RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX
DÉCISION
[1] Le 8 avril 2015, la Régie des alcools, des courses et des jeux (la Régie) a adressé à la titulaire un avis de convocation à une audience afin d’examiner et d’apprécier les allégations décrites aux documents annexés à l’avis, d’entendre tout témoignage utile aux fins de déterminer s’il y a eu ou non manquement à ses obligations légales et, le cas échéant, sanctionner tel manquement.
LES FAITS
[2] Les faits qui ont donné ouverture à la convocation se résument comme suit dans l’avis :
[Transcription conforme]
Vente/Service/Consommation sans repas
Le 16 novembre 2012, les policiers ont constaté, dans votre restaurant, la vente, le service ou la consommation de boisson(s) alcoolique(s) sans repas. (Document 1)
Le 19 avril 2013, les policiers ont constaté, dans votre restaurant, la vente, le service ou la consommation de boisson(s) alcoolique(s) sans repas. (Document 2)
Le 9 mai 2013, les policiers ont constaté, dans votre restaurant, la vente, le service ou la consommation de boisson(s) alcoolique(s) sans repas. (Document 3)
Le 11 juillet 2013, les policiers ont constaté, dans votre restaurant, la vente, le service ou la consommation de boisson(s) alcoolique(s) sans repas. (Document 4)
Le 6 septembre 2013, les policiers ont constaté, dans votre restaurant, la vente, le service ou la consommation de boisson(s) alcoolique(s) sans repas. (Document 5)
Le 18 octobre 2013, les policiers ont constaté, dans votre restaurant, la vente, le service ou la consommation de boisson(s) alcoolique(s) sans repas. (Document 6)
Ces infractions ont été constatées alors, qu’à plusieurs reprises, les représentants de la titulaire ont été avisés par les policiers relativement à la problématique de vente d’alcool sans repas à l’établissement. (Document 7 en liasse)
Vente/Service/Consommation ailleurs que dans l'endroit autorisé
Le 11 juillet 2013, les policiers ont constaté dans votre établissement, la vente, le service ou la consommation de boisson(s) alcoolique(s) dans un endroit n'étant pas sous permis, soit sur la terrasse. (Document 4)
Le 6 septembre 2013, les policiers ont constaté dans votre établissement, la vente, le service ou la consommation de boisson(s) alcoolique(s) dans un endroit n'étant pas sous permis, soit sur la terrasse. (Document 5)
Changement
au niveau des administrateurs
[1]
L’analyse
du dossier démontre que les administrateurs figurant au dossier de la Régie
diffèrent de ceux apparaissant au relevé CIDREQ du Registraire des entreprises.
(Document 8 en liasse)
En
date du 7 octobre 2014, la Régie a reçu certains documents relatifs aux
changements survenus au niveau des administrateurs de la titulaire. Toutefois,
certains documents sont toujours manquants de manière à régulariser la
situation de la titulaire. (Document 9)
AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES
Café l’Artère Coopérative de Solidarité est autorisé(e) à exploiter cet établissement depuis le 26 juillet 2011.
La date d'anniversaire du permis est le 10 octobre.
L’AUDIENCE
[3] L’audience s’est tenue, le 11 août 2015, au Palais de justice de Montréal. La titulaire était représentée par M me Édith Lafrenière et la Direction du contentieux de la Régie était représentée par M e Guillaume Dutil-Lachance.
[4] Dès le début de l’audience, M e Dutil-Lachance apporte une modification à l’avis de convocation, soit de rayer l’allégation « Changement au niveau des administrateurs » étant donné que la situation a été réglée en ce qui concerne les documents 8 et 9 joints à l’avis de convocation.
[5] Les faits reprochés aux documents 1 à 7 sont relatifs à six événements lors desquels les policiers ont constaté la vente/le service/la consommation de boissons alcooliques sans repas et deux événements de vente/service/consommation de boissons alcooliques ailleurs que dans l’endroit autorisé.
[6] Il informe le Tribunal de la Régie qu’une entente est intervenue entre les parties et dépose une proposition conjointe comme pièce R-1 ainsi qu’un engagement volontaire comme pièce T-1, incluant deux résolutions annexées à chacun de ces documents.
[7] Dans la proposition conjointe, la titulaire admet les faits reprochés à l’avis de convocation et les parties conviennent d’une suspension de 10 jours du permis d’alcool.
[8] L’engagement volontaire signé par M me Édith Lafrenière, dûment autorisée par résolution du conseil d’administration à signer ledit document, contient des clauses spécifiques visant à s’assurer que les faits reprochés ne se reproduisent plus.
Témoignage de M me Édith Lafrenière
[9] M me Lafrenière est la vice-présidente de la titulaire. Elle a pris connaissance des documents déposés comme pièce R-1 et T-1 et affirme en comprendre la teneur.
[10] Elle est consciente qu’en cas de récidive, une sanction plus sévère pourrait être imposée à la titulaire et mentionne que les dernières infractions remontent à deux ans et qu’ils ont repris le contrôle de la situation depuis.
LE DROIT
[11] Les dispositions légales qui s'appliquent dans le présent dossier sont les suivantes :
Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [2] (LIMBA)
2. Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:
[…]
26° «repas»: un ensemble d'aliments suffisants pour constituer le déjeuner ou le dîner d'une personne;
[…]
85.
Dans
tout établissement où un permis est exploité, il est défendu, sous réserve des
articles
1° étant muni
d'un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son
permis ou la présente loi l'autorise à vendre, servir ou laisser consommer,
mais, sous réserve du deuxième alinéa de l'article
[…]
commet une infraction […]
Loi sur les permis d'alcool [3] (LPA)
1.
Dans la présente loi et les règlements, à moins que le
contexte n'indique un sens différent et sauf pour le mot «permis», les mots et
expressions définis dans l'article
24.1. Pour l'exercice de ses fonctions et pouvoirs mettant en cause la tranquillité publique, la Régie peut tenir compte notamment des éléments suivants:
[…]
2° les mesures prises par le requérant ou le titulaire du permis et l'efficacité de celles-ci afin d'empêcher dans l'établissement:
[…]
f) toute contravention à la présente loi ou à ses règlements ou à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1);
[…]
28. Le permis de restaurant pour vendre autorise la vente de boissons alcooliques, sauf la bière en fût, pour consommation sur place, à l'occasion d'un repas.
Il autorise également, dans le cas d'un établissement effectuant de façon principale et habituelle la vente de repas pour consommation sur place, la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques accompagnées d'un repas, sauf la bière en fût, les alcools et les spiritueux.
[…]
38. Dans le cas d'une société ou d'une personne morale, la délivrance d'un permis est subordonnée à l'obligation, qu'outre la société ou la personne morale, chacun des associés ou chacun des administrateurs et des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote de la personne morale en respecte toutes les conditions sauf, si elle est inscrite à une bourse canadienne, celles prévues à l'article 36.
72. Une société ou une personne morale visée dans l'article 38, qui est titulaire d'un permis, doit faire connaître à la Régie, au moyen d'un formulaire prescrit par celle-ci, tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les personnes mentionnées dans cet article, dans les dix jours du changement.
75. Un titulaire d'un permis ne doit pas l'exploiter de manière à nuire à la tranquillité publique.
82. À moins d'une autorisation de la Régie, un titulaire de permis ne peut, même à l'intérieur de son établissement, exploiter son permis dans un endroit autre que celui qu'indique son permis.
86. La Régie peut révoquer ou suspendre un permis si:
[…]
8° le titulaire du permis contrevient à une disposition des articles 70 à 72, 73, 74.1, 75, du deuxième alinéa de l'article 76, des articles 78, 82 ou 84.1 ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie visée à l'article 110;
[…]
86.2. La Régie peut, lorsqu'elle suspend ou révoque un permis, décider qu'aucun permis ne pourra être délivré dans l'établissement où ce permis était exploité, tant que durera la suspension ou avant l'expiration d'un délai de six mois de la date de la révocation.
89. La Régie peut, si elle a un motif raisonnable de croire qu'un titulaire de permis enfreint une loi ou un règlement visé dans le paragraphe 9° du premier alinéa de l'article 86, accepter de ce titulaire un engagement volontaire de respecter cette loi ou ce règlement.
ANALYSE
[12] CONSIDÉRANT l’admission de la titulaire de la véracité de l’ensemble des faits reprochés à l’avis de convocation;
[13] CONSIDÉRANT la proposition conjointe déposée;
[14] CONSIDÉRANT l’engagement volontaire signé par la représentante de la titulaire;
[15] CONSIDÉRANT le témoignage de la représentante de la titulaire;
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PAR CES MOTIFS, |
PREND ACTE de l’engagement volontaire souscrit par la titulaire, lequel document est annexé à la présente décision pour en faire partie intégrante et l’enjoint de s’y conformer;
ENTÉRINE la proposition conjointe déposée au dossier et annexe ce document à la présente décision pour en faire partie intégrante;
SUSPEND pour une période de 10 jours , le permis de restaurant pour vendre n o 9899261 dont Café L'Artère Coopérative de Solidarité est titulaire, et ce, à compter de la mise sous scellés des boissons;
ORDONNE la mise sous scellés des boissons alcooliques se trouvant sur les lieux par un inspecteur de la Régie ou par le corps de police dûment mandaté à cette fin pour la période de la suspension ci-dessus mentionnée;
ORDONNE
pendant
la période de suspension, qu’aucun permis ne soit délivré dans l’établissement,
conformément aux dispositions de l’article
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Régisseur |
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Régisseur |