NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015
QCCTQ 2407
DATE DE LA DÉCISION : 20150921
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 334180
OBJET DE LA DEMANDE : Autorisation de céder ou d’aliéner des véhicules lourds
MEMBRE DE LA COMMISSION : Annick Poirier
9195-7381 Québec inc.
NIR : R-589778-1
Demanderesse
DÉCISION
[1] La Commission des transports du Québec (la Commission) se prononce sur la demande de 9195-7381 Québec inc. (la demanderesse) à l’effet de lui permettre de transférer un véhicule lourd à Transport Élite inc.
[2] Le véhicule lourd visé par la présente demande est le suivant :
MODÈLE ANNÉE NUMÉRO DE SÉRIE
APPAL 2009 1SPPF533X9S066888
[3] La demanderesse est dans l’obligation d’introduire la présente demande à la suite de la décision 2015 QCCTQ 1246 rendue par la Commission le 22 mai 2015 laquelle lui a attribué une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » [1] .
[4] La présente demande d’autorisation de céder résulte d’une décision d’affaires de la demanderesse.
[5]
L’article
[6] La Commission doit refuser cette demande si elle estime que la cession ou l’aliénation du véhicule lourd aurait pour objet de contrer l’application de la Loi .
[7]
La présente demande démontre que
la cession de ce véhicule lourd ne vise pas à contrer l’effet de l’article
PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :
ACCUEILLE la demande;
PERMET
à 9195-7381 Québec inc. de transférer à
Transport Élite inc. le véhicule lourd
suivant :
MODÈLE ANNÉE NUMÉRO DE SÉRIE
APPAL 2009 1SPPF533X9S066888
Annick Poirier, avocate
Membre de la Commission