DÉCISION DE RECTIFICATION                     :      2015 QCCTQ 2321

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20150911

 

NUMÉRO DE DEMANDE                                :      324617

 

NUMÉRO DE LA DÉCISION RECTIFIÉE       :      2015 QCCTQ 2209

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Décision de rectification

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :      Daniel Lapointe.

 

Hatem Mejri

                                      Personne visée

DÉCISION

[1]                     Le 27 août 2015, la Commission des transports du Québec (la Commission) a rendu la décision 2015 QCCTQ 2209 [1] à la suite d’une demande de transfert de permis pour le cessionnaire Hatem Mejri.

[2]                     Une erreur d’écriture s’est glissée au certificat de permis de cette décision. En effet, les droits additionnels, tels que décrit ci-dessous, devraient apparaître au certificat de permis.

              «  DROIT ADDITIONNEL

                   SERVICE TOURISTIQUE:

                   Description des tours proposés

                   A) Tour de ville (2 à 3 heures)       Vieux Québec, intérieur des murs, Grande-Allée, Plaines d'abraham, Promenade des Gouverneurs, rue Laurier, Parc de Jeanne d'Arc, Place Montcalm, rue des Braves, Parc des Braves, boulevard René Lévesque, Centre des Congrès, Colline Parlementaire, direction Basse-Ville, secteur Gare du Palais, Vieux Port, rue St-Paul, Place Royale.

                   B) Tour de ville (2 heures)

Tour du vieux Sillery, boulevard Champlain, chemin du Foulon, Maison des Jésuites, les Ponts de Québec et Pierre Laporte, Aquarium, chemin St-Louis, rue Maguire, Côte de l’Église, Centres d’achat Ste-Foy et Place Laurier, Université Laval.

C) Tour de ville (3 à 6 heures)

Tour de l'Île d'Orléans et de la Côte de Beaupré, boulevard Ste-Anne, Chutes Montmorency, chemin Royal, Ste-Anne-de-Beaupré, Mont Ste-Anne, St-Férréol, les Sept-Chutes, le Grand Canyon.

D) Tour de ville (Durée selon le désir du client)

Jardin Zoologigue, secteur historique Trait-Carré à Charlesbourg, Village Huron, Village des sports de Valcartier, L'automne les couleurs de Tewkesbury, Stoneham, Lac-Delage, Lac-Beauport, la Vallée de la Jacques-Cartier.

E) Tour de ville (1 journée)

Excursion aux Baleines, Tadoussac, région de Charlevoix (Malbaie, Pointe-au-Pic, Casino), Baie-St-Paul

Les trajets ainsi que la durée peuvent être sujets à changement, selon les demandes et l'intérêt des clients.

Fixes les tarifs suivants:

4 passagers et moins:45 $/heure

Plus de 4 passagers:50 $/heure. »

[3]                     L’article 17.2 de la Loi sur les transports [2] (la Loi ) prévoit que la Commission peut rectifier une décision entachée d’erreur d'écriture ou de calcul.

[4]                CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de rectifier la décision 2015 QCCTQ 2209.

[5]                CONSIDÉRANT l’article 17.2 de la Loi.

PAR CES MOTIFS,         la Commission des transports du Québec :

RECTIFIE                         le certificat de permis de la décision 2015 QCCTQ 2209 rendue le 27 août 2015, afin que le certificat se lise comme suit :

                                          « DESCRIPTION VÉHICULE :

                                                        Marque : Kia Optima Année 2011

                                                        No de série : KNAGM4AD2B5001892

 

                                                         TERRITOIRE AUTORISÉ

                                                         Agglomération A.36 Québec

      DROIT ADDITIONNEL

      SERVICE TOURISTIQUE:

      Description des tours proposés

                   A) Tour de ville (2 à 3 heures)                Vieux Québec, intérieur des murs, Grande-Allée, Plaines d'abraham, Promenade des Gouverneurs, rue Laurier, Parc de Jeanne d'Arc, Place Montcalm, rue des Braves, Parc des Braves, boulevard René Lévesque, Centre des Congrès, Colline Parlementaire, direction Basse-Ville, secteur Gare du Palais, Vieux Port, rue St-Paul, Place Royale.

      B) Tour de ville (2 heures)

Tour du vieux Sillery, boulevard Champlain, chemin du Foulon, Maison des Jésuites, les Ponts de Québec et Pierre Laporte, Aquarium, chemin St-Louis, rue Maguire, Côte de l’Église, Centres d’achat Ste-Foy et Place Laurier, Université Laval.

C) Tour de ville (3 à 6 heures)

Tour de l'Île d'Orléans et de la Côte de Beaupré, boulevard Ste-Anne, Chutes Montmorency, chemin Royal, Ste-Anne-de-Beaupré, Mont Ste-Anne, St-Férréol, les Sept-Chutes, le Grand Canyon.

D) Tour de ville (Durée selon le désir du client)

Jardin Zoologigue, secteur historique Trait-Carré à Charlesbourg, Village Huron, Village des sports de Valcartier, L'automne les couleurs de Tewkesbury, Stoneham, Lac-Delage, Lac-Beauport, la Vallée de la Jacques-Cartier.

E) Tour de ville (1 journée)

Excursion aux Baleines, Tadoussac, région de Charlevoix (Malbaie, Pointe-au-Pic, Casino), Baie-St-Paul

Les trajets ainsi que la durée peuvent être sujets à changement, selon les demandes et l'intérêt des clients.

Fixes les tarifs suivants:

4 passagers et moins:45 $/heure

Plus de 4 passagers:50 $/heure. »

 

 

 

 

 

                                                                           Daniel Lapointe

                                                                           Membre de la Commission

 

p.j. Certificat de permis.

c.c.          M ^e Alain Fecteau, notaire du cessionnaire.

NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 2209

 

DATE DE LA DÉCISION                                   :      20150827

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       324617

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Demande de transfert de permis de propriétaire de taxi - service régulier

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       Daniel Lapointe.

Hatem Mejri

                            Cessionnaire

Mohamed Dardari et Adis Zenicanin, en commun

                            C édants

DÉCISION

[1]                La Commission des transports du Québec (la Commission) se prononce sur la demande d’Hatem Mejri (le cessionnaire) à l’effet que lui soit transféré le permis de propriétaire de taxi détenu par Mohamed Dardari et Adis Zenicanin, en commun (les cédants) codifié sous le numéro administratif 0-C-200808-001A (le permis).

LES FAITS

[2]                Le permis a été délivré à Mohamed Dardari et Adis Zenicanin le 29 octobre 2014 ^[3] . Il s’agit d’un permis de propriétaire de taxi service régulier. Ce permis autorise la desserte de l’agglomération A.36 Québec. Il a été initialement délivré avant le 15 novembre 2000 .

[3]                La demande de transfert de permis fait suite à un contrat de vente signé entre les parties le 16 juillet 2015, devant M ^e Alain Fecteau, notaire. Le contrat inclut une condition suspensive du droit de propriété jusqu’à ce que la Commission ait accordé le transfert en faveur du cessionnaire.

[4]                Un avis de cette demande a été publié le 5 août 2015 sur le site Internet de la Commission au www.ctq.gouv.qc.ca. Personne n’a transmis d’observation.

[5]                Hatem Mejri a déposé un document afin de démontrer ses connaissances et son expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi, de même que l’inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise.

[6]                Il détient un permis de chauffeur de taxi depuis décembre 2014. Il conduira lui-même le véhicule, si la Commission autorise le transfert.

[7]                L’entretien mécanique du véhicule taxi sera effectué par un atelier mécanique reconnu.

[8]                Le véhicule que le cessionnaire entend attacher au permis et qui est inclus dans le contrat de v ente, est de marque KIA, modèle OPTIMA de l’année 2011 portant le numéro de série KNAGM4AD2B5001892. Il rencontre les exigences réglementaires.

[9]                Le cessionnaire a payé, à la Commission, le droit requis par le Règlement sur les services de transport par taxi [4] (le Règlement ).

[10]            Hatem Mejri se déclare majeur et de citoyenneté canadienne.

[11]            Il a affirmé par écrit ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation depuis les cinq dernières années pour une infraction criminelle ou un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un taxi ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise de transport par taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot de chanvre indien.

[12]            Le 10 juillet 2015, M ^e Alain Fecteau, notaire du cessionnaire, produit une attestation de conformité de l’État certifié des droits inscrits relatif au permis et confirme que le permis est grevé d’une hypothèque.

[13]            Cependant la créancière, Caisse Desjardins du Centre-ville de Québec, a déposé au dossier son consentement au transfert de ce permis le 10 juillet 2015.

[14]            Une déclaration assermentée du 10 juillet 2015 des cédants, Mohamed Dardari et Adis Zenicanin, confirme qu’ils s’engagent à ne consentir aucune hypothèque en faveur de ce permis jusqu’à ce qu’une décision de la Commission soit rendue.

LE DROIT

[15]            Les dispositions légales applicables sont contenues dans la Loi concernant les services de transport par taxi [5] (la Loi ), le Règlement sur les services de transport par taxi et le Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec [6] (le RPCTQ ).

[16]            L’article 20 de la Loi établit que la Commission peut transférer un permis délivré avant le 15 novembre 2000. Par contre, ce transfert ne doit pas porter préjudice à l'intérêt public, le permis ne doit pas faire l'objet d'une procédure de suspension ou de révocation et dans le cas d’une demande concernant un permis grevé d’une hypothèque, le cédant ou le cessionnaire doit prouver que le créancier consent à la cession ou au transfert.

[17]            L’article 9 du Règlement prescrit qu’un cessionnaire doit posséder les connaissances ou l'expérience nécessaires, déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d'administrer l’entreprise et payer un droit à la Commission.

[18]            De plus, un cessionnaire doit être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration [7] , être majeur et ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation pour certaines infractions ou actes criminels.

[19]            L’article 11 du Règlement interdit à la Commission de transférer un permis de propriétaire de taxi à une personne qui possède ou contrôle directement ou indirectement plus de 20 permis de propriétaire de taxi, sauf dans les cas qu’il établit. Par ailleurs, l’article 12.2 stipule que cet article ne s’applique pas à un titulaire de permis de propriétaire de taxi délivré depuis le 15 novembre 2000.

[20]            L’article 22 du Règlement établit les caractéristiques que doit rencontrer un véhicule automobile pour être accrédité comme taxi.

[21]            Un droit doit être payé à la Commission.

[22]            Une demande de transfert de permis doit faire l’objet de la publication d’un avis tel que l’exige le 2 ^e paragraphe de l’article 18 du RPCTQ .

L’ANALYSE

[23]            La Commission constate que, bien qu’un avis de la présente demande de transfert de permis de propriétaire de taxi ait été publié, aucune objection ne lui a été transmise.

[24]            Il n’y a présentement aucune procédure visant à suspendre ou à révoquer le permis faisant l’objet de ce contrat de vente.

[25]            Les documents déposés au soutien de cette demande sont complets et démontrent qu’Hatem Mejri possède les connaissances et l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi.

[26]            De plus, ses ressources humaines et matérielles établissent sa capacité à administrer une telle entreprise.

[27]            La Commission est satisfaite que le véhicule taxi qui sera attaché au permis est conforme au Règlement.

[28]            Par ailleurs, le droit requis par le Règlement est payé.

[29]            La Commission s’est de plus assurée que, si elle accepte la demande, Hatem Mejri ne possèdera ni ne contrôlera, directement ou indirectement, pas plus de 20 permis de propriétaire de taxi.

[30]            La Commission constate qu’il est majeur et de citoyenneté canadienne.

[31]            La Commission a vérifié, en examinant les registres disponibles qu’elle peut consulter, qu’il n’est pas dans l’une des situations prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 18 de la Loi , relativement aux infractions et actes criminels.

[32]            Vu ce qui précède, la Commission considère que le transfert du permis ne porte pas préjudice à l’intérêt public.

[33]            De plus, la Commission est satisfaite que le permis ne fasse l’objet d’aucune procédure de suspension ou de révocation.

[34]            La Commission note que le permis est grevé d’une hypothèque mobilière. Cependant, la créancière a déposé au dossier son consentement au transfert du permis visé.

LA CONCLUSION

[35]            La Commission conclut que la présente demande rencontre toutes les exigences de la Loi et des Règlements et qu’elle peut transférer le permis détenu par Mohamed Dardari et Adis Zenicanin, en commun à Hatem Mejri.

PAR CES MOTIFS,         la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE                    la demande;

TRANSFÈRE                    le permis de propriétaire de taxi codifié sous le numéro administratif 0-C-200808-001A détenu par Mohamed Dardari et Adis Zenicanin, en commun, en faveur d’Hatem Mejri;

CODIFIE                          dorénavant, ce permis de propriétaire de taxi sous le numéro administratif 2-C-201192-001A;

ATTACHE                        à ce permis de propriétaire de taxi le véhicule de marque KIA, modèle OPTIMA de l’année 2011, numéro de série KNAGM4AD2B5001892;

CONFIRME                     que ce permis de propriétaire de taxi autorise la desserte de l’agglomération A.36 Québec;

DÉCLARE                         que ce permis de propriétaire de taxi se lit conformément au certificat qui est joint en annexe et qui fait partie intégrante de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

                                                                           Daniel Lapointe,

                                                                           Membre de la Commission

 

p.j.   Certificat de permis.

c.c.  M ^e Alain Fecteau, notaire du cessionnaire.