accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et pour préserver l’intégrité de ces chemins.
CONCLUSION
[69] La Commission va maintenir la cote de sécurité de Transport M. Leclerc inc. au niveau « satisfaisant ».
PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :
REJETTE la demande;
MAINTIENT la cote de sécurité de Transport M. Leclerc inc. portant la mention « satisfaisant ».
Claude Jacques, avocat
Membre de la Commission
c. c. M e Jean-Philippe Dumas, pour la Direction des services juridiques et du secrétariat de la Commission des transports