NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 2267

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20150903

 

NUMÉROS DES DEMANDES                          :       313157, 313167, 313168

 

OBJET DES DEMANDES                                 :       Demandes de modifications, Règlement sur les frais de courtage, Code de déontologie, Règlements généraux, courtage en services de camionnage en vrac

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       Marc Delâge

 

Sous-poste camionnage en vrac

Abitibi-Ouest (Zone 3) inc.

 

                                               Demanderesse

 

 

 

DÉCISION

 

LES FAITS

[1]                Sous-poste camionnage en vrac Abitibi-Ouest (Zone 3) inc. (le Poste), demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) d’approuver les modifications apportées à ses frais de courtage (le Règlement), à son Code de déontologie (le Code) et aux Règlements généraux (RG).

[2]                Le Poste est titulaire du permis de courtage de camionnage en vrac codifié sous le numéro 6-M-52805P-003H

[3]                Les modifications demandées concernent certains articles de son Règlement, du Code et aux RG.

[4]                Les derniers tarifs du Poste ont été approuvés par la décision de la Commission du 24 novembre 2014 portant le numéro 2014 QCCTQ 2869.

[5]                Le Poste demande de majorer la cotisation annuelle selon l’augmentation du coût de la vie, l’ajout d’un frais de 70 $, pour gérer les frais du poste régional 08 et Nord-Québec.

[6]                La dernière modification du Code a été approuvée le 27 janvier 2015 par la décision 2015 QCCTQ 0213.

[7]                Les modifications demandées du Code portent sur l’article 8 h), l’ajout de l’article 13 f) et la modification de l’article 21 sur le transport du sel.

[8]                La modification de l’article 8 h) particularise la rotation pour l’interzone, l’article 13 f) vise à favoriser la venue des membres à leurs assemblées des membres et l’article 21 vise à préciser les modalités du transport du sel.

[9]                La dernière modification au RG a été approuvée le 30 octobre 2013 par la décision 2013 QCCTQ 2699.

[10]            La modification vise à assurer un nombre suffisant de responsables des mesures disciplinaires.

[11]            Les modifications des frais de courtage et du Code et des RG du Poste ont été approuvées le 2 mai 2015, lors d’une assemblée extraordinaire du Poste.

[12]            Les modifications ont été adoptées par plus de deux tiers des abonnés présents réunissant plus du quart des abonnés du Poste.

LE DROIT

[13]            L’article  8 de la Loi sur les transports [1] (la  Loi ) stipule que « tout règlement concernant les services de courtage en transport dans un marché public, adopté par un titulaire d’un permis de courtage doit, avant d’entrer en vigueur être approuvé par le ministre. » Le gouvernement a toutefois transféré ce pouvoir d’approbation à la Commission par l’article  22 du Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac [2] (le  Règlement ).

[14]            En vertu de l’article 47.13.1 de la Loi, le Poste a l’obligation de faire approuver par ses abonnés et par la Commission, tous les règlements en suivant les procédures établies à cet article.

 

L’ANALYSE ET LA CONCLUSION

[15]            À l’appui de sa demande, le Poste a déposé une copie du procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des membres du Poste tenue le 2 mai 2015, accompagnée de l’avis de convocation, la liste des présences et le résultat du vote.

[16]            La Commission est d’avis qu’il y a lieu d’approuver les modifications apportées au Règlement, au Code et aux RG du Poste étant donné que ces modifications sont conformes aux exigences légales et réglementaires. La Commission va prendre acte du dépôt des prévisions budgétaires pour l’année 2015.

PAR CES MOTIFS,         la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE                    les demandes  313157, 313167 et 313168;

Demande 313167  :

APPROUVE                      les modifications apportées aux frais de courtage de
Sous-poste camionnage en vrac Abitibi-Ouest (Zone 3) inc. telles qu’elles apparaissent à l’annexe « A » jointe à la présente et faisant partie intégrante de la décision. 

Demande  313157 :

APPROUVE                      les modifications apportées au Code de déontologie de
Les Transporteurs en vrac de Lanaudière inc., Sous-poste camionnage en vrac Abitibi-Ouest (Zone 3) inc. telles qu’elles apparaissent à l’annexe « B » jointe à la présente et faisant partie intégrante de la décision;

Demande 313168 :

APPROUVE                      les modifications aux Règlements généraux de
Les Transporteurs en vrac de Lanaudière inc., Sous-poste camionnage en vrac Abitibi-Ouest (Zone 3) inc. telles qu’elles apparaissent à l’annexe « C » jointe à la présente et faisant partie intégrante de la décision;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                           Marc Delâge, avocat

                                                                           Membre de la Commission

 

 

p. j. Annexe « A », Frais de courtage.

        Annexe « B », Code de déontologie

        Annexe « C », Règlements généraux