NUMÉRO DE LA DÉCISION :
2015 QCCTQ 2306
DATE DE LA DÉCISION : 20150909
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 329587
OBJET DE LA DEMANDE : Demande de permis de propriétaire de taxi pour besoin particulier
MEMBRE DE LA COMMISSION : Marc Delâge
Zaribiaa Mantallah
Demandeur
DÉCISION
[1] Le 21 août 2015, Zaribiaa Mantallah demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) de lui délivrer, pour un terme de cinq ans, un permis de propriétaire de taxi pour besoin particulier afin d’offrir un service de transport adapté aux personnes handicapées dans l’agglomération A.11 Montréal.
LES FA ITS
[2] La Commission n’a reçu aucune observation à l’encontre de cette demande qui a été publiée sur son site internet [1] le 27 août 2015.
[3]
Conformément à ce que prévoit le premier
alinéa de l’article
[4] Zaribiaa Mantallah est actuellement titulaire d’un permis restreint codifié sous le numéro 5-M-221283-002A, dont le terme expire le 31 août 2015.
[5] Zaribiaa Mantallah a démontré ses connaissances et son expérience comme chauffeur de taxi et comme titulaire d’un permis de taxi restreint depuis 2003.
[6] Il a produit des ressources matérielles et humaines qui démontrent sa capacité à exploiter une entreprise de transport de personnes par taxi.
[7] Il est titulaire d’un permis de chauffeur de taxi ( 30784 ) qui l’autorise à conduire un taxi à Montréal.
[8] Zaribiaa Mantallah veut continuer à offrir un service de transport adapté en coordination avec la clientèle qu’il a développée au cours des dernières années avec son intermédiaire Taxi Para-Adapté.
[9]
Steven Chen-Cuong,
directeur de Taxi Para-Adapté appuie la demande de
Zaribiaa Mantallah et déclare pouvoir lui fournir du travail pour les cinq
prochaines années.
[10] Zaribiaa Mantallah a mis en preuve ses revenus d’exploitation découlant du permis qu’il a exploité au cours des dernières années.
[11]
Les revenus annuels générés des
dernières années sont de plus de 50 000 $.
La rentabilité de son entreprise est démontrée.
[12] Zaribiaa Mantallah entend attacher au permis qu’il demande une fourgonnette de marque Dodge, de modèle Grand Caravan, de l’année 2010, dont le numéro de série est : 2D4RN4DE3AR287754 . Ce véhicule est adapté pour le transport de personnes handicapées et sera attaché au permis qui lui sera délivré.
[13] Il établit ses prévisions budgétaires pour les douze prochains mois. Ces prévisions sont basées sur son expérience actuelle comme titulaire de permis de propriétaire de taxi. Elles sont de l’ordre de 51 000 $ pour l’année 2015.
LE DROIT
[14]
Les articles
a) la Commission doit tenir compte du nombre maximal de permis qu’elle a fixé par règlement pour une agglomération de taxi;
b) la Commission doit exiger, le cas échéant, une preuve de besoin et de nécessité;
c) le véhicule automobile devant être utilisé doit être adapté;
d) la Commission peut imposer des conditions;
e) le demandeur ne doit pas être dans certaines situations ou mis en accusation pour certains actes ou infractions;
f) la Commission peut tenir compte de l’intérêt public.
[15] La Commission considère aussi la preuve notamment selon les articles 1 et 22 du Règlement sur les services de transport par taxi [3] (le Règlement ). Ce sont ces articles qui établissent les conditions préalables à la délivrance d’un permis ainsi que les caractéristiques que doit rencontrer un véhicule automobile pour être accrédité en tant que taxi.
L’ANALYSE
[16] La délivrance d’un permis de propriétaire de taxi doit répondre à un besoin particulier et démontrer que l’émission d’un nouveau permis de propriétaire de taxi est nécessaire pour desservir la clientèle désignée au permis.
[17] C’est pourquoi la Commission doit s’assurer que le besoin particulier existe, que les titulaires de permis de l’agglomération ne peuvent le satisfaire et que ce besoin est suffisamment important pour justifier un permis additionnel. La preuve doit être élevée et ne laisser place à aucun doute quant à la conclusion que l’on doit en tirer.
[18] Le permis restreint qui sera délivré aura un terme de cinq ans. Dans le présent dossier, l’échéance du permis numéro 5-M-221283-002A est le 31 août 2015.
[19] La Commission accepte en preuve les éléments démontrant l’exploitation du permis détenu par Zaribiaa Mantallah au cours des cinq dernières années comme preuve d’un besoin particulier pour le transport de personnes à mobilité réduite dans l’agglomération A.11 Montréal.
[20] Ce constat démontre que le besoin existe et se maintient. Sa rentabilité demeure acceptable. Zaribiaa Mantallah mettra en service un véhicule de marque Dodge, de modèle Grand Caravan, de l’année 2010, dont le numéro de série est : 2D4RN4DE3AR287754 . Ce véhicule est conforme aux normes règlementaires.
[21] Le permis présentement exploité viendra à échéance le 31 août 2015, la Commission considère qu’il est nécessaire d’en délivrer un nouveau afin de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande et que l’intérêt public sera mieux servi.
[22] La preuve documentaire déjà versée au dossier établit que Zaribiaa Mantallah est un citoyen canadien majeur. Il a affirmé par écrit ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation pour une infraction criminelle ou un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation, et la culture de pavot et de chanvre indien, ce dont la Commission s’est elle-même assurée en examinant les registres disponibles qu’elle peut consulter.
[23] Zaribiaa Mantallah est détenteur d’un permis de chauffeur de taxi ( 30784 ) pour l’agglomération A.11 Montréal. Oeuvrant dans le domaine du taxi depuis de nombreuses années, il possède les connaissances et l’expérience pour poursuivre l’exploitation de son entreprise.
[24] Ses ressources humaines et matérielles sont suffisantes pour démontrer sa capacité à administrer son entreprise. Zaribiaa Mantallah s’occupe de la gestion quotidienne et a recours à un garagiste externe pour l’entretien du véhicule. Un comptable voit à la préparation des déclarations fiscales.
[25] S’appuyant sur les résultats financiers des années antérieures, Zaribiaa Mantallah a présenté des prévisions budgétaires crédibles qui permettent d’évaluer la rentabilité de l’entreprise pour les douze prochains mois.
[26] Quant au véhicule que Zaribiaa Mantallah entend attacher au permis qu’il demande sera une fourgonnette de marque Dodge, de modèle Grand Caravan, de l’année 2010, dont le numéro de série est : 2D4RN4DE3AR287754 . Ce véhicule est adapté au transport de personnes handicapées.
LA CONCLUSION
[27] La Commission constate que Zaribiaa Mantallah , en plus de la preuve générale requise pour la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi, a également démontré un besoin particulier pour l’agglomération de taxi A.11 Montréal.
[28] Pour assurer la continuité d’un service à une clientèle déjà définie et pour répondre au besoin particulier, il est nécessaire de délivrer un nouveau permis restreint.
[29] Ce permis sera délivré à compter du 9 septembre 2015.
PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :
ACCUEILLE la demande;
DÉLIVRE à Zaribiaa Mantallah un permis de propriétaire de taxi, d’un terme d’au plus cinq ans, codifié sous le numéro administratif : 5-M-221283-003A . Ce permis autorise la desserte de l’agglomération de taxi A.11 Montréal;
ATTACHE au permis de propriétaire de taxi portant le numéro administratif 5-M-221283-003A , le véhicule automobile de marque Dodge, de modèle Grand Caravan, de l’année 2010, dont le numéro de série est : 2D4RN4DE3AR287754 ;
ÉTABLIT les conditions suivantes au permis de propriétaire de taxi portant le numéro 5-M-221283-003A ;
a) ce permis est restreint aux seuls déplacements des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite ayant besoin d’assistance ainsi qu’à leurs accompagnateurs;
b) tout
véhicule automobile attaché à ce permis doit être adapté au sens du paragraphe
3
o
du deuxième alinéa de l’article
c) le titulaire doit être abonné auprès d’un intermédiaire en services restreints (transport adapté) reconnu par le Bureau du taxi de la Ville de Montréal;
DÉCLARE
que le permis de propriétaire
de taxi portant le numéro
5-M-221283-003A
se lit
conformément au certificat qui est joint en annexe et fait partie intégrante de
la présente décision;
DÉCRÈTE
que le
permis
5-M-221283-003A
est valide à compter du
9 septembre 2015 au 8 septembre 2020
;
DÉCLARE que la présente décision rentrera en vigueur le 9 septembre 2015.
Marc Delâge, avocat
Membre de la Commission
p. j. Certificat de permis