NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 2487

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20151001

 

DATE DE L’AUDIENCE                                   :       20150929, à Québec et Montréal

                                                                                   (visioconférence)

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       272514

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Évaluation du comportement d’un conducteur de véhicules lourds

 

MEMBRES DE LA COMMISSION                  :       Claude Jacques.

Antonio Audi

                            Personne visée

DÉCISION

LES FAITS

[1]                La Commission des transports du Québec (la Commission) examine le comportement d’Antonio Audi afin de décider si les déficiences qui lui sont reprochées peuvent affecter son droit de conduire des véhicules lourds, conformément aux dispositions de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds [1] (la Loi ).

[2]                Les déficiences reprochées à Antonio Audi sont énoncées dans l’avis d’intention du 28 avril 2015, que la Direction des Services juridiques et secrétariat de la Commission (DSJS) lui a transmis par poste certifiée joint à l’avis de convocation du
28 juillet 2015, conformément au premier alinéa de l’article  37 de la  Loi .

[3]                La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), selon sa politique d’évaluation des conducteurs de véhicules lourds, a identifié Antonio Audi comme ayant un dossier de conduite de conducteur de véhicules lourds (dossier de conduite) qui présente un risque de comportement. Après évaluation, la SAAQ a transmis son dossier à la Commission.

[4]                Le dossier de conduite [2] indique que pour la période du 7 novembre 2012 au
6 novembre 2014, Antonio Audi a atteint le seuil du nombre de points prévu pour la zone de comportement «Sécurité des opérations» en accumulant 12 points alors que le seuil à ne pas atteindre est de 12.

[5]                Les évènements inscrits au dossier de conduite d’Antonio Audi sont les suivants :

- deux infractions concernant le port de ceinture de sécurité, le 23 octobre 2013 et le 3 juillet 2014 ;

- deux infractions concernant un cellulaire au volant, le 7 avril 2014 et le
 26 juin 2014.  

[6]                Une audience publique a été fixée le 29 septembre 2015 à 14 h.

[7]                L’avis de convocation a cette audience publique a été signifié par la poste à Antonio Audi le 29 juillet 2015 tel qu’indiqué au récépissé de Postes Canada du
14 août 2015, signé par Antonio Audi lui-même.

[8]                À l’appel de la cause, Antonio Audi est absent et non représenté par un avocat.

[9]                Lors de cette audience, une mise à jour du dossier de conduite [3] , couvrant la période du 24 septembre 2013 au 23 septembre 2015 est déposée. Aucun nouvel évènement ne s’est ajouté au dossier de conduite à la suite du déplacement de la période d’évaluation mobile de deux ans et aucun n’a été retiré durant cette même période.

[10]            Par ailleurs, le document intitulé « Renseignements relatifs au dossier de conduite » [4] indique que le permis de conduire d’Antonio Audi est suspendu depuis le
21 janvier 2015. En effet, l’état de compte du Bureau des infractions et amendes démontre que ce conducteur a fait défaut de payer une amende de 240,00 $ [5] .

[11]            Un inspecteur de la Direction des Services à la clientèle et de l’inspection (DSCI) a préparé en date du 11 février 2015, un « Rapport d’intervention auprès d’un conducteur de véhicules lourds » [6] (le Rapport).

[12]            L’inspecteur a eu des conversations téléphoniques avec Antonio Audi les
9 et 15 janvier 2015.

[13]            Antonio Audi est administrateur de l’entreprise « Les entreprises de travaux de ciment aubercan inc.», qui est inscrite au registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds en tant que propriétaire et exploitant avec la cote de sécurité «satisfaisant».

[14]            Antonio Audi conduit une camionnette de marque Ford, modèle F-350 qu’il utilise pour ses déplacements entre les chantiers de construction. Il ne transporte que des outils manuels tels des pelles, des râteaux et des brouettes à l’intérieur d’un rayon de
160 kilomètres du port d’attache.

[15]            Il est rémunéré par des dividendes de l’entreprise.

[16]            Il n’a jamais suivi de formation concernant la conduite de véhicule lourd.

[17]            Il ne fait pas la vérification avant départ (VAD) de son véhicule et ne complète pas de rapport à ce sujet.

[18]            Il ne complète pas de fiches journalières ou de registre des heures concernant les heures de conduites de travail et de repos. 

[19]            Il travaille de 50 à 60 heures par semaine, soit de 10 à 12 heures par jour, dont quatre heures de conduite en été et deux ou trois heures en hiver.  La majorité de ses taches sont administratives et s’effectuent à son bureau.

[20]            Au sujet des infractions, Antonio Audi a donné les explications suivantes à l’inspecteur de la Commission lors de leurs conversations téléphoniques :

-          concernant l’évènement du 23 octobre 2013, port de ceinture de sécurité, et celui du 7 avril 2014, cellulaire au volant, il dit ne pas se souvenir de ces infractions;

-          le 26 juin 2014, cellulaire au volant, Antonio Audi admet avoir utilisé son téléphone cellulaire en conduisant;

-          en ce qui concerne l’évènement du 3 juillet 2014, port de ceinture de sécurité, il indique avoir oublié de mettre sa ceinture de sécurité.

Les observations

[21]            L’avocate de la DSJS soutient qu’il ressort de la preuve, notamment du dossier de conduite et du Rapport, qu’Antonio Audi a un comportement déficient et qu’en l’absence de sa présence à l’audience, il n’est pas possible de déterminer si des conditions pourraient corriger ce comportement.

[22]            Par conséquent, elle recommande à la Commission d’ordonner à la SAAQ d’interdire à Antonio Audi la conduite d’un véhicule lourd.

LE DROIT

[23]            L’article  1 de la Loi énonce qu’elle établit des règles particulières applicables aux conducteurs de véhicules lourds dans le but d’accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité de ces chemins.

[24]            L’article  22 de la Loi ordonne à l a SAAQ de constituer un dossier de conduite sur tout conducteur de véhicules lourds selon les données que lui transmettent les corps policiers, la Commission ou toute autre autorité administrative. Ne sont considérés que certains rapports et certains constats d’infraction ou certaines déclarations de culpabilité à l’égard d’un acte posé par un conducteur de véhicules lourds dans l’exercice de son métier.

[25]            Suivant les articles 26, 32.1 et 42 de la Lo i , la Commission peut faire enquête pour déterminer si les pratiques d’un conducteur de véhicules lourds m ettent en danger la sécurité des usagers sur les che m ins ouverts à la circulation publique ou co m pro m ettent l’intégrité de ces che m ins. Les événe m ents pris en considération pour démontrer les déficiences d’un tel conducteur sont établis à partir des données obtenues de la SAAQ, à l ’initiative de la C o m m is s ion.

[26]            Le deuxième alinéa de l’article  31 de la Loi permet à la Commission d’ordonner à la SAAQ d’interdire la conduite d’un véhicule lourd à un conducteur qu’elle juge inapte à conduire en raison d’un comportement déficient qui ne peut être corrigé par l’imposition de conditions. Une personne ainsi interdite ne peut plus conduire un véhicule lourd tant que la Commission n’a pas levé son interdiction

ANALYSE

[27]            Le rôle de la Commission est d’examiner et de déterminer si les faits et gestes ou évènements mis en preuve démontrent un comportement déficient de la part d’Antonio Audi.

[28]            Si la Commission en vient à cette conclusion, elle peut imposer toute condition qu’elle juge de nature à corriger ce comportement.

[29]            Par ailleurs, si elle juge Antonio Audi inapte à conduire un véhicule lourd en raison d’un comportement déficient qui, à son avis, ne peut être corrigé par l’imposition de conditions, la Commission peut ordonner à la SAAQ de lui interdire la conduite d’un véhicule lourd.

[30]            Il appartient à la Commission d’analyser la preuve qui lui est soumise et de décider des mesures nécessaires, le cas échéant.

[31]            Dans le cas présent, les infractions notées au dossier de conduite d’Antonio Audi indiquent qu’il a des déficiences au niveau de la conformité au Code de la sécurité routière [7] .

[32]            Les explications données par Antonio Audi à l’inspecteur ne justifient pas les infractions reprochées

[33]            De plus, il ne se conforme pas aux exigences d’un conducteur de véhicules lourds notamment concernant la VAD et les heures de conduite, de travail et de repos.

[34]            Au surplus, son permis de conduire est suspendu depuis le 21 janvier 2015 à la suite d’une amende impayée et il ne semble pas avoir pris de mesure à cet égard.

[35]            La Commission estime que les infractions notées au dossier de conduite et la non-conformité aux obligations d’un conducteur de véhicules lourds démontrent qu’Antonio Audi a un comportement déficient.

[36]            En l’absence d’Antonio Audi à l’audience et sans les commentaires qu’il aurait pu y présenter, la Commission ne sait pas s’il a pris des mesures pour corriger son comportement.

[37]            De plus, sans cette présence et ces commentaires d’Antonio Audi, la Commission ne peut pas conclure dans les présentes circonstances que son comportement déficient peut être corrigé par l’imposition de conditions.

[38]            La Commission est plutôt d’avis que le comportement déficient d’Antonio Audi démontre qu’il est inapte à conduire un véhicule lourd.

CONCLUSION

[39]            Par conséquent, dans le but d’accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique, la Commission va ordonner à la SAAQ d’interdire à Antonio Audi la conduite d’un véhicule lourd.

[40]            Le droit pour celui-ci de faire lever cette interdiction est, selon l’article  31 de la Loi, subordonné à une autorisation préalable de la Commission.

PAR CES MOTIFS,             la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE                         la demande;

ORDONNE                           à la Société de l’assurance automobile du Québec d’interdire à Antonio Audi la conduite d’un véhicule lourd, et ce, tant qu’il ne se sera pas présenté à nouveau devant la Commission des transports du Québec pour l’évaluation de son comportement de conducteur de véhicules lourds et qu’elle n’aura pas levé cette interdiction.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                           Claude Jacques, avocat

                                                                           Membre de la Commission

 

p .j.  Avis de recours

c. c. M ^e Pascale McLean, pour la Direction des services juridiques et secrétariat de la Commission des transports du Québec.