NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015
QCCTQ 2350
DATE DE LA DÉCISION : 20150915
DATE DE L’AUDIENCE : 20150909, à Montréal
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 327737
OBJET DE LA DEMANDE : Inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds
MEMBRE DE LA COMMISSION : Annick Poirier
CSH-HCN Lessee (Lachine) LP
NIR : R-115891-5
Demanderesse
DÉCISION
[1] Le 12 août 2015, CSH-HCN Lessee (Lachine) LP (ci-après CSH) a déposé à la Commission des transports du Québec ( ci-après la Commission) une demande d’inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds ( ci-après le Registre).
[2] Dans le but d’obtenir toute l’information nécessaire pour pouvoir attribuer une cote de sécurité à cette inscription, la Commission a convoqué CSH en audience publique le 9 septembre 2015. Lors de l’audience, CSH est présente et représentée par sa directrice France Therrien, mais par choix non représentée par avocat.
[3] Madame Cynthia Lapointe, récréologue, et monsieur André Rochon qui agiront tous deux comme conducteurs sont également présents.
LES FAITS
[4]
Les services administratifs de la
Commission, selon l’article 6 de la
Loi
concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules
lourds
[1]
(ci-après
la
Loi)
,
ont attribué
automatiquement à CSH un numéro d’identification puisque cette dernière a
fourni son nom et son adresse à la Commission et a payé les frais fixés par
règlement du gouvernement. Ce numéro est le R-115891-5.
[5]
L’attribution d’un tel numéro
représente la première des deux étapes permettant de mettre en circulation ou
d’exploiter des véhicules lourds. L’autre étape étant, selon l’article
[6]
Selon le rapport administratif de
la Commission, daté du 12 août 2015,
CSH demande d’être inscrite au Registre afin d’offrir un service de transport
aux personnes âgées de la résidence.
[7] La Commission entend les témoignages de France Therrien, Cynthia Lapointe et André Rochon.
[8] CSH désire offrir à ses résidents un service sans frais de transport pour se rendre notamment au cinéma, au parc, au centre commercial et pour diverses excursions.
[9] Le service sera exploité à l’intérieur d’un rayon de 160 kilomètres du port d’attache.
[10] CSH a déjà fait l’acquisition d’un minibus 23 passagers de marque GMC, modèle Savannah de l’année 2015.
[11] André Rochon et Cynthia Lapointe seront les conducteurs du minibus. Cynthia Lapointe s’occupera également de la tenue des dossiers.
[12] Cynthia Lapointe possède la classe 4C sur son permis de conduire depuis plus de 12 ans. Elle a déjà, dans un emploi antérieur, été conductrice principale d’un minibus et mentionne avoir suivi une formation en transport en 2002.
[13] André Rochon mentionne avoir déjà fait du transport adapté pour une entreprise de transport par autobus et travaille actuellement pour la Ville de Montréal comme opérateur de machineries. Il possède la classe 4B sur son permis de conduire depuis plus de 16 ans.
[14] André Rochon est familier avec la procédure de vérification avant départ et l’entretien des véhicules. Il dépose un exemplaire de la fiche de vérification avant départ qui sera utilisée et sur laquelle se trouvent les principaux éléments à vérifier lors d’une vérification avant départ [2] .
[15] Les représentants de CSH savent que le véhicule doit faire l’objet de deux entretiens préventifs aux six mois. Ils mentionnent qu’un calendrier des entretiens préventifs sera mis sur pied dès qu’ils seront autorisés à mettre en circulation le véhicule.
LE DROIT
[16] L’article 1 établit que le but de la Loi est d’accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité de ces chemins.
[17]
L’article
[18]
L’article
[19]
L’article
[20]
L’article
L’ANALYSE ET LA CONCLUSION
[21]
La Commission a une large
responsabilité quant à la réalisation de l’objectif de
la
Loi
qui est d’accroître la sécurité des usagers de la route. Elle a
le pouvoir de vérifier et d’évaluer les connaissances et les compétences des
personnes qui veulent mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd.
[22] Cette évaluation des connaissances et des compétences est particulièrement importante en matière de transport de personnes comme dans le présent cas.
[23] L’analyse de la preuve révèle que, bien que les conducteurs disposent de plusieurs années d’expérience dans la conduite de véhicules lourds et que les représentants de CSH ont démontré une certaine connaissance de la réglementation en vigueur, ils ne possèdent pas l’ensemble des connaissances requises qui leur permettra de respecter toutes les obligations qui découlent de la réglementation en matière de sécurité routière.
[24] En effet, les réponses fournies à certaines questions lors de l’audience ont permis à la Commission de déceler certaines déficiences dans leurs connaissances quant à la réglementation concernant les heures de conduite, de travail et de repos, les délais pour procéder aux réparations des défectuosités et la gestion documentaire, ce qui amène la Commission à conclure qu’il leur serait profitable de suivre une formation sur la Loi pour parfaire leurs connaissances .
[25]
Dans un tel cas, l’article
CSH
une cote de sécurité « conditionnel ». Une telle cote
indique que le droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd
est assorti de conditions particulières en raison de son dossier qui, de l’avis
de la Commission, démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par
l’imposition de certaines conditions.
[26] La Commission constate que le dossier de CSH révèle des déficiences au niveau des connaissances et des obligations qu’impose la Loi.
[27] Des conditions doivent être imposées afin de protéger tant les passagers du minibus, que CSH entend transporter, que les autres usagers de la route.
[28] Il est impérieux, entre autres, que les registres soient tenus et que les inspections mécaniques et les réparations soient effectuées dans les délais prescrits.
[29] Dans ce contexte, la Commission va attribuer à CSH une cote de sécurité portant la mention « conditionnel » et imposer le suivi d’une formation portant sur la Loi .
[30] La Commission rappelle que cette inscription ne constitue pas une autorisation d’exploiter un système de transport, dans les cas où un permis est nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :
ACCUEILLE la demande;
AUTORISE l’inscription de CSH-HCN Lessee (Lachine) LP au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission, à titre de propriétaire et d’exploitant, sous le numéro R-115891-5;
ATTRIBUE à CSH-HCN Lessee (Lachine) LP la cote de sécurité portant la mention « conditionnel »;
ORDONNE
à CSH-HCN Lessee (Lachine) LP de faire suivre à
France Therrien
et Cynthia Lapointe une formation
d’une durée minimale de
six heures portant sur la
Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
véhicules lourds
, volet gestionnaire
, auprès d’un formateur reconnu;
ORDONNE
à CSH-HCN Lessee (Lachine) LP de transmettre les attestations
de la formation qui aura été suivie par
France
Therrien
et Cynthia Lapointe à la Direction
des Services à la clientèle et de l’inspection de la Commission des transports
du Québec, à
l’adresse ci-après mentionnée, et ce,
au plus tard le
15 décembre 2015
.
Annick
Poirier, avocate
Membre
de la Commission
p. j. Avis de recours
Coordonnées de la Direction des Services à la
clientèle
et de l’inspection de la Commission
200, chemin Sainte-Foy, 7 e étage
Québec (Québec) G1R 5V5
Télécopieurs : 418 644-8034
514 873-4720
Coordonnées des formateurs
Le
nom et les coordonnées des formateurs professionnels en sécurité routière
sont soumis à titre indicatif seulement et apparaissent sur le site Internet
suivant : http://www.repertoireformations.qc.ca
[3]
[1] L.R.Q. c. P-30.3
[2] Pièce D-2
[3] Les établissements, formateurs et services mentionnés dans ce répertoire sont proposés à titre informatif seulement. La Commission n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu du répertoire et de la qualité des services offerts. La personne qui consulte le répertoire a donc la responsabilité de faire les vérifications nécessaires pour s’assurer d’obtenir un service qui répond à ses exigences et attentes.