NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 1931

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20150728

 

DATE DE L’AUDIENCE                                   :       20150423

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       251151

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Évaluation du comportement d’un conducteur de véhicule lourd

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       Marc Delâge

Jacques Lebel

                            Personne visée

DÉCISION

[1]                La Commission des transports du Québec (la Commission) examine le comportement de Jacques Lebel afin de décider si les déficiences qui lui sont reprochées peuvent affecter son droit de conduire un véhicule lourd, conformément aux dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds [1] (la Loi ).

LES FAITS

[2]                Les déficiences reprochées à Jacques Lebel sont énoncées dans l’avis d’intention émis par la Direction des services juridiques et secrétariat de la Commission (la DSJS) qui lui a été transmis le 17 décembre 2014.

[3]                Les événements pris en considération pour démontrer ces déficiences sont énumérés au dossier conducteur de Jacques Lebel intitulé « Suivi du comportement du conducteur de véhicule lourd » (le dossier de comportement) pour la période de deux ans, s’étendant du 2 août 2012 au 1 ^er août 2014.

[4]                Ce dossier de comportement est constitué par la Société de l’assurance automobile du Québec (la SAAQ) sur tout conducteur de véhicules lourds, selon la Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds (la Politique), conformément aux articles 22 à 25 de la Loi .

[5]                L’examen du dossier de comportement révèle que Jacques Lebel a atteint le nombre de points prévu dans la zone de comportement « Sécurité des opérations » en accumulant 12 points, alors que le seuil à ne pas atteindre est de 12.

[6]                Le dossier de comportement de Jacques Lebel au volet « Comportement global du conducteur » indique au 1 ^er août 2014 l’atteinte de 12 points, alors que le seuil à ne pas atteindre est fixé à 14 points.

[7]                Jacques Lebel est convoqué en audience le 23 avril 2015. Il est présent et, par choix, n’est pas représenté par avocat. M ^e Patricia Léonard représente la Commission.

[8]                La DSJS soumet le dossier de comportement ayant motivé son transfert à la Commission. Une mise à jour du dossier de comportement en date du 15 avril 2015 est également produite [2] .

[9]                                  Onze (11) infractions apparaissent au dossier de comportement de
Jacques Lebel qui sont d écrites dans le tableau suivant  :

 

[10]            Jacques Lebel ne nie aucun des événements inscrits à son dossier de conducteur de véhicules lourds et reconnaît avoir commis les infractions.

[11]            Lors de la mise à jour du dossier de comportement de Jacques Lebel, au volet « Comportement global du conducteur » indique au 15 avril 2015 le dépassement du seuil à 16 points, sur un seuil à ne pas atteindre de 14 points. Le volet « sécurité des opérations » indique à cette même date, le dépassement du seuil à 16 points sur un seuil à ne pas atteindre de 12 points.

[12]            Il commente chacune des infractions commises. Son employeur, Transport Multi-Pro, est exigeant envers les conducteurs qui doivent continuellement performer, c’est ce qui expliquerait la problématique de ses fiches journalières.

[13]            Les permis spéciaux de circulation sont souvent transmis à la dernière minute lorsque les conducteurs sont immobilisés aux balances.

[14]            Selon les dires que Jacques Lebel, l’entreprise Transport Multi-Pro n’est plus en opération et ce dernier travaille maintenant pour un nouvel employeur.

[15]            Il déclare avoir changé sa conduite des véhicules lourds et être plus prudent maintenant.

LE DROIT

[16]            L’article 1 de la Loi énonce qu’elle établit des règles particulières applicables aux conducteurs de véhicules lourds dans le but d’accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité de ces chemins.

[17]            Les articles 26, 32.1 et 42 de la Loi autorisent la Commission à faire enquête pour déterminer si les pratiques d’un conducteur de véhicules lourds m ettent en danger la sécurité des usagers sur les che m ins ouverts à la circulation publique ou co m pro m ettent l’intégrité de ces che m ins. Les événe m ents pris en considération pour démontrer les déficiences d’un tel conducteur sont établis à partir des données obtenues de la SAAQ.

[18]            Le premier alinéa de l’article 31 de la Loi autorise la Commission à imposer à un conducteur de véhicules lourds des conditions afin de corriger un comportement déficient et à prendre toute autre mesure qu’elle juge appropriée et raisonnable.

L’ANALYSE

[19]            La Commission doit examiner et déterminer si les faits et gestes ou les événements mis en preuve illustrent un comportement déficient du conducteur Jacques Lebel dans la conduite de véhicules lourds et si, le cas échéant, les déficiences constatées peuvent être corrigées ou non par l’imposition de certaines conditions.

[20]            Les infractions colligées par la SAAQ montrent que Jacques Lebel a eu un comportement déficient en accumulant 12 points dans la zone « comportement global du conducteur », alors que le seuil est de 12 points.

[21]            La mise à jour du dossier de comportement de Jacques Lebel révèle une détérioration de celui-ci. En effet, au volet « Comportement global du conducteur » indique un dépassement du seuil à 16 points, sur un seuil à ne pas atteindre de 14 points. Le volet « sécurité des opérations » indique également un dépassement du seuil à 16 points sur un seuil à ne pas atteindre de 12 points.

[22]            La Commission constate que les infractions visent directement les aptitudes de conduite d’un conducteur de véhicule lourd et le respect sur les règles de conduite découlant du Règlement sur le permis spécial de circulation [3] (le Règlement ).

[23]            Le respect du Règlement a été un facteur déterminant dans la conduite de
Jacques Lebel .

LA CONCLUSION

[24]            La Commission va imposer à Jacques Lebel une formation sur la Loi et, plus particulièrement, sur le Règlement sur le permis spécial de circulation et la Loi sur les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet conducteur, pour sensibiliser Jacques Lebel à ses responsabilités et ses obligations comme conducteur de véhicule lourd.

PAR CES MOTIFS,             la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE             la demande;

IMPOSE                                            à Jacques Lebel de suivre une formation d’une durée minimale de quatre (4) heures portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet conducteur de véhicule lourd , auprès d’un formateur en sécurité routière;

IMPOSE                                            à Jacques Lebel de suivre une formation d’une durée minimale de quatre (4) heures portant sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - volet permis spécial de circulation , auprès d’un formateur en sécurité routière;

ORDONNE                                       à Jacques Lebel de transmettre la preuve écrite du suivi des formations imposées, au plus tard le 30 octobre 2015 , au Service à la clientèle et de l’inspection de la Commission, à l’adresse indiquée ci-dessous . 

 

 

 

                                                                           Marc Delâge, avocat

                                                                           Membre de la Commission

p. j.   Avis de recours

c. c .   Me Patricia Léonard, avocate de la DSJS

 

 

Coordonnées du Service à la clientèle
et de l’inspection de la Commission

200, chemin Sainte-Foy, 7 ^e étage

Québec (Québec)  G1R 5V5

Télécopieur : (418) 528-2136
                        (514) 873-4720

 

Coordonnées des formateurs

Le nom et les coordonnées des formateurs professionnels en sécurité routière apparaissent sur le site Internet suivant : http://www.repertoireformations.qc.ca