Syndicat de l'enseignement de la région de Québec (SERQ) et Commission scolaire de la Capitale (grief syndical)

2015 QCTA 824

TRIBUNAL D’ARBITRAGE

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

No de dépôt : 2015-7923

 

                                              

 

SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DE LA RÉGION DE QUÉBEC (SERQ)

 

ci-après appelé «Le SYNDICAT »

 

 

c.

 

COMMISSION SCOLAIRE DE LA CAPITALE

 

ci-après appelée  «l’EMPLOYEUR »

 

 

Grief syndical :                      2015-0002180-5110 (calendrier scolaire)

Plaignant :                             le syndicat

Convention collective :         Entente nationale 2010-2015 (pièce S-1)

                                               Entente locale 1999 et s.s. (pièce S-2)

Date des audiences :          25 février 2014, 15 décembre 2014,

16 décembre 2014, 20 janvier 2015, 12 mai 2015

et 8 juin 2015

 

DÉCISION  ARBITRALE

________________________________________________________________

 

 

 

I-          LE LITIGE

[1]          Par son grief logé le 21 mars 2013 (pièce S-3), le syndicat reproche à l’employeur d’avoir réaménagé pour l’année scolaire 2013-2014 le calendrier scolaire agréé par les parties après consultation et adopté par le conseil des commissaires de la commission scolaire le 15 mars 2011, sans avoir tenté d’entreprendre des pourparlers en  vue d’en arriver à une entente avec le syndicat, ayant plutôt décidé unilatéralement de faire du 14 novembre 2013 une quinzième journée pédagogique fixe et ayant ainsi violé la convention collective.

[2]           De son côté, l’employeur nie avoir violé la convention collective et allègue avoir au contraire respecté toutes les règles applicables en l’espèce.

 

II-             ADMISSIONS D’USAGE

[3]          Les procureures des parties admettent que la procédure de règlement des griefs prévue à l’entente nationale a été respectée et que l’arbitre soussigné  a la compétence juridictionnelle requise pour entendre le présent litige et en décider.

III-        LA PREUVE

[4]           Le syndicat fait entendre madame Annie-Christine Tardif, 2 ^ième vice-présidente au SERQ, madame Kathleen Swindells-Bureau, enseignante en adaptation scolaire, madame Sonia Cormier, conseillère syndicale, et madame Nathalie Deschênes, déléguée syndicale et membre du conseil d’administration du syndicat;  de son côté, l’employeur fait témoigner madame Marie-Josée Veilleux, directrice d’école,  madame Danielle Bélanger, directrice d’école, madame Catherine Bégin, directrice d’école, et madame Joanne Paradis, ex-directrice des services éducatifs à la Commission scolaire de la Capitale.

[5]          Ces témoignages, quant aux faits pertinents à considérer et à apprécier pour décider du présent litige, se résument comme suit.

A)            Preuve syndicale

-           Madame Annie-Christine Tardif

[6]           Ses fonctions à l’exécutif du syndicat l’amènent à participer, comme représentante des quelque 1900 enseignants et enseignantes du primaire et du secondaire de la Commission scolaire de la Capitale, à plusieurs comités en lien avec cette dernière.

[7]           Elle est également  première conseillère à la Fédération des syndicats de l’enseignement (FES), laquelle est constituée de 35 syndicats locaux qui représentent environ 60,000 enseignantes et enseignants  répartis dans 72 commissions scolaires, où son rôle est de participer à l’élaboration des recommandations faites en conseil fédéral, celui-ci étant une instance décisionnelle qui regroupe les représentants des 35 syndicats locaux.

[8]          Le calendrier scolaire tient compte du calendrier de travail;  il est établi pour une période de 3 ans de sorte qu’il n’est pas refait annuellement, et son adoption nécessite 2 étapes.

[9]          En première étape, le syndicat reçoit le calendrier de travail proposé par la commission scolaire, consulte ses enseignants sur celui-ci et soumet ensuite à la commission scolaire la position des enseignantes et  enseignants à son égard, à savoir soit son acceptation tel quel, soit les modifications que ceux-ci désirent y voir être apportées.  Cette première étape sert alors à fixer le premier et le dernier jour de travail de chacune de ces 3 années scolaires, la période de relâche et celle du congé des Fêtes.

[10]       En deuxième étape, la commission scolaire procède à une consultation afin que soient fixées les balises du calendrier et de ses 14 journées pédagogiques fixes pour les 3 prochaines années scolaires à venir et, sur réception du projet auquel cette consultation donne lieu, le syndicat consulte son personnel enseignant.  Selon que celui-ci soit d’accord avec ledit projet ou y propose des modifications, la commission scolaire décide de retenir ou non les modifications en tout ou en partie, puis le conseil des commissaires rend sa décision, laquelle établit ledit calendrier scolaire pour chacune de ces 3 années.

[11]        En l’espèce, la commission scolaire a soumis au syndicat par courriel ses balises (considérations reliées à l’établissement du calendrier scolaire pour chacune des années scolaires 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014) en janvier 2011 (pièce S-4 en liasse), et le syndicat a soumis ses remarques et suggestions à la commission scolaire par écrit daté du 3 mars 2011 (pièce S-5) après une consultation auprès du personnel enseignant de chaque école puis une rencontre des délégués réunis de chaque école auxquels elle a alors présenté les résultats de ladite consultation et le projet en découlant devant être présenté au conseil des commissaires, une fois qu’ils l’auront au préalable approuvé

[12]        La réunion du conseil des commissaires à laquelle a subséquemment été adopté le calendrier scolaire des années scolaires 2011 à 2014 a eu lieu le 15 mars 2011 (pièce S-6).  Les discussions qui ont précédé son adoption ont alors donné lieu à l’acceptation de certaines des modifications proposées par le syndicat, lesquelles ont dès lors été intégrées au calendrier ensuite adopté (pièce S-9).

[13]       Pour le personnel enseignant, l’importance d’avoir ces 3 calendriers, c’est de pouvoir planifier leurs activités telles que les rencontres des parents et les journées portes-ouvertes et ainsi de pouvoir organiser leurs années de travail.

[14]       C’est pourquoi ils participent beaucoup à leur élaboration finale, car tout changement à leur dernière version est susceptible d’entrer en conflit avec leur planification, même si certains de leurs collègues pourraient s’en accommoder.

[15]        A sa connaissance, il ne serait arrivé qu’une seule fois en plus de 15 ans qu’un changement soit apporté à un calendrier  scolaire et ce changement, celui de la date d’une journée pédagogique en raison d’une journée d’élection, avait alors créé un problème.

[16]       Au fait, la seule façon de procéder à un tel changement est de toujours demander en CPEE (comité de participation des enseignantes et enseignants de l’école) à quelle date les enseignantes et enseignants veulent placer les journées pédagogiques mobiles, chaque école ayant sont CPEE et chaque école pouvant ainsi placer ses journées pédagogiques mobiles à des dates différentes de celles des autres écoles, c’est-à-dire en fonction des besoins de son milieu et de ses préférences.

[17]       Le 16 avril 2013, elle apprend d’une déléguée syndicale que l’employeur désire modifier le calendrier de travail de l’année scolaire 2013-2014 en faisant de la journée du 14 novembre 2013 une journée pédagogique pour toutes les écoles alors que cette date est plutôt celle d’une journée de classe prévue au calendrier scolaire.  Elle fait donc parvenir à toutes les personnes déléguées des enseignantes et enseignants des niveaux primaire et secondaire un courriel afin de les mettre en garde  à ce sujet (pièce S-10) et ce, en leur y précisant que le motif invoqué par l’employeur serait que cette mesure permettrait une diminution des coûts de transport scolaire mais que ce dernier ne peut leur imposer la date d’une journée pédagogique mobile qui, de ce fait, deviendrait une journée pédagogique fixe.

[18]        Les réponses qu’elle reçoit sont tantôt à l’effet que cette date est déjà choisie dans leur école, tantôt à l’effet qu’elle n’est pas encore arrêtée mais en voie d’être choisie, tantôt à l’effet que leur école a déjà choisi une date mais que la direction de leur école veut une réunion de leur CPEE afin que la date déjà choisie soit changée pour celle du 14 novembre 2013.

[19]        Lorsqu’elle comprend de ces réponses que l’employeur paraît vouloir imposer cette date du 14 novembre 2013 pour une journée pédagogique mobile applicable à toutes ses écoles sans qu’il n’ait jamais abordé cette question avec le syndicat au préalable, elle s’en plaint à madame Joanne Paradis, alors directrice des Services éducatifs des jeunes (c’est-à-dire secteurs primaire et secondaire), par courriel le 18 avril 2013 (pièce S-11) et lui y rappelle que les directions d’écoles et l’employeur ne peuvent imposer de dates pour les journées pédagogiques mobiles.

[20]       Ce même jour, madame Paradis l’informe de l’existence d’un comité pour le retour à l’équilibre budgétaire et que ce comité désire augmenter le nombre de journées pédagogiques fixes d’une journée pour l’année 2013-2014 afin d’économiser sur les frais de transport.  Celle-ci lui explique également avoir suggéré à l’employeur d’en informer au préalable le syndicat avant de se lancer dans cette démarche auprès des directions d’écoles, mais que sa suggestion n’avait pas été retenue.

[21]        Le 29 avril 2013, le témoin communique avec  madame Johanne  Chénard, directrice générale adjointe aux Services éducatifs, pour l’informer qu’il y a un malaise dans les écoles, que malgré les prétentions de la commission scolaire qui leur répète qu’il ne s’agit que de suggestions, le personnel enseignant se sent bousculé,  constatant que la commission scolaire veut faire du 14 novembre 2013 une journée pédagogique fixe en incitant les directions d’écoles à y forcer ses enseignantes et enseignants.

[22]       Madame Chénard lui répond que les CPEE sont libres de choisir leur date pour ce congé, ce qui lui donne l’impression que madame Chénard se rit d’elle et l’amène alors à exiger de cette dernière qu’elle écrive en noir sur blanc, aux enseignantes et enseignants et au syndicat, que les CPEE sont libres de choisir la date qui leur convient, et à en informer les personnes déléguées du secteur jeunes (primaire et secondaire) de la commission scolaire (pièce S-14).

[23]       Le lendemain 30 avril 2013, madame Chénard adresse une lettre, non pas au personnel enseignant et au syndicat tel qu’elle le lui a exigé, mais aux directions d’écoles (pièce S-12) avec copie à mesdames Réjeanne Ducharme, directrice des Services des ressources humaines, et Joanne Paradis, directrice des Services éducatifs des jeunes, qui se lit comme suit :

«Aux directions d’écoles primaire et secondaire

Objet : journée pédagogique du 14 novembre 2013

 

Madame,

Monsieur,

 

Dans le contexte où la commission scolaire examine des possibilités de réduction budgétaire, le coût du transport scolaire pour les journées pédagogiques a été ciblé. 

 

L’analyse des Services éducatifs des jeunes nous indique que la grande majorité de nos écoles, par habitude, inscrive à leur calendrier chaque année une journée pédagogique autour du 14 novembre.

 

L’économie ainsi réalisée par cette uniformisation permet de récupérer des sommes au secteur du transport scolaire sans affecter les milieux.

 

Le syndicat de l’enseignement s’oppose à cette façon de faire sur la base des balises du calendrier scolaire 2013-2014.  Nous sommes effectivement d’avis que la fixation des journées pédagogiques mobiles doit être soumise au CPEE.  Toutefois, nous vous rappelons que l’objectif est de tenter d’arriver collectivement à retenir une date commune, le 14 novembre 2013 et non au détriment de contraintes spécifiques de votre milieu.

 

Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

 

Veuillez agréer, madame, monsieur, nos salutations distinguées.

 

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE AUX AFFAIRES ÉDUCATIVES

 

(s)  Johanne Chénard

 

Johanne Chénard

 

JC/sp

c.c.      Madame Réjeanne Ducharme, directrice des Services des ressources humaines

            Madame Joanne Paradis, directrice des Services éducatifs des jeunes »

                                                                     

[24]        Le témoin n’est alors pas satisfait de cette lettre qui ne répond nullement à ce qu’elle avait exigé la veille et qui ne fait que confirmer la pertinence et la justesse des craintes du personnel enseignant et du syndicat.

[25]       Le 2 mai 2013, la déléguée syndicale de l’école Du Domaine lui transmet un projet de calendrier scolaire (pièce S-13)  pour l’année 2013-2014 préparé par la direction de cette école en vue d’une réunion du CPEE portant sur le changement souhaité par la commission scolaire, à savoir qu’il y soit placé 5 journées pédagogique mobiles plutôt que 6 et que la 6 ^ième en soit une commune à toutes les écoles de la commission scolaire, en lien avec la coupure budgétaire ministérielle de 65 000,000.

[26]       Le témoin explique que ce qui fait problème c’est la pression exercée par la commission scolaire pour que les directions d’écoles obtiennent l’adhésion de leur CPEE à ce que l’une de leurs 6 journées pédagogiques soit fixée à la date commune du 14 novembre 2013, plutôt que d’avoir respecté la clause 8-4.02 de l’entente locale, c’est-à-dire de s’être entendue avec le syndicat avant le 1 ^er juin 2013, et que c’est ce qui a motivé sa lettre du 1 ^er mai 2013 à toutes les personnes déléguées du secteur jeunes de la commission scolaire, lettre (pièce S-15) qui est produite sous réserve d’une objection patronale à sa pertinente, objection ici rejetée puisque cette lettre est en réponse à des plaintes reçues de certaines personnes déléguées et en lien avec ces pressions.

[27]       Le témoin produit le calendrier scolaire modifié de l’école St-Malo qui fait partie des écoles relevant de l’employeur pour l’année scolaire 2013-2014, calendrier (pièce S-17) où il est prévu  15 journées pédagogiques fixes au lieu de 14 et l’équivalent de 7 journées pédagogiques mobiles, cette journée pédagogique fixe additionnelle étant celle du 14 novembre 2013.

 

 

Contre-interrogatoire

[28]        Elle reconnaît que les balises adoptées en 2011 pour le calendrier scolaire de 2013-2014 sont celles contenues à la pièce E-1 qui modifient les balises 1.4 et 1.7 (1) indiquées à la pièce S-10, cette pièce E-1 prévoyant néanmoins toujours 14 journées pédagogiques fixes, 6 journées pédagogiques mobiles dont les 3 dernières, pour les reprises de jours de classe au cas de fermeture d’écoles pour raison majeure, pourront alors être fixées selon les modalités suivantes :

1.          après le 15 février  pour la première si 3 jours sont encore disponibles à cette date;

2.          après le 1 ^er mars pour la deuxième si 2 jours sont encore disponibles à cette date;

3.          après le 1 ^er avril pour la troisième si un jour est encore disponible à cette date,

 

et leurs dates alors communiquées par les directions d’écoles à la direction générale avant le 31 octobre de l’année en cours

[29]        Elle précise que monsieur Patrick Bolduc, enseignant à l’école Sacré-Cœur, lui a demandé par courriel du 16 avril 2013 si elle était au courant de l’intention de la commission scolaire de faire du 14 novembre 2013 une journée pédagogique fixe

[30]       Elle admet que bien qu’il y ait eu quelques récriminations aux écoles St-Malo et Jules-Émond, la confrontation n’a pas été très longue et qu’il ne s’agit du reste pas d’écoles où les CPEE auraient accepté sous la pression le souhait de la commission scolaire.

[31]       Elle souligne toutefois que pour les enseignants et enseignantes des écoles Jeunes du Monde, Sacré-Cœur, St- Paul-Apôtre, MosaÏk et Cardinal-Roy, la date du 14 novembre 2013 leur a été imposée puisque c’est après des protestations véhémentes qu’ils se sont finalement pliés à cette modification du calendrier scolaire 2013-2014; quant à l’école Jean XXIII, sa direction a finalement renoncé à l’imposer face aux récriminations de son personnel enseignant.

[32]       Elle ajoute que ces enseignants n’ont pas eu un véritable choix car ils ont été placés devant l’alternative d’acquiescer à la proposition de leur direction ou de se la faire imposer.

[33]       La procureure syndicale s’objecte à ce stade-ci du contre-interrogatoire du témoins à la production des pièces E-2 (procès-verbal d’une assemblée générale de l’école Jules-Émond tenue le 11 mars 2013), E-3 (compte-rendu d’une réunion du CPEE de l’école St-Malo tenue le 11 mars 2013) et E-4 (compte-rendu d’une réunion du CPEE de l’école Jules-Emond tenue le 19 mars 2013.

[34]       Il s’agit d’un procès-verbal (pièce E-2) où il est fait notamment état (paragraphe 7) d’une invitation faite par le directeur au personnel enseignant de discuter du projet de fixation au 14 novembre 2013 d’une journée pédagogique mobile et d’en faire rapport au prochain CPEE du 19 mars 2013; de l’acceptation de ce projet rapportée dans le compte-rendu (pièce E-4, paragraphe 4) de ce CPEE du 19 mars 2013, puis subséquemment dans le procès-verbal (paragraphe 5.2) de l’assemblée générale du 17 mai 2013 (pièce S-19);  enfin,  du compte-rendu (pièce E-3, paragraphe 4) de la consultation tenue sur le même sujet lors de la rencontre du CPEE de l’école St-Malo du 11 mars 2013.

[35]       Ces objections sont ici rejetées, ces documents étant en lien avec la fixation au 14 novembre 2013, contestée par le syndicat, d’une journée pédagogique mobile.

Réinterrogatoire

[36]        Elle produit en liasse, sous réserve d’une objection patronale ici rejetée car leur production vise à confirmer les dires du témoin quant aux plaintes qu’elle aurait reçues de certains enseignants en regard de la fixation à l’initiative de l’employeur de cette journée pédagogique mobile au 14 novembre 2013, les courriels suivants :

-               courriel du 16 avril 2013 de monsieur Patrick Bolduc (pièce S-18-a)

-               courriel du 16 avril 2013 de madame Julie DesLoges-Cyrenne (pièce S-18-b)

-               courriel du 16 avril 2013 de madame Marie Brillant  (pièce S-18-c)

-               courriel du 1 ^er mai 2013 de monsieur Patrick Bolduc (pièce S-18-d)

-               courriel du 1 ^er mai 2013 de monsieur Richard Mercier (pièce-18-e),

reçus à la suite de sa demande du 16 avril 2013 à toutes les personnes déléguées du secteur Jeunes.

Contre-interrogatoire

[37]        Le témoin produit à la demande de la procureure patronale, en sus de ses couriels énumérés au paragraphe 36, les réponses reçues à ses courriels  du 16 avril 2013 (pièce S-10) et du 1 ^er mai 2013 (pièce S-15) adressés à toutes les personnes déléguées du secteur Jeunes, à savoir  2  « contre » :

Courriel de Lisianne Lessard du 1 ^er mai 2013 (pièce E-5-a)

Courriel de Kathleen Swindells-Bureau du 1 ^er mai 2013

et 4 « Pour » :

Courriel de François Bernier du 1 ^er mai 2013 (pièce E-5-c)

Courriel de Valérie Drapeau du 1 ^er mai 2013 (pièce E-5-e)

Courriel de Andrée Lambert du 1 ^er mai 2013 (pièce E-5-f)

Courriel de Denis Bouret du 5 mai 2013 (pièce E-5-g),

tous ces courriels (pièces S-18 et E-5) représentant au meilleur de ses recherches l’ensemble des courriels reçus à ce sujet.

[38]        Par contre, elle reconnaît n’avoir reçu aucune autre réponse que celles de monsieur Patrick Bolduc (S-18-a) et de madame Marie Brillant (pièce S-18-c) à son courriel du 16 avril 2013 (pièce S-10), par lequel elle demandait à toutes les personnes déléguées du secteur Jeunes si elles avaient reçu des plaintes à l’effet que la direction tenterait d’imposer des dates, notamment le 14 novembre 2013, pour des journées pédagogiques mobiles de l’année scolaire 2013-2014.

[39]       Enfin, elle produit le courriel qu’elle a fait parvenir le 30 avril 2013 à toutes les personnes déléguées du secteur Jeunes (pièce S-26), à la suite de la lettre adressée aux directions d’écoles par madame Johanne Chénard le 30 avril 2013 (pièce S-12), pour leur faire part que l’employeur se moquait du syndicat en cette matière.

 

 

Madame Kathleen Swindells-Bureau

[40]        Elle est enseignante en adaptation scolaire depuis avril 2008 et, au cours de l’année scolaire 2012-2013, elle est déléguée syndicale et représentante de ses collègues enseignantes et enseignants auprès de la direction de l’école de la Mozaïk.

[41]       Le 6 mai 2013, lors d’une assemblée générale de toute l’équipe école, le personnel enseignant est appelé à voter la date d’une journée pédagogique mobile et celle-ci est alors fixée au 22 novembre 2013, pour l’année scolaire 2013-2014, plutôt qu’au 14 novembre 2013.

[42]       Toutefois, lors d’une assemblée générale subséquente tenue le 17 mai 2013, la direction de l’école nous informe que notre école est la seule à ne pas avoir choisi le 14 novembre 2013 et que pour cette raison la commission scolaire sera privée de la possibilité d’économiser en transport scolaire un montant substantiel qu’il lui faudra alors trouver en coupant dans les services aux élèves, ce qui amène alors l’équipe-école à procéder à un nouveau vote et à choisir à la majorité la date du 14 novembre 2013.

[43]       Par la suite, elle apprend que plusieurs écoles, dont celles de Jean XXIII, Sacré-Cœur et Ste-Odile, n’ont pas choisi cette date du 14 novembre 2013, que leur école n’est donc pas la seule à l’avoir fait et que c’est conséquemment sur la foi de fausses informations que leur premier choix a été modifié.

[44]       Elle va aussitôt s’en plaindre au directeur de l’école lequel lui répond que c’est l’information que la commission scolaire lui avait donnée, qu’il a été mal renseigné mais qu’il est trop tard pour revenir en arrière, que l’année scolaire est déjà trop avancée et que le calendrier scolaire est d’ailleurs imprimé, refusant ainsi de reprendre le vote.

Contre-interrogatoire

[45]        Elle reconnaît que ce serait dans le cours de juin 2013 qu’elle aurait été informée de l’inexactitude des données qui avaient motivé la reprise du vote le 17 mai 2013 et qu’elle s’en serait plainte au directeur de l’école, et elle admet ne pas lui avoir alors demandé la tenue d’un nouveau vote car les intéressés étaient tannés de cette affaire et prêts malgré tout à vivre avec ce choix.

Sonia Cormier

[46]        Elle est conseillère syndicale depuis 2004 et elle s’occupe surtout des secteurs secondaire, adulte et professionnel de la commission scolaire de la Capitale.

[47]        Le calendrier scolaire est déterminé sur une période de 3 ans, du 1 ^er au dernier jour d’une année scolaire de 200 jours de travail.  Une fois que l’employeur a précisé la date, en août, du début de ce 200 jours incluant entre autres une période de relâche à l’intérieur de ceux-ci, l’employeur consulte le syndicat au sujet des balises devant permettre de déterminer les 20 journées pédagogiques à l’intérieur de ces 200 jours, à savoir 14 journées pédagogiques fixes et 6 journées pédagogiques mobiles, puis il y a adoption par le conseil des commissaires de ce calendrier incluant les 14 journées pédagogiques fixes, et ce, pour chacune des années de ce bloc de 3 ans.

[48]        Quant aux 6 journées pédagogiques mobiles ou flottantes, leurs dates en sont déterminées annuellement au printemps précédant l’année concernée, sous réserve de 3 qui, elles, ne pourront l’être que selon les modalités convenues auxdites balises.

[49]       Depuis 2014, il n’y a eu qu’un seul litige, et ce, en 2008, au sujet du calendrier :  l’utilisation de l’école un jour d’élection coïncidant avec une journée pédagogique flottante servant notamment pour des cas de force majeure, mais une élection n’ayant pas été considérée comme un cas de force majeure, le litige fut alors réglé par une entente établissant pour cette année scolaire 179 jours de classe au lieu de 180 et 21 journées pédagogiques au lieu de 20.

[50]       Concernant la modification en 2013  d’une journée pédagogique flottante en une journée pédagogique fixe, en l’occurrence le 14 novembre 2013, pour l’année scolaire 2013-2014, elle dit avoir été interrogée par certaines personnes déléguées de son secteur, qui lui demandaient s’il était normal d’avoir le 14 novembre 2013 comme journée pédagogique flottante ainsi mutée en journée pédagogique fixe, et les avoir référées à madame Annie-Christine Tardif.

[51]       Elle est membre du comité d’investissements et d’équilibre budgétaire de la commission scolaire, lequel est constitué de représentants de la commission scolaire, de représentants des directions d’écoles, d’une représentante des enseignants, d’une représentante des professionnels, d’une représentante des employés de soutien et d’une représentante du comité de parents, des directions des Services des ressources humaines, des ressources financières, des ressources matérielles et autres.

[52]       Elle fait mention d’un comité qui a été mis sur pied lors d’une séance tenue le 13 mars 2013 par le comité d’investissements et d’équilibre budgétaire de la commission scolaire aux fins de considérer des postes de compression pouvant permettre à la commission scolaire d’atteindre l’équilibre budgétaire et dont le procês-verbal (pièce S-20 fait état, en son paragraphe 10, d’un power point alors présenté lors de cette séance dans lequel il était notamment question du transport scolaire comme étant l’un de ces postes à considérer.

[53]       Elle souligne également l’intervention qu’elle a faite lors d’une réunion du comité d’investissements et d’équilibre budgétaire de la commission scolaire tenue le 8 mai 2013 (pièce S-21), dans laquelle elle a alors fait valoir que les dates des 6 journées flottantes devaient être discutées dans chaque école et qu’il n’était pas correct d’imposer le 14 novembre 2013 comme journée pédagogique commune à toutes les écoles, mais à laquelle le directeur général adjoint a alors répondu que les calendriers scolaires seront rediscutés au cours de l’année 2013-2014, que la Commission scolaire devra en venir à 180 jours de transport scolaire et que la compression en matière de transport scolaire est récurrente et préserve les services aux élèves.

Contre-interrogatoire

[54]        L’année de travail du personnel enseignant comporte 200 jours de travail et, à moins d’entente entre les parties, ils sont distribués entre le 1 ^er septembre et le 30 juin.  Il s’ensuit que pour que les années 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 débutent respectivement, la première, le 24 août 2011, et les deux autres, les 23 août 2012 et 2013, il a fallu une entente entre l’employeur et le syndicat, ce que l’employeur a du reste sollicité le 8 octobre 2010 (pièce E-7) et qui a donné lieu par la suite à la consultation prévue aux articles 193 et 244 de la Loi sur l’instrution publique , lancée auprès du comité de parents, du personnel enseignant et de leur syndicat, le 19 janvier 2011 (pièce E-8).

[55]       Cette entente porte à la fois tant sur la date du début de l’année scolaire que sur les balises et autres considérations  reliées à l’établissement du calendrier scolaire pour des 3 années (pièce S-4 en liasse).

[56]        Le témoin reconnaît qu’elle s’occupe du secteur Adultes et Professionnels mais non du secteur Jeunes qui regroupe le primaire et le secondaire.

Ré-interrogatoire

[57]       Elle dit croire que sur les quelque 55 directions d’écoles, il y aurait au moins 5 écoles, soit les écoles Cardinal-Roy, Ste-Odile et 3 autres, dont le calendrier déposé pour l’année scolaire 2013-2014 indique le choix d’une date autre que celle du 14 novembre 2013.

Madame Nathalie Deschênes

[58]        Elle est à la Commission scolaire de la Capitale, autrefois la CECQ, depuis 1991 et elle enseigne au secondaire à l’école Cardinal-Roy depuis 2002 où elle est déléguée syndicale depuis 2002.  Elle est membre du conseil d’administration du syndicat, du CPEE de l’école et du conseil d’établissement depuis lors.

[59]       En 2012-2013, la répartition des journées pédagogiques mobiles de 2013-2014 se fait en CPEE en avril et on en fixe 3 avant le 15 mars 2014 en fonction des critères importants suivants :

a)     dates de la remise des bulletins aux parents, soit les 15 octobre 2013, 20 novembre 2013 et 15 mars 2014, vérification du jour où tombent ces dates et fixation de ces 3 jours en conséquence;

b)     vérification des périodes de sessions d’examens;

c)     vérification du moment où se situe la soirée des rencontres des parents;

d)     possibilité de faire venir un conférencier.

[60]        Au CPEE, il y a 4 membres du personnel enseignant et la direction principale de l’école pour en élaborer la préparation;  en mai, la proposition élaborée en CPEE est présentée en assemblée générale à tout le personnel de l’école et,  en cas de désaccord, un vote est pris à mainlevée.

[61]       Le procès-verbal du CPEE du 19 avril 2013 fait état de la décision des directions d’écoles du secondaire de faire de la journée du 14 novembre 2013 une journée pédagogique commune à toutes les écoles de la commission scolaire étant donné que cette même journée est déjà utilisée par la majorité des écoles pour la remise du premier bulletin et qu’un tel choix permettrait à la commission scolaire, dans un contexte de compressions budgétaires, de sauver quelque 50 000 $ en transport scolaire, un motif pour le choix de cette date avec lequel les membres enseignants du CPEE ne sont alors pas d’accord, estimant qu’il y a d’autres solutions à ce problème que celle de restreindre l’autonomie des écoles en cette matière, notamment l’utilisation des surplus de quelque 30 000 000$ de la commission scolaire, mais qui amène néanmoins le CPEE à accepter de fixer au 14 novembre la rencontre des parents faisant suite à la remise des bulletins du 11 novembre 2014 vu la réponse de la direction à l’effet que telle est la décision de l’employeur et qu’on n’a pas le choix.

[62]       A l’assemblée générale du 17 mai 2013, cette question donne lieu à un débat où des arguments faisant valoir différentes difficultés que cette décision entraîne sont présentés, mais madame Danielle Bélanger, la directrice, n’en démord pas et insiste pour que celle-ci soit acceptée et ce, malgré les alternatives à cette date qui lui sont alors proposées, soit les dates des 19 ou 20 novembre 2013.

[63]        Enfin, malgré que la date du 19 novembre ait au préalable été adoptée à la majorité des enseignants à la suite d’un sondage présentant ces 2 options, madame Bélanger opte alors néanmoins pour l’option minoritaire, à savoir la date du 20 novembre 2013 (pièce S-25, paragraphes 18-12-5 et 18-12-7).

 

Contre-interrogatoire

 

[64]       Étant membre de différents comités du syndicat en plus d’être membre de son conseil d’administration, elle reconnaît participer à l’analyse des questions financières et budgétaires de la commission scolaire et être au courant par l’intermédiaire de la représentante du syndicat qui y siège des questions discutées au comité d’investissements et d’équilibre budgétaire de la commission scolaire.

[65]       Elle reconnaît avoir été mise au courant de la limite imposée par le MELS (Ministère de l’éducation, des loisirs et du sport) aux commissions scolaires à l’utilisation de leurs surplus et des règles qui les régissent, cette limite étant d’un maximum de 10% d’une année à l’autre.

 

B)        Preuve patronale

Madame Marie-Josée Veilleux 

[66]        Actuellement directrice à l’école Du Buisson, elle était au printemps 2013 directrice par interim à l’école primaire Ste-Odile.

[67]       Peu avant une rencontre du CPEE prévue pour le 13 mai 2013, elle invite les membres dudit comité à consulter leurs collègues enseignants afin de connaître leurs suggestions en regard des dates de leurs journées pédagogiques à fixer pour l’année 2013-2014, tout en leur expliquant que la commission scolaire fait face à un contexte de compressions budgétaires, que celle-ci a pour objectif à atteindre celui de réduire ses dépenses et que si l’école choisissait une journée pédagogique mobile qui serait commune à toutes les écoles de la commission scolaire, cette dernière pourrait économiser 50 000 $ en coûts de transport scolaire et ce,  sans toucher aux services aux élèves.  Elle leur demande donc d’en discuter avec leurs collègues et de lui faire connaître leur position avant le 13 mai 2013.

[68]       Auparavant, lors d’une rencontre sectorielle de toutes les directions d’écoles primaires de la commission scolaire, madame Joanne Paradis, alors directrice des Services éducatifs, leur avait parlé de l’objectif d’une telle journée pédagogique mobile commune,  leur avait dit que 70% des directions d’écoles choisissaient déjà d’accoler une journée pédagogique mobile à une journée pédagogique fixe de novembre 2013 et leur avait demandé d’interpeller leurs enseignantes et enseignants à ce sujet via leur CPEE, mais sans les obliger à acquiescer à ce choix.

[69]       Les directions d’écoles avaient alors été d’accord avec cette idée, qui permettait à la commission scolaire de réduire ses coûts tout en maintenant ses services aux élèves, d’autant plus que pour plusieurs d’entre elles, c’était déjà une journée mobile accolée à une journée fixe de novembre où il y avait normalement remise des bulletins.

[70]       Lors du CPEE du 13 mai 2013, alors qu’il y a 5 membres du personnel enseignant et elle-même à la rencontre, elle leur parle d’abord du contexte budgétaire et de la date du 14 novembre 2013.  Ceux-ci lui font savoir, d’une part, qu’ils ne veulent pas que cette mesure soit prise pour toutes les années subséquentes à 2013-2014, et d’autre part, qu’ils ne se sentent pas tellement concernés puisqu’il n’y a pas de transport scolaire à l’école Ste-Odile.  Ensuite, sous ces réserves, ils lui disent qu’ils acquiescent au choix du 14 novembre 2013 mais qu’ils n’ont pas encore consulté leurs collègues en regard des 5 autres journées pédagogiques et lui demandent de traiter de ces 5 autres journées en équipe-école lors de l’assemblée générale (pièce E-6).

[71]        Le 16 mai 2013, soit 3 jours après ce CPEE, la représentante syndicale de l’école Ste-Odile, madame Julie Charron, l’informe par écrit (pièce S-28) qu’après consultation des 3 cycles du primaire, le personnel enseignant préfère que cette journée pédagogique soit fixée dans la semaine du 4 novembre 2013 au lieu du 14 novembre 2013, ce qui la surprend vu l’information reçue lors du CPEE du 13 mai 2013 à l’effet que ce personnel était d’accord.  Finalement, se demandant si toutes les personnes concernées avaient réellement été consultées par leurs représentants au CPEE, elle décide de revenir sur cette 6 ^ième journée lors de l’assemblée générale afin que leur décision porte alors sur chacune de ces 6 journées pédagogiques mobiles.

[72]       Lors de cette assemblée générale tenue le 21 mai 2013 (pièce S-29), elle leur parle de l’objectif budgétaire, de l’avantage de la solution envisagée qui évite d’affecter les services aux élèves, de l’acceptation ponctuelle pour l’année scolaire 2013-2014 de la journée du 14 novembre 2013 lors du CPEE du 1 3 mai 2013 après que leurs représentants au CPEE les eurent au préalable consultés à sa demande expresse, et de son étonnement lorsqu’elle a appris leur choix d’une nouvelle date, d’où la présente consultation portant non seulement sur les 5 autres journées pédagogiques mobiles mais également sur cette 6 ^ième journée.

[73]       Les enseignants et enseignantes lui donnent alors leurs explications et arguments au soutien de leurs préférences pour la semaine du 4 novembre 2013.  Elle leur propose une solution permettant de maintenir la date du 14 novembre 2013, mais leur réponse est négative et ils retiennent plutôt comme journée pédagogique mobile la date du 8 novembre 2013 pour la préparation des bulletins,  celle du 14 novembre 2013, comme journée de classe suivie, de 14 :00 heures à 20 :00 heures et durant la journée pédagogique fixe du 15 novembre 2013, de rencontres avec les parents.

[74]       Bref, il y a eu discussions et échanges entre eux et elle, mais aucune confrontation ni lors du CPEE du 13 mai 2013 ni lors de cette assemblée générale du 21 mai 2013.

 

 

Contre-interrogatoire

[75]        A la requête de la procureure syndicale, elle produit l’ordre du jour de l’assemblée générale du 21 mai 2013 (pièce S-29), mais non son procès-verbal car elle n’a pu le retracer malgré ses recherches antérieurement effectuées.  Il en sera de même pour celui de l’assemblée générale suivante, soit celle du 26 juin 2013.

[76]        Toutefois, elle précise qu’elle était d’accord à ce qu’une journée pédagogique mobile soit placée à une même date fixe pour toutes les écoles  afin de permettre à la commission scolaire de réaliser des économies dans un contexte de restrictions budgétaires;  que les directions d’écoles  étaient d’accord pour en faire la proposition à leur équipe-école bien qu’elles n’étaient pas toutes enthousiastes à cette idée; qu’elle est intervenue vers la fin de l’assemblée générale de ce 21 mai 2013 afin de s’assurer que tous les 3 cycles du primaire aient la même information;  que les discussions n’ont pas été longues et qu’elles n’ont porté que sur ce qui avait été convenu en CPEE, sur les nouvelles propositions présentées à l’assemblée, sur les inquiétudes de certains participants et sur la préférence de la majorité pour la date du 8 novembre 2013 même si la date du 18 novembre 2013, que je leur ai alors suggérée comme compromis pour la rencontre des parents, n’était pas pour autant une mauvaise idée.

[77]       Elle précise également que même s’il n’y avait pas de transport scolaire à l’école Ste-Odile, elle était néanmoins d’accord avec l’idée d’une journée pédagogique mobile fixée à une date commune à toutes les écoles vu qu’il  y avait néanmoins une possibilité qu’il y ait du transport scolaire à l’école Ste-Odile en 2013-2014 en lien avec l’éventualité d’y créer une maternelle

[78]        Enfin, elle précise que le calendrier scolaire de chaque année scolaire est envoyé aux parents via leurs enfants en début d’année scolaire et que celui-ci est produit par la commission scolaire à la fin de mai-début de juin d’après les données fournies par le CPEE concernant les journées pédagogiques mobiles et qu’il indique alors les dates de ces journées, celles des journées pédagogiques fixes, celles des jours de relâche et celles des congés fériés.

Réinterrogatoire

[79]        Elle produit un extrait du compte-rendu d’une réunion du comité sectoriel du primaire tenue le 4 avril 2013, en l’occurrence son paragraphe 7.1 qui se lit comme suit (pièce S-30) :

« Madame Paradis rappelle aux directions qu’un comité a été formé pour se pencher sur différents scénarios de compressions budgétaires dans le contexte de la diminution du financement octroyé par le MELS.

Sans transmettre aux directions l’ensemble des mesures de compressions budgétaires envisagées (ce travail fera l’objet d’un CCG spécial budget le 23 avril),  ce comité a demandé à madame paradis de valider auprès des directions du primaire et du secondaire la possibilité de fixer une journée pédagogique flottante dans tous les établissements.  Cette mesure permettrait une économie de 50 000 $.  D’emblée, les directions démontrent de l’ouverture.

L’analyse des calendriers 2012-2013 permet de cibler deux moments « vedette ».  Le premier, rejoignant près de 70% des écoles, est le 15 novembre 2012.  Le deuxième, dans une moindre mesure, est le 11 mars.

Une discussion s’engage à ce sujet.  Aux termes des échanges, une tendance semble se dessiner autour du fait qu’il est possible d’envisager d’interpeler les CPEE afin que 2 journées pédagogiques flottantes soient communément fixées au calendrier de 2013-2014.  Ces journées correspondent au 14 novembre 2013 et 14 mars 2014.

Madame paradis précise que les directions des écoles secondaires seront consultées le 11 avril prochain.  A la suite de cette réunion, madame Paradis envoie un courriel afin de les informer des orientations retenues.

(…) »

[80]        Quant au procès-verbal de l’assemblée générale du 26 juin 2013 tenue à l’école Ste-Odile, elle en produit l’ordre du jour (pièce S-31 mais n’a pu en retrouver le procès-verbal ni dans son ordinateur ni auprès de la direction de cette école.

Madame Danielle Bélanger

[81]       Elle est directrice de l’école secondaire Cardinal-Roy depuis 5 ans.

[82]        Lors d’une réunion du comité sectoriel du secondaire tenue au début d’avril 2013, madame Joanne Paradis, directrice des Services éducatifs des jeunes, les informe des restrictions budgétaires auxquelles la commission scolaire doit faire face et leur mentionne que si toutes les écoles de la commission scolaire plaçaient une de leur journée pédagogique à la même date, soit le 14 novembre 2013, des économies importantes seraient réalisées en transport scolaire.  Il s’ensuit alors une discussion soulignant l’avantage de pouvoir ainsi réaliser des économies sans affecter les services aux élèves et les directions d’écoles, trouvant l’idée intéressante, conviennent d’en proposer l’idée au personnel de leur école.

[83]       Lors de la réunion du CPEE de l’école Cardinal-Roy du 19 avril 2013, elle propose cette date du 14 novembre 2013 au personnel enseignant en leur signalant le contexte de restrictions budgétaires de la commission scolaire et en leur expliquant le but de la mesure proposée et les avantages de celle-ci puisque n’entraînant aucune perte de services aux élèves.

[84]       Cette proposition donne lieu à des discussions, d’aucuns (deux) s’y montrant favorables car elle se prête  à la pratique habituelle des années antérieures d’accoller une journée pédagogique  mobile à une journée pédagogique fixe, soit le 17 novembre 2011 au 18 novembre 2011 et le 15 novembre 2012 au 16 novembre 2012 (pièce E-9), d’autres (deux) étant réfractaires à l’idée de se faire imposer une date choisie par la direction, puis il est finalement décidé que le CPEE propose cette date du 14 novembre 2013, mais que chacun de ses membres consulte ses enseignants, que les résultats de cette consultation soient considérés lors de la prochaine réunion du CPEE et qu’une décision en conséquence soit alors prise par ledit comité.

[85]       Le procès-verbal de ce CPEE du 19 avril 2013 (pièce S-23) a été rédigé par la déléguée syndicale Nathalie Deschênes, également membre du CPEE de l’école Cardinal-Roy.

[86]       Au paragraphe 15-12-8 de ce procès-verbal, à la toute fin de son deuxième alinéa, ce qui y est écrit n’est pas tout à fait exact car les membres du CPEE ont plutôt décidé de consulter leur équipe-école sur la proposition adoptée en CPEE d’acquiescer à l’idée du 14 novembre 2013.

[87]       Le CPEE est l’organisme de l’école Cardinal-Roy constitué de la direction et des représentants du personnel enseignant de l’école et l’équipe-école est formée de l’assemblée générale des enseignantes et enseignants des différents secteurs de ladite école.

[88]       Le 2 mai 2013, la déléguée syndicale Nathalie Deschênes l’informe que le syndicat est d’avis que la Commission scolaire ne peut leur imposer une date de journée pédagogique mobile et que celui-ci veut proposer une autre date que celle du 14 novembre 2013, ce à quoi elle lui répond qu’elle pourra le faire lors de la réunion du CPEE prévue pour le lendemain, soit le 3 mai 2013, tout en lui précisant que la date du 14 novembre 2013 n’est pas une date imposée, mais suggérée, et que rien n’empêche le syndicat d’en proposer d’autres.

[89]       A la réunion du CPEE du 3 mai 2013, la déléguée syndicale produit une lettre de madame Johanne Chénard, directrice générale adjointe de la commission scolaire, dans laquelle (pièce S-12) celle-ci explique qu’elle n’impose pas la date du 14 novembre 2013 comme date d’une journée pédagogique mobile mais qu’elle la suggère uniquement dans le but d’obtenir un accord de toutes les écoles de la commission scolaire sur une date pour cette journée pédagogique mobile qui serait commune à toutes les écoles et qui permettrait alors à la commission scolaire de réaliser des économies sans affecter les services aux élèves.

[90]       Tous les membres du CPEE sont d’accord avec l’idée d’une telle date commune mais deux favorisent alors la date du 14 novembre 2013 et deux, celle du 20 novembre 2013, de sorte qu’après discussion il est décidé (pièce S-24, par. 16-12-5) de soumettre les deux dates au vote des enseignants de l’école à l’assemblée générale prévue pour le 17 mai 2013.

[91]       Lors de l’assemblée générale du 17 mai 2013, les deux dates proposées sont sur la table et font l’objet de discussions animées.  Les avis étant partagés, l’assemblée traîne en longueur et en redites et plusieurs se disent non encore prêts à voter malgré qu’il se fasse tard.  Comme directrice de l’école, elle leur offre alors de leur soumettre par écrit dans leur pigeonnier les deux propositions avec les avantages de chacune d’elles (pièce E-10) de façon à ce que chacun d’entre eux puisse lui faire connaître son choix.  Cette offre est illico acceptée à l’unanimité et avec un soupir de soulagement.  C’est ce que la déléguée syndicale qualifiera par la suite de « sondage » lors de son témoignage à l’audience.

[92]       Elle a communiqué le résultat dudit sondage à la réunion du CPEE du 4 juin 2015 et, finalement, constatant qu’une majorité des employés réguliers avait opté pour la date du 20 novembre 2013, elle a retenu cette date de préférence à celle du 19 novembre  adoptée à une voix de majorité par une majorité de contractuels mais une minorité de réguliers, lequel choix, une fois expliqué aux membres du CPEE, y a été approuvé à l’unanimité.

Contre-interrogatoire

[93]        Elle maintient que le procès-verbal du CPEE du 19 avril 2013 (pièce S-23) contient quelques inexactitudes par rapport à ce qui s’est réellement passé, mais elle admet ne pas les avoir soulignées et ne pas en avoir demandé la correction.

Catherine Bégin

[94]        Elle est directrice  de l’école Jacques-Cartier-Saint-Denis-Garneau depuis juillet 2014 et, de janvier 2009 à juillet 2014, elle l’était à l’école Dominique-Savio, une école de moins de 200 élèves offrant une maternelle, les 3 cycles du primaire et comportant 5 enseignants incluant les spécialistes et les enseignants à temps partagé.

[95]       Les enseignants ont choisi de ne pas avoir de CPEE, préférant discuter et décider en équipe-école de tous les sujets les concernant, y compris les dates des journées pédagogiques mobiles, sujets qui leur sont annoncés d’avance, ce qui leur permet d’en discuter entre eux avant l’assemblée.

[96]       Pour le calendrier scolaire 2013-2014, la question des journées pédagogiques mobiles leur a été annoncée à la réunion du 18 mars 2013 (pièce E-12) et, à la réunion du 28 mars 2013, ils ont choisi les dates des 1 ^er novembre et 22 novembre 2013, ainsi que les 24 février, 4 avril, 5 mai et 9 juin pour ces journées pédagogiques mobiles.

[97]       En avril 2013, entre deux rencontres avec le comité sectoriel du primaire, l’une le 4 avril 2013 à laquelle elle n’avait pu assister et pour laquelle elle avait demandé à un collègue de lui faire rapport, l’autre le 25 avril 2013, elle tient le 15 avril 2013 (pièce S-33) une nouvelle réunion de l’équipe-école pour leur faire part du contexte de restrictions budgétaires auxquelles la commission scolaire doit faire face, du souhait de celle-ci que les écoles puissent accepter de fixer à une seule et même date commune à chacune d’elles deux journées pédagogiques mobiles,  ce  qui permettrait  à  la  commission  scolaire  d’économiser  quelque 100 000$ en frais de transport scolaire sans affecter les services aux élèves, puis du fait que la date privilégiée pour cette journée mobile de novembre 2013 est celle du 14 novembre.

[98]       Les enseignants se montrent alors très ouverts, la date du 14 novembre 2013 ne les rebutant pas, et ils sont prêts à changer leur date fixée, soit le 22 novembre 2013, de cette journée pédagogique mobile, mais leur  décision est néanmoins de conserver cette dernière  vu, d’une part, qu’il y a absence de transport scolaire à leur école et, d’autre part, qu’ils veulent expérimenter une autre façon de faire, celle de ne pas avoir une journée pédagogique mobile accolée à une journée pédagogique fixe, désirant ainsi avoir plus de temps entre ces deux journées pédagogiques pour corriger les bulletins et les remettre aux parents le 21, en soirée, et le 22, durant la journée, une expérience qui s’avérera toutefois  un mauvais choix car ne respectant pas le régime pédagogique qui requiert que les parents reçoivent les bulletins au plus tard le 20 novembre 2013, non les 21 et 22 novembre, ces dites journées pédagogiques mobiles et pédagogiques fixes ayant d’ailleurs été respectivement tenues, en 2011, les 17 et 18 novembre, et en 2012, les 15 et 16 novembre (pièce S-14 en liasse).

Contre-interrogatoire

[99]        A la rencontre du comité sectoriel du primaire tenue le 25 avril 2013, relativement à cette journée pédagogique commune que constituerait la fixation d’une date commune à toutes les écoles pour la journée pédagogique flottante de novembre 2013, madame Joanne Paradis a bien indiqué par courriel aux directions d’écoles qu’elles doivent consulter leur CPEE afin d’envisager la possibilité, pour les fins de récupération budgétaire, que la date du 14 novembre 2013 puisse devenir celle de la journée pédagogique flottante commune à toutes les écoles (pièce S-32, par. 7.1).

Madame Joanne Paradis

[100]     Elle a été directrice des services éducatifs à la Commission scolaire de la Capitale de 2009 à 2015.

[101]    Elle confirme les 3 étapes de la confection du calendrier de travail, à savoir :

a)     la fixation du premier et du dernier jour de travail d’une année qui doit en comporter 200, les jours fériés et ceux de relâche, ce qui nécessite une entente entre l’employeur et le syndicat (pièces E-7 et E-17 );

b)     la fixation de 14 journées pédagogiques fixes suivies d’une consultation des diverses instances que sont le comité de parents, les syndicats et les associations de cadres scolaires, puis de l’ajout des balises de concert avec le syndicat (pièces E-8, S-4 en liasse, E-1 et S-8);

c)     la fixation de 6 journées pédagogiques mobiles (flottantes), lesquelles relèvent pour chaque école de chacune d’elles.

[102]     Concernant la fixation des journées mobiles (flottantes) pour l’année scolaire 2013-2014, bien que le choix de leur date soit du ressort exclusif de chacune des écoles, l’employeur, en raison d’un contexte budgétaire particulier nécessitant des compressions, demande aux écoles, au printemps 2013, de prendre en compte ce contexte et ainsi de considérer les sources de récupération financière trouvées  par un comité qu’elle a mis en place à cette fin et que celui-ci a alors proposées, à savoir :  l’utilisation des surplus de la commission scolaire, l’augmentation de la taxe scolaire ou la réalisation d’économies en transport scolaire en invitant toutes les écoles à placer une ou deux journées pédagogiques mobiles à une même date commune à toutes les écoles, ce qui pourrait générer une économie de 50 000 $ pour une journée ou de 100 000 $ pour deux journées.

[103]     En effet, étant donné que l’année scolaire comporte 180 jours de classe nécessitant du transport scolaire, chaque journée pédagogique mobile fixe à une date différente d’une école à l’autre occasionne une journée additionnelle de transport scolaire à ces 180 jours, donc peut nécessiter jusqu’à 186 jours de transport dans l’hypothèse où aucune de ces 6 journées pédagogiques mobiles n’est commune à toutes les écoles.

[104]    Cette proposition est alors au surplus d’autant plus intéressante qu’elle permet de réaliser des économies sans affecter les services aux élèves.

[105]    Elle a donc été mandatée par ce dit comité de la commission scolaire afin de vérifier auprès des écoles l’acceptabilité de cette piste de solution ainsi que, le cas échéant, du choix de la date du 14 novembre 2013 comme date commune à toutes les écoles.

[106]    Au niveau primaire, lors de la rencontre du 4 avril 2013 du comité sectoriel (pièce S-30), toutes les directions d’écoles trouvent l’idée intéressante et une tendance semble se dessiner autour du fait qu’il serait possible d’interpeller les CPEE afin que 2 journées pédagogiques flottantes communes plutôt qu’une soient fixées au calendrier 2013-2014, ce qui ferait économiser 100 000 $ au lieu de 50 000 $ à la Commission scolaire.

[107]     Au niveau secondaire, lors de la rencontre du 11 avril 2013 du comité sectoriel, toutes les directions d’écoles sont d’accord pour consulter leur CPEE sur la possibilité que, pour fin de récupération budgétaire, la journée du 14 novembre 2013 devienne une journée pédagogique commune à toutes les écoles de la commission scolaire.

[108]    Elle précise que ce choix du 14 novembre 2013 est alors favorisé en raison du fait que la mi-novembre est la date de la remise des bulletins et qu’une pratique assez répandue dans les écoles de la commission scolaire est de placer une journée pédagogique mobile auprès d’une journée pédagogique fixe afin de favoriser, par la première, la remise des bulletins aux parents, et par la deuxième, la planification de la deuxième étape.

[109]    Au fait, la commission scolaire croit que les écoles ne se sentiront pas bousculées, même si elle est consciente que si, pour plusieurs écoles, c’est déjà une pratique, pour d’autres cela impliquera un changement qu’elle croit néanmoins pouvoir leur être acceptable compte tenu de la récupération financière qu’il entraîne sans affecter les services aux élèves.

[110]    La demande  a donc été soumise à leur CPEE et/ou équipe-école par toutes les directions d’écoles, même à celle des écoles où il n’y avait pas de transport scolaire, afin que le personnel de chaque école reçoive la même information, mais aucune sanction n’a été prise contre les écoles où le personnel a refusé le choix proposé et la commission scolaire a alors répondu au besoin de transport scolaire des écoles où celui-ci a ainsi continué d’être  requis.

[111]    Elle explique qu’il n’y a pas eu de consultation avec le syndicat préalablement à l’enclenchement de cette démarche, mais que celle-ci a donné lieu à une communication téléphonique avec madame Annie-Christine Tardif au cours de laquelle, celle-ci se plaignant de ne pas en avoir été informée, elle lui a alors répondu que la commission scolaire avait convenu d’utiliser le processus habituel prévu lors de la fixation des journées pédagogiques flottantes, c’est-à-dire une consultation menée par les CPEE.  Madame Annie-Christine Tardif ne lui est pas parue rébarbative à l’idée, mais simplement déçue de ne pas en avoir été prévenue.

[112]    Même si pour la fixation des journées pédagogiques mobiles il n’y a habituellement pas de consultation avec le syndicat, elle mentionne avoir tout de même suggéré à la direction générale de la commission scolaire d’aviser le syndicat de la démarche entreprise, et ce, avant l’appel de madame Tardif, mais que sa suggestion n’a pas été retenue, la commission scolaire lui demandant plutôt de s’en tenir au processus habituellement suivi, à savoir la consultation des CPEE.

[113]    Effectivement, il doit y avoir consultation du syndicat lorsqu’il y a aménagement ou réaménagement de la première ou de la deuxième étape de l’élaboration du calendrier scolaire, mais non lorsqu’il s’agit de l’aménagement ou du réaménagement des journées pédagogiques flottantes fixées en troisième étape.

[114]    Les CPEE sont, en l’espèce, l’instance via laquelle la consultation menant au choix de la date de la journée pédagogique flottante de novembre 2013, commune ou non à toutes les écoles de la Commission scolaire, devait être menée et complétée.

Contre-interrogatoire

[115]    Elle reconnaît que la réelle économie réalisée n’a possiblement pas été de 50 000 $ puisque quelques écoles, dont possiblement l’école Jean XXIII et l’école Cardinal-Roy, n’ont pas adhéré au choix proposé, sur les quelque 45 écoles primaires et 12 écoles secondaires de la commission scolaire.

IV-       L’ARGUMENTATION

A)        Position syndicale

[116]    La procureure syndicale soumet que la commission scolaire a ajouté, sans consulter le syndicat, une 15 ^ième journée pédagogique fixe, en l’occurrence le 14 novembre 2013, en vue de réduire ses coûts de transport scolaire et qu’elle a ainsi violé la convention collective et la Loi sur l’instruction publique , cette dernière, en son article 244, stipulant que les fonctions et pouvoirs  prévus à ses articles 222 à 224, au deuxième alinéa de son article 231 et à ses articles 233 à 240 et 243 sont exercés  après consultation des enseignants, et les modalités de cette consultation étant celles prévues dans la convention collective (entente nationale et entente locale)  ou, à défaut, celles qu’établit la commission scolaire.

[117]    Concernant les dispositions pertinentes de la convention collective, elle souligne d’abord l’article 8-4.02, qui stipule que la distribution dans le calendrier civil des jours de travail à l’intérieur de l’année de travail qui comporte 200 jours est l’objet de stipulations négociées à l’échelle locale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q. c. R-82), puis notamment celles des clauses 4-2.01, 4-2.02, 4-2.14 et 8-4.02 de l’entente locale, lesquelles se lisent comme suit :

4-2.01 (Reconnaissance)  La commission et le syndicat reconnaissent le CPECSJ comme étant le mécanisme officiel de participation des enseignantes et enseignants au niveau de la commission pour le secteur des jeunes.

4-2.02 (Composition)  Le CPECSJ est composé d’au plus 6 représentantes ou représentants de la commission, d’une part et, d’autre part, de 6 enseignantes ou enseignants du secteur des jeunes, dont 3 du pré-scolaire ou du primaire et 3 du secondaire.

Ces enseignantes ou enseignants représentent l’ensemble des enseignants et enseignantes de la commission pour le secteur des jeunes.

4-2.14  (Fonctionnement)   La commission et le syndicat conviennent que les objets suivants doivent être soumis à la participation du CPECSJ :

A)        ceux référés par l’article 244 ou tout autre article pertinent de la Loi sur l’instruction publique ;

B)        ceux référés par l’entente nationale ou locale;

C)        ceux à caractère pédagogique qui dépassent le cadre de l’école;

D)        l’élaboration des politiques ou règlements à caractère pédagogique ou administratif (ayant une incidence sur la tâche des enseignantes et des enseignants) et les règles d’application de ces politiques et de ces règlements.

8-4.02 (Distribution dans le calendrier civil des jours de travail à l’intérieur de l’année de travail à l’exclusion de la détermination du nombre de jours de travail et de la période couverte par l’année de travail)

1)        (calendrier) - conformément à la clause 8-4.01, pour chaque année de travail, la commission applique le calendrier de travail agréé par les parties.

2)        (modification)  -  Malgré le paragraphe précédent, à la demande de l’une ou l’autre des parties avant le 1 ^er mai d’une année, la commission et le syndicat peuvent s’entendre pour réaménager le calendrier de travail de l’année suivante.  A défaut d’entente avant le 1 ^er juin, la commission applique le calendrier prévu au paragraphe 1). »

[118]     Ensuite, elle me réfère aux articles 6 , 7 et 1375 du Code civil du Québec , qui imposent aux parties d’exercer leurs droits civils selon les exigences de la bonne foi , donc nullement en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, et ce, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction.

[119]    Au fait, elle fait valoir que le conseil des commissaires, après consultation, a adopté les calendriers scolaires couvrant les années 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, et que c’est conséquemment sans droit et de façon illégale que l’employeur a ajouté une 15 ^ième journée pédagogique fixe et enlevé une journée pédagogique flottante, sans consultation du syndicat, au printemps 2013, au calendrier de l’année scolaire 2013-2014.

[120]    Quant aux faits sur lesquels elle base son argumentation au soutien du maintien du grief ici en cause,  elle les énumère de façon chronologique dans les termes suivants :

a)     A l’automne 2012, la commission scolaire met sur pied le comité sur le retour à l’équilibre budgétaire, lequel tient 7 rencontres entre octobre 2012 et mars 2013, tel que l’indique la pièce S-22 (page 1), mais dont le syndicat lui-même  ne fait pas partie bien que mesdames Sonia Cormier, Louise Blanchette et Vicky Guay, respectivement représentantes des enseignants, des professionnels et des employés de soutien, en soient membres.

b)     Le 4 avril 2013, le comité sectoriel du primaire, qui est un comité constitué de la directrice, de la directrice-adjointe, du directeur-adjoint et de la coordonnatrice des services éducatifs de la commission scolaire, ainsi que des représentants de la direction des écoles primaires, discute notamment de la fixation au 14 novembre 2013 d’une journée pédagogique flottante, ce qui ferait ainsi de celle-ci une 15 ^ième journée pédagogique fixe (pièce S-30).

c)     Le 11 avril 2013, le comité sectoriel du secondaire discute du même sujet qu’il désigne toutefois sous le vocable de journée pédagogique flottante commune (pièce S-18).

d)     Le 15 avril 2013, un courriel de madame Joanne Paradis, alors directrice des services éducatifs, adressé aux directions d’écoles primaires, fait état d’une journée pédagogique flottante fixée à une même date (pièce S-34).

e)     Le 16 avril 2013, madame Annie-Christine Tardif, vice-présidente du syndicat, apprend d’un délégué syndical que la commission scolaire veut qu’une 15 ^ième journée pédagogique fixe s’ajoute au calendrier scolaire 2013-2014 (pièce S-10).

f)      Le 18 avril 2013, madame Tardif dénonce cette situation auprès de madame Joanne Paradis (pièce S-11).

g)     Le 23 avril 2013, le rapport du comité sur le retour à l’équilibre budgétaire est présenté au comité consultatif de gestion (CCG) et est approuvé à l’unanimité (pièces S-22 et S-21, pages 5 à 7).

h)     Le 25 avril 2013, le comité sectoriel du primaire utilise de nouveau les mots « choix d’une 15 ^ième journée pédagogique fixe » (pièce S-32) en y évoquant la possibilité d’envisager que la journée du 14 novembre 2013 devienne « une journée pédagogique flottante commune » (pièce S-32).

i)      Le 29 avril 2013, madame Tardif informe les délégués syndicaux du secteur jeunes (primaire et secondaire) de la commission scolaire de sa demande à madame Johanne Chénard d’une lettre à tout le personnel enseignant et au syndicat précisant que les balises du calendrier scolaire n’ont pas changé et que celui-ci contient toujours 6 journées pédagogiques mobiles dont la fixation des dates appartient à chacune des écoles (pièce S-14).

j)       Le 30 avril 2013, une lettre de madame Chénard est adressée aux directions d’écoles concernant la date du 14 novembre 2013 (pièce S-12) et un courriel de madame Tardif l’est à toutes les personnes déléguées du secteur jeunes leur indiquant que cette  lettre que leur a adressée madame Chénard (pièce S-26 en liasse) ne répond pas à sa demande qu’elle lui a faite.

k)     Le 1 ^er mai 2013, un courriel de madame Tardif est envoyé aux personnes déléguées, suite aux appels qu’elle a reçus de certaines personnes à l’effet que la date du 14 novembre 2013 leur était imposée par les directions d’écoles, (en liasse pièces S-18-d) à S-18-f) et E-5-a) à E-5-g).

l)       Le 8 mai 2013, a lieu une rencontre du comité d’investissements et d’équilibre budgétaire à laquelle participe madame Sonia Cormier (pièce S-21) et à qui  le directeur général adjoint, faisant suite à l’intervention de cette dernière,  explique le cheminement qui a été suivi pour en arriver à une entente avec les deux secteurs, primaire et secondaire, en regard de cette date du 14 novembre 2013.

m)   Le 21 mai 2913, est déposé le présent  grief alléguant qu’il s’agit de l’imposition par la commission scolaire d’une 15 ^ième journée pédagogique fixe sans consultation préalable du syndicat, donc une décision illégale, le syndicat s’appuyant notamment sur les témoignages de mesdames Kathleen Swindells et Nathalie Deschênes et sur les écrits de mesdames Cathy Maheux (pièce S-16), Marie Brillant  (pièce S-18-c) et Julie DesLoges-Cyrenne (pièce S-18-b) et de messieurs Patrick Bolduc (pièce S-18-d) et Richard Mercier (pièce S-18-e).

[121]     Ceci dit, elle soutient que ces faits démontrent que l’employeur a fait fi de ses obligations légales tant aux termes de la Loi sur l’instruction publique que de l’entente nationale, de l’entente locale et du Code civil du Québec; que compte tenu des motifs budgétaires mis en preuve, l’employeur aurait fort probablement obtenu l’adhésion du syndicat à sa proposition s’il l’avait consulté et impliqué dans sa démarche;  que l’employeur a plutôt opté pour un coup de force en l’ignorant et en se moquant de ses obligations à son égard, bref, en faisant preuve de déloyauté envers lui.

[122]    Conséquemment, elle plaide le bien-fondé du grief et le maintien de sa réclamation en dommages-intérêts de 10 000,00 $ pour préjudice causé au syndicat, l’employeur ayant persisté dans son comportement abusif même après avoir été requis par la syndicat de le consulter et de l’impliquer dans la démarche entreprise pour faire face à son contexte budgétaire problématique.  Elle ajoute que ce n’est pas parce qu’elle veut atteindre l’équilibre budgétaire que la commission scolaire peut impunément ne pas se conformer à son obligation de consultation à l’endroit du syndicat avant de modifier le calendrier de travail et le calendrier scolaire arrêtés par les parties.

[123]     Enfin, à l’appui de son argumentation, elle soumet les autorités suivantes :

Jugement rendu par la Cour supérieure, en révision judiciaire, dans la cause COMMISSION SCOLAIRE DES CHÊNES c. GAUVIN, rapporté à 2007 QCCS 1179 ;

Décision arbitrale rendue par Me Claude Fabien, dans l’affaire SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DU GRAND-PORTAGE c. COMMISSION SCOLAIRE KAMOURASKA-RIVIÈRE-DU-LOUP, rapportée à SAET 8659;

Décision arbitrale rendue par Me Francine Beaulieu, dans l’affaire SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DE LA RÉGION DE QUÉBEC c. COMMISSION SCOLAIRE DES PREMIÈRES-SEIGNEURIES, rapportée à SAET 8400;

Décision arbitrale rendue par Me Jean-Guy Roy, dans l’affaire SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DES DEUX-RIVES c. COMMISSION SCOLAIRE DES NAVIGATEURS, rapportée à SAET 8264;

Décision arbitrale rendue par Me Rodrigue Blouin, dans l’affaire SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DU HAUT-RICHELIEU c. COMMISSION SCOLAIRE DES HAUTES-RIVIÈRES, rapportée à SAET 7896;

Décision arbitrale rendue par Me Denis Gagnon, dans l’affaire ALLIANCE DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS DE MONTRÉAL c. COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL, rapportée à SAET 7888;

Décision arbitrale rendue par me Serge Brault, dans l’affaire SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DU LAC-SAINT-JEAN c. COMMISSION SCOLAIARE DU LAC-SAINT-JEAN, rapportée à SAET 7760.

B)        Position patronale

[124]    Selon la procureure patronale, la prétention du syndicat à l’effet que la commission scolaire aurait imposé l’une des 6 journées pédagogiques flottantes qui sont normalement déterminées par chaque école, contrairement aux dispositions de l’entente nationale et de l’entente locale  en ce qui a trait à un tel choix, est totalement erronée.

[125]    Faisant face à une obligation d’effectuer des compressions budgétaires,  l’employeur a simplement proposé aux directions d’écoles d’envisager avec leur personnel enseignant de fixer à une date qui serait commune à toutes les écoles de la commission scolaire une de leurs journées pédagogiques flottantes de façon à ce que la commission scolaire puisse réaliser une économie de 50 000 $ sans affecter les services aux élèves.

[126]    C’est ce que madame Joanne Paradis a fait au cours du mois d’avril 2013, ainsi mandatée par la commission scolaire pour consulter les directions d’écoles à ce sujet, et rien n’empêche du reste la direction générale de la commission scolaire de consulter ses directions d’écoles sur un tel sujet.

[127]    C’est ainsi que les directions d’écoles ont reçu les informations relatives aux contraintes budgétaires auxquelles l’employeur était obligé de faire face, d’une part, puis  l’invitation d’en discuter avec leur personnel, ainsi que de la façon suggérée pour y remédier,  d’autre part.

[128]    A la suite de ces rencontres entre madame Paradis et les directions d’écoles, les enseignants de chaque école ont été consultés par leur direction et ont accepté ou refusé la proposition qui leur était soumise, à savoir de convenir, dans le contexte actuel de contraintes budgétaires, de fixer une de leurs 6 journées pédagogiques flottantes à une date commune à toutes les écoles de façon à permettre une économie d’environ 50 000 $ en transport scolaire pour l’année scolaire 2013-2014, et que cette date soit le 14 novembre 2013.

[129]    C’est donc à tort que le syndicat prétend que l’employeur a transformé une journée pédagogique flottante en journée pédagogique fixe.  La journée du 14 novembre 2013 a été proposée par les directions d’écoles aux équipes-école, lesquelles incluent tout le personnel enseignant de chaque école.

[130]     Or, aucune des dispositions de l’entente nationale ou de l’entente locale n’empêche l’employeur de mandater ses directions d’écoles afin qu’elles soumettent à leur CPEE et/ou à leur équipe-école une proposition de date commune pour une journée pédagogique flottante.

[131]    Le fait que le syndicat ait été froissé de ne pas avoir été informé de cette avenue avant les directions d’écoles et ait réagi en transmettant à ses délégués des courriels « alarmistes » prétendant que l’employeur ne respectait pas les procédures locales n’est pas en soi une preuve que tel ait été le cas.

[132]    En effet, l’analyse des courriels reçus et des témoignages entendus à l’audience démontrent que tant les CPEE que les équipes-école ont tous été consultés et que ceux et celles qui le souhaitaient, ont convenu librement de retenir la date du 14 novembre 2013 comme journée pédagogique commune. 

[133]    Cette analyse démontre également que toutes les équipes-écoles ont reçu l’information concernant les contraintes budgétaires et ont pu discuter tant du choix d’une journée pédagogique flottante qui serait fixée à une date commune que  de celui de la date du 14 novembre 2013 pour cette journée, tel qu’en font foi les témoignages rendus par mesdames Danielle Bélanger et Nathalie Deschênes, de l’école Cardinal-Roy, par madame Catherine Bégin, de l’école Dominique-Savio, par madame Marie-Josée Veilleux, de l’école Ste-Odile, par madame Kathleen Swindells, de l’école de la Mozaïk,  et par madame Joanne Paradis.

[134]    Les 3 étapes menant à l’adoption du calendrier scolaire pour la période des années 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ont toutes été respectées.

[135]    Le calendrier scolaire correspond au calendrier de travail, lequel détermine, dans un premier temps, le jour de la première et celui de la dernière journée de travail, les jours fériés et la semaine de relâche et, dans un deuxième temps les 180 jours de classe et 14 journées pédagogiques fixes sur un total de 200 jours de travail, le tout après une consultation du syndicat dont les dates charnières ont été en l’espèce les suivantes : 

19 janvier 2011 :       lancement de la consultation

28 février 2011 :       retour des avis

15 mars 2011 :         analyse des avis par le comité consultatif de gestion (CCG)

15 mars 2011 :         décision du conseil des commissaires

 

[136]    Quant aux 6 autres journées de travail, il s’agit de journées pédagogiques mobiles fixées annuellement dont le choix des dates est laissé à la discrétion de chaque école mais sous réserve des remarques générales, pour chaque année scolaire, contenues aux considérations et balises décidées après consultation du syndicat et adoptées par le conseil des commissaires.

[137]    De fait, ce sont le CPEE et/ou l’équipe-école de chaque école qui fixe annuellement leurs 6 journées pédagogiques flottantes en tenant toutefois compte des considérations et balises reliées à l’établissement du calendrier scolaire déjà décidé après consultation du syndicat en 2011 et alors adoptées par le conseil des commissaires.

[138]    Pour l’année 2013-2014, ces journées pédagogiques flottantes ont été décidées dans chacune des écoles par leur CPEE et/ou leur équipe-école réunie en assemblée générale, de sorte qu’ont été respectées toutes les règles prévues pour cette ultime étape.

[139]    Les informations relatives au contexte financier de la commission scolaire, dont un compte-rendu a notamment été fait le 13 mars 2013 aux membres du comité d’investissements et d’équilibre budgétaire, soit, entre autres, à mesdames Sonia Cormier, représentante des enseignants, Louise Blanchette, représentante des professionnels, et Vicky  Guay, représentante des employés de soutien (pièce S-20), ont effectivement fait l’objet de communications aux directions d’écoles lors des rencontres des comité sectoriel du primaire du 4 avril 2013 et comité sectoriel du secondaire du 11 avril 2013, puis  ont ensuite été  relayées à leur CPEE et à leur équipe-école par qui  elles y ont alors été discutées ainsi que la façon suggérée pour y remédier.

[140]    Par ailleurs, le syndicat dénature les faits lorsqu’il fait valoir que la commission scolaire a imposé une date pour une journée pédagogique flottante (réponse du 16 avril 2013 de madame Tardif à monsieur Bolduc (pièce S-18), un courriel de madame Tardif aux personnes déléguées syndicales (pièce S-18-b et S-18-c du 16 avril 2013);  courriels de madame Tardif aux personnes déléguées syndicales (pièces S-18-d, S-18-e et E-5-a, E-5-c à E-5-f) du 1 ^er mai 2013;  courriel de madame Tardif à madame Nathalie Deschênes du 29 avril 2013 (pièce E-5-b ).

[141]    En effet, il ressort de tous les courriels produits en preuve que la commission scolaire n’a fait qu’informer les directions d’écoles des compressions budgétaires auxquelles elle était obligée de faire face, que les inviter à en discuter avec leur CPEE et leur équipe-école et que les inciter à envisager avec ces instances de participation la possibilité qu’une de leurs 6 journées pédagogiques flottantes soit fixée à une date commune, soit celle du 14 novembre 2013, de façon à permettre une économie en transport scolaire sans diminution des services aux élèves (pièces S-23, S-24, S-25, E-10, E-6, S-28 et E-2).

[142]    De fait, aux deux courriels adressés à deux jours d’intervalle par madame Tardif à toutes les personnes déléguées syndicales afin de savoir si la date du 14 novembre 2013, comme date d’une des 6 journées pédagogiques flottantes, leur convenait, celle-ci n’a reçu que 8 réponses et, sur ces 8 réponses, il n’y a eu de défavorables que celle de madame Nathalie Deschênes, où on a prétendu que cette date leur avait été imposée tout en devant admettre qu’il y avait eu de nombreuses discussions avec l’équipe-école, et celle de madame Swindells qui a cependant renoncé à ce que le processus de décision suivi en CPEE soit repris par l’équipe-école, les 6 autres réponses ayant par ailleurs été d’accord avec la date suggérée.

[143]    Enfin, au soutien de son argumentation, la procureure patronale me réfère à la décision arbitrale suivante, portant sur la notion de l’obligation de consultation, à savoir :

Décision arbitrale rendue par Me Joëlle L’Heureux, dans l’affaire SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DES COMMISSIONS SCOLAIRES DE L’ESTRIE c.  COMMISSION SCOLAIRE DES HAUTS-CANTONS, rapportée à SAET 8805;

puis demande le rejet du grief et, subsidiairement,  advenant son maintien, que je réserve ma juridiction sur le quantum des dommages réclamés.

 

V-        MOTIFS ET DÉCISION

[144]     Les dispositions pertinentes de la Loi sur l’instruction publique,  ainsi que du Règlement sur le Régime pédagogique de l’éducation pré-scolaire, de l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire adopté en vertu de cette loi, sont les suivantes :

Loi sur l’instruction publique

238.       La commission scolaire établit le calendrier scolaire des écoles en tenant compte de ce qui est prévu au régime pédagogique.

222.       La commission scolaire s’assure de l’application du régime pédagogique établi par le gouvernement conformément aux modalités d’application progressives établies par le ministre en vertu de l’article 459.

244.       Les fonctions et pouvoirs prévus aux articles 222 à 224, au 2 ^e alinéa de l’article 231 et aux articles 233 à 240 et 243 sont exercés après consultation des enseignants. 

Les modalités de cette consultation sont celles prévues dans une convention collective ou, à défaut, celles qu’établit la commission scolaire.

 

Régime pédagogique de l’éducation pré-scolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire

16.      Le calendrier scolaire de l’élève comprend l’équivalent d’un maximum de 200 journées dont au moins 180 doivent être consacrées aux services éducatifs.

Toutefois, le calendrier scolaire de l’élève handicapé et de l’élève vivant en milieu économiquement faible, visés aux 2 ^ième et 3 ^ième alinéas de l’article 12, comprend l’équivalent d’un maximum de 200 demi-journées dont au moins 180 doivent être consacrées aux services éducatifs, à moins que la commission scolaire, dans la mesure et aux conditions déterminées par le ministre, l’en ait exempté.

Quant aux dispositions pertinentes de l’entente nationale et de l’entente locale,

le libellé des dispositions des clauses 4-2.01, 4-2.02, 4-02.14 et 8-4.02 de l’entente locale  ayant été reproduit au paragraphe 117 de l’argumentation syndicale,  il serait superfétatoire de le refaire ici.  Toutefois, il m’apparaît utile d’y ajouter la clause 8-4.01 de l’entente nationale ainsi que  les clauses 4-1.01, 4-1.02 et 4-1.03  de l’entente locale, également invoquées par la procureure syndicale :

Entente nationale :

8-4.01 L’année de travail des enseignantes ou enseignants comporte 200 jours de travail et, à moins d’entente différente entre la commission et le syndicat, ils sont distribués du 1 ^er septembre au 30 juin suivant.

Entente locale :

4-1.01 Le présent chapitre a pour buts :

a)     d’assurer, tant au niveau de la commission qu’au niveau de l’école ou du centre, en regard de certains objets, la participation des enseignantes et enseignants de la commission à la vie pédagogique, au fonctionnement général des écoles et des centres de même qu’à l’élaboration et à la réalisation des objectifs éducatifs du milieu;

b)     de préciser les modalités de la participation des enseignantes et enseignants de la commission tant au niveau de la commission qu’au niveau de l’école ou du centre;

c)     de clarifier les objectifs et les objets propres à chacun des mécanismes prévus dans le but d’en arriver à une plus grande efficacité;

d)     de favoriser l’implication des enseignantes et enseignants et la libre expression de leurs points de vue, tant au niveau de la commission qu’au niveau de l’école ou du centre.

4-1.02 - Pour y parvenir, la commission et le syndicat conviennent de former les organismes suivants :   un comité de participation au niveau de la commission pour chacun des secteurs d’enseignement, un de participation au niveau de chacune des écoles et de chacun des centres et un autre relatif au perfectionnement.

4-1.03 -  En vue d’améliorer la qualité de la participation des enseignantes et enseignants, la commission et la direction de l’école et de centres doivent rendre disponibles en temps utile les informations et les documents existants et pertinents aux objectifs de participation de l’organisme approprié.

de même que de citer les clauses 4-3.01 et 4-3.02 :

4-3.01 - La commission et le syndicat reconnaissent le CPEE comme étant le mécanisme officiel de participation des enseignantes et enseignants au niveau de l’école.

4-3.02 -  Le CPEE pour les écoles de niveau pré-scolaire et primaire est composé de la direction de l’école d’une part, et de 2 à 6 enseignantes ou enseignants élus par les enseignantes et enseignants de l’école d’autre part.

Le CPEE pour les écoles de niveau secondaire est composé de la direction d’école d’une part, et de 3 à 6 enseignantes ou enseignants suivant le nombre d’élèves fréquentant l’école :

moins de 500 élèves :  3 enseignantes ou enseignants;

500 à 1000 élèves ;      4 enseignantes ou enseignants

1000 à 1500 élèves :    5 enseignantes ou enseignants;

plus de 1500 élèves :  6 enseignantes ou enseignants.

(…).

[145]    En l’espèce,  les parties se sont entendues sur le calendrier scolaire des années 2011-2012, 2012-2013, et 2013-2014, lequel précise pour chacune de ces années les 180 jours de classe, les 14 jours pédagogiques dont les dates ont alors été déterminées, et les 6 journées pédagogiques mobiles dont les dates restaient à être fixées  pour chaque école au printemps précédant chacune de ces années scolaires par leur CPEE ou leur équipe-école, et ces 3 calendriers scolaires ont alors été adoptés par le conseil des commissaires le 15 mars 2011.

[146]    Une fois ainsi adoptés, ces calendriers sont devenus une condition de travail dont le contenu ne peut être désormais modifié qu’en suivant le même processus que celui suivi  préalablement à leur adoption par le conseil des commissaires.  

[147]    Ce processus, tel que révélé par la preuve, est le suivant :

-Première étape  -

Le syndicat reçoit de la commission scolaire le calendrier de travail suggérant comme début de l’année, pour 2011, le 24 août 2011, et sa fin, le 28 juin 2012;  pour 2012, le 23 août 2012, et sa fin, le 27 juin 2013;  pour 2013, le 23 août 2013, et sa fin, le 27 juin 2014;

-200 jours de travail dont au moins 180 jours pour les services éducatifs aux élèves, plus une période de relâche et les congés des Fêtes. 

A cette étape, seule la distribution de ces 200 jours peut faire l’objet d’une entente d’une distribution différente, telle que celle-ci-dessus convenue, de celle du 1 ^er septembre au 30 juin suivant stipulée à la clause 8-4.01 de l’entente nationale.

-Deuxième étape -

La commission scolaire procède à une consultation afin que soient fixés les éléments du contenu du calendrier scolaire de chacune de ces 3 années.

À cette fin, elle propose au syndicat un document intitulé « Les considérations reliées à l’établissement du calendrier », pour chacune de ces années scolaires, où sont alors notamment prévus 14 journées pédagogiques fixes, c’est-à-dire dont les dates y sont déjà indiquées, et 6 journées pédagogiques mobiles, c’est-à-dire dont les dates n’y sont pas indiquées mais laissées à la discrétion des CPEE sous réserve que ces 6 journées en comprennent 3 qui constituent une provision pour des fermetures d’écoles en cas de force majeure ou lors d’événements exceptionnels, tels des élections, qui ne pourront être utilisées autrement qu’après le 1 ^er avril de l’année scolaire en cours si elles sont encore disponibles, et alors, selon l’échéancier précis déjà prévu au calendrier adopté en 2011.  Il y est également prévu que les directions d’établissements devront faire connaître à la direction générale de la commission scolaire avant le 30 septembre de l’année concernée les dates de ces 3 journées pédagogiques qui seraient, le cas échéant, utilisées à ces reprises.

Sur réception de ce projet, le syndicat consulte son personnel enseignant.  Selon que celui-ci soit d’accord avec ledit projet ou y propose des modifications, la commission scolaire décide de retenir ou non, en totalité ou en partie, les modifications proposées, puis le conseil des commissaires adopte une résolution qui établit ce qui devient alors ledit calendrier pour chacune des 3 années en cause.

En l’espèce, la commission scolaire a soumis par courriel son projet au syndicat en janvier 2011 (pièces S-4 en liasse) et le syndicat, après une consultation du personnel enseignant de chaque école et une rencontre des délégués de chaque école auxquels elle a alors présenté les résultats de ladite consultation et le projet en découlant qui sera éventuellement présenté pour adoption au conseil des commissaires une fois qu’ils l’auront adopté, a remis  à la commission scolaire ses remarques et suggestions par écrit le 3 mars 2011 (pièces S-5 en liasse).

[149] Ces remarques et suggestions, en regard des journées pédagogiques fixes, sont alors à l’effet que pour l’année 2011-2012, la journée pédagogique du 6 février soit déplacée au 10 février, et celle du 5 avril, au 27 avril, que pour l’année 2012-2013, la journée pédagogique du 4 février soit déplacée au 8 février, et que pour l’année 2013-2014, celle du 10 février soit déplacée au 7 février¨, et celle du 17 avril, au 25 avril,  ces déplacements au 27 avril, en 2011-2012, et au 25 avril, en 2013-2014, étant requis pour faciliter la participation du personnel enseignant au colloque pédagogique du CSRQ;

[150]  En regard des journées pédagogiques flottantes, ces remarques et suggestions sont à l’effet que de ces 6 journées,  2 d’entre elles constituent une provision pour les fermetures d’écoles en cas de force majeure, mais que dans l’impossibilité d’acquiescer à cette demande, ces trois journées soient utilisées comme suit :

-après le 15 février, pour la première, si les 3 jours sont encore disponibles

-après le 2 mars, pour la deuxième, si 2 jours sont encore disponibles

-après le 1 ^er avril, pour la dernière, si 1 jour est encore disponible.

[151]  Le contenu du calendrier scolaire établi à la fin de cette deuxième étape pour les 3 années concernées a été adopté par le conseil des commissaires lors d’une séance tenue le 15 mars 2011 à laquelle madame Annie-Christine Tardif, vice-présidente du SERQ, ainsi que madame Marie-Claire Blanchard, enseignante et membre de l’Association de l’éducation pré-scolaire de Québec (AEPQ), ont pris la parole au sujet des calendriers scolaires 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 (pièce S- 6 ).

[152]  Les remarques et suggestions syndicales qui ont alors été adoptées par le conseil des commissaires et qui ont alors modifié, quant aux journées pédagogiques fixes et les journées pédagogiques mobiles prévues, le projet de calendrier pour chacune des 3 années concernées, sont uniquement les suivantes (pièce S-9) :

Pour l’année 2011-2012 :

journée pédagogique fixe du 5 avril déplacée au 27 avril afin de faciliter la participation du personnel enseignant au colloque du CSRQ;

Pour l’année 2013-2014 : 

journée pédagogique fixe du 17 avril déplacée au 25 avril afin de faciliter la participation du personnel enseignant au colloque du CSRQ;

Quant aux journées pédagogiques mobiles, la commission scolaire accepte que les 3 journées pédagogiques mobiles qui constituent une provision pour les  fermetures d’écoles en cas de force majeure soient utilisées comme suit :

Après le 15 avril, pour la première, si les 3 jours sont encore disponibles à cette date;

Après le 1 ^er mars, pour la deuxième, si 2 jours sont encore disponibles à cette date;

Après le 1 ^er avril, pour la dernière, si 1 jour est encore disponible à cette date.

 

[153]  Une fois ce calendrier adopté pour chacune de ces 3 années par le conseil des commissaires, il va de  soi que toutes modifications non seulement aux éléments de celui-ci   qui y ont été  prévus mais, le cas échéant, aux  dates qui y ont été précisées, doivent être soumises au même processus de consultation, sauf en cas de force majeure, tel que le stipulent les dispositions pertinentes déjà citées de la Loi sur l’instruction publique et du règlement sur le Régime pédagogique , de l’entente nationale et de l’entente locale.

[154]  Quant aux dates non encore précisées, en l’occurrence celles des journées pédagogiques mobiles, lesquelles sont laissées à la discrétion des directions d’écoles après consultation de leur personnel enseignant via leur CPEE et/ou leur équipe-école, force est de constater que leur fixation ou leur modification ne requiert pas le respect du même processus de consultation que celui de l’adoption de l’année de travail et des éléments du contenu essentiel du calendrier scolaire.

[155]  Elles relèvent de chaque école et, sous la seule réserve que soient alors respectées les exigences au sujet des 3 journées d’entre elles mises en réserve en cas de fermetures d’écoles dues à une force majeure, prévues aux balises, c’est-à-dire aux considérations reliées à l’établissement du calendrier de chaque année en cause, annexées aux calendriers 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 adoptés par le conseil des commissaires en mars 2011.

[156]  En l’espèce, la preuve démontre que la commission scolaire a fortement recommandé à chacune des directions d’écoles, en avril 2013, de favoriser l’adoption d’une journée pédagogique commune à toutes les écoles de la commission et, à ce sujet, la date du 14 novembre 2013.

[157]  Une telle recommandation, du reste formulée dans un contexte de compressions budgétaires dans le but d’économiser au chapitre du transport scolaire sans affecter les services aux élèves, ne constitue pas en soi l’imposition d’un choix au personnel enseignant des écoles, à moins qu’elle soit assortie d’une menace ou d’une sanction certaine.

[158]  Elle ne se veut qu’un incitatif pour que les directions d’écoles et leur personnel enseignant en viennent à consentir à un tel choix, compte tenu du contexte de compressions budgétaires auxquelles la commission scolaire doit faire face et de l’absence de perte de services aux élèves qui s’ensuivrait.

[159]  Dès lors, la question à laquelle je dois répondre pour disposer du présent litige est la suivante :  est-ce que les dispositions pertinentes ont été respectées aux fins de l’adoption de cette date du 14 novembre 2013 ?

[160] La preuve révèle que la direction des services éducatifs a tenu des réunions sectorielles du primaire et du secondaire au cours desquelles les directions d’écoles de chacun de ces secteurs ont été invitées à soumettre à leur CPEE et/ou leur équipe-école le scénario d’une journée pédagogique mobile qui serait commune à toutes les écoles, soit  le 14 novembre 2013, scénario privilégié afin de contribuer au retour à l’équilibre budgétaire auquel la commission scolaire se voit obligée de faire face.

[161]  Elle révèle que toutes les directions d’écoles ont ensuite consulté leur CPEE et/ou leur équipe-école, que des discussions et des débats ont eu lieu, que des votes ont été pris au sein de chacune des écoles et que finalement, sur un total de 57 écoles constitué de 45 écoles primaires et de 12 écoles secondaires, seulement 4 écoles n’auraient pas finalement adhéré au scénario proposé.

[162]  La prétention syndicale, fondée sur le témoignage de mesdames Kathleen Swindells et Nathalie Deschênes, ainsi que sur les courriels de monsieur Patrick Bolduc (pièce S-18), de madame Cathy Maheux (pièce S-16 et E-2), de madame Marie Brillant, de madame Julie DesLoges Cyrenne et de monsieur Richard Mercier, à l’effet qu’il y aurait eu imposition au personnel enseignant de cette date du 14 novembre 2013 ou tordage de bras pour qu’elle soit acceptée, est de façon nettement prépondérante contredite par les faits.

[163]  Ainsi, bien que madame Swindells ait déclaré qu’en assemblée générale, le 6 mai 2013, l’équipe-école a choisi le 22 novembre 2013, mais que le 17 mai 2013, c’est suite à la déclaration qui s’est avérée erronée du directeur, que son école était la seule à ne pas avoir choisi le 14 novembre 2013, que l’équipe-école a redemandé un vote et que la majorité a alors choisi cette date, il n’y a aucune preuve que ce nouveau vote ait été pris sous l’effet d’une menace de la direction, ni que la majorité qui s’est alors prononcée en faveur du 14 novembre 2013 ne l’ait pas fait librement.

[164]  Bien que madame Nathalie Deschênes ait prétendu que leur directrice, madame Danielle Bélanger, leur ait dit lors du CPEE du 19 avril 2013 qu’il leur fallait choisir le 14 novembre 2013 comme journée pédagogique mobile commune afin de permettre à la commission scolaire de sauver quelque 50 000$ et que, face à un désaccord, la date du 14 novembre 2013 ait néanmoins été choisie parce que la directrice leur aurait dit qu’ils n’avaient pas le choix, elle a reconnu que suite au désaccord de certains enseignants manifesté à la parution du procès-verbal de cette réunion du CPEE, une assemblée générale du personnel enseignant a été tenue le 17 mai 2013, que la question de cette journée pédagogique mobile commune ainsi que de sa date proposée en a alors été discutée et que, confronté à une autre possibilité de solution, soit les dates du 19 et du  20 novembre 2013, c’est finalement cette dernière qui a été retenue par une majorité de ce personnel à la suite d’un vote par écrit tenu au cours des jours suivants dans la foulée d’une proposition à cet effet acceptée à l’unanimité à la fin de cette assemblée du 17 mai 2013.

[165]  Quoique monsieur Patrick Bolduc laisse croire dans son courriel du 1 ^er mars 2013 que le choix de dates de 3 des journées pédagogiques mobiles qui ne sont pas prévues comme réserve en cas de fermetures d’écoles pour cause de force majeure, déjà effectué par l’école Sacré-Cœur, ait fait l’objet de pressions de la part de la direction d’école pour que l’une d’elle concorde avec le désir de la commission scolaire de faire du 14 novembre 2013 une journée pédagogique mobile commune à toutes les écoles, il y reconnaît néanmoins que le CPEE de l’école doit consulter le personnel enseignant à ce sujet et qu’un CPEE à cette fin va avoir lieu la semaine prochaine.

[166]  Dans son courriel du 10 juin 2013 à madame Annie-Christine Tardif, madame Cathy Maheux parle d’un mot d’ordre de la commission scolaire à ses directions d’écoles pour qu’elles convainquent leur équipe-école de faire du 14 novembre 2013 une journée pédagogique mobile commune à toutes les écoles (pièce S-16). Pourtant,  dans le procès-verbal qu’elle a rédigé à titre de secrétaire de l’assemblée générale de l’école Jules-Émond du 11 mars 2013 (pièce E-2), elle y écrit au paragraphe 7 intitulé « Calendrier 2013-2014 - jour pédagogique mobile en lien avec les rencontres pour le bulletin », relativement au projet de la commission scolaire de fixer 2 journées pédagogiques mobiles pour les rencontres des parents, soit les 14 novembre 2013 et 28 février 2014 : 

« Il (le directeur) invite les enseignants à en discuter entre eux et à faire part de leurs réflexions et commentaires à leurs représentants au CPEE.  Ce point sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CPEE ».

Or, celle-ci a effectivement eut lieu le 19 mars 2013 et le procès-verbal qui en a été rédigé (pièce E-4) mentionne, en son paragraphe 4 intitulé « Calendrier 2013-2014 - journée pédagogique en lien avec les rencontres pour les bulletins : 

« La partie enseignante informe le directeur de l’acceptation, par chaque équipe-cycle, de la proposition de calendrier des communications aux parents déposée lors d’une assemblée générale du 11 mars dernier. »

[167]   Dans  son courriel du 16 avril 2013 à madame Annie-Christine Tardif (pièce S-18-b), la déléguée syndicale à l’école Quatre-Saisons, madame Julie DesLoges-Cyrenne,  écrit simplement et laconiquement, sans plus :

« Je suis obligée de vous dire qu’aujourd’hui cela nous a été imposé….  C’est fait ! » 

Pourtant la preuve est à l’effet que toutes les directions d’écoles ont consulté leur équipe-école et que ce sont les enseignants eux-mêmes ou leurs représentants au CPEE qui ont pris la décision. 

[168]  Dans son courriel du 16 avril 2013 à madame Annie-Christine Tardif (pièce S-18-c), la déléguée syndicale Marie Brillant écrit :

« Je lui (le directeur) ai clairement dit que la commission scolaire ne pouvait nous imposer les dates pour les flottantes, ce qu’il a reconnu.  Par contre, la date du 14 novembre risque quand même d’être choisie par l’équipe pour l’an prochain car ça fait plusieurs années qu’on (école Du Domaine) place une flottante juste avant une pédago fixe de novembre.  Toutefois, si tel est le cas, je lui ferai bien comprendre que nous ne plions pas à la demande de la commission scolaire  mais que c’est le choix des enseignants ».

 

[169]  Enfin, Richard Mercier, délégué syndical à l’école Jeunes-du-monde, écrit dans son courriel (S-18-e) :

« Nous avons plié sous l’information que 50 000 $ étaient en jeu et qu’il y aurait des coupures exorbitantes l’an prochain.  Nous nous sentions alors responsables de voir nos services aux élèves coupés l’an prochain. »

Or, le fait de recevoir des informations pertinentes de la direction de l’école avant de prendre une décision n’est pas en soi un ordre de prendre celle que privilégie la direction;  ces informations ne constituent tout au plus que des arguments en faveur de celle-ci que celui qui les reçoit est libre de considérer ou non et d’accepter ou d’écarter dans sa prise de décision.

[170]   Concernant maintenant les autorités qui m’ont été soumises par la partie syndicale au soutien de son grief, force m’est de constater, en tout respect, qu’aucune d’entre elles ne m’apparaît pertinente à la question que pose le présent litige puisque celui-ci ne porte pas sur une modification du contenu du calendrier scolaire adopté le 15 mars 2011 pour l’année scolaire 2013-2014, mais sur un élément, soit la fixation de 3 des 6 congés pédagogiques mobiles, alors laissé à l’entière discrétion de chaque école exerçant celle-ci par son CPEE et/ou son équipe-école au printemps précédant cette année scolaire.

[171]  En effet, le jugement de la Cour supérieure, rejetant la requête en révision judiciaire de la décision arbitrale rendue par le soussigné dans l’affaire COMMISSION SCOLAIRE DES CHÊNES -et- LE SYNDICAT DE L’ENSEIGNE-MENT DE LA RÉGION DE DRUMONDVILLE & AL, rapportée à 2007 QCCS 1179 , porte sur une modification unilatérale faite par la commission scolaire à un élément du calendrier scolaire convenu après consultation du syndicat et adopté par le conseil des commissaires, soit  l’introduction subséquente de 6 journées pédagogiques variables, en lieu et place de 6 journées pédagogiques fixes, dans ledit calendrier déjà adopté.  Du reste, l’entente locale en cette affaire est différente de celle en l’espèce puisqu’elle prévoit que le calendrier scolaire doit prévoir, outre les 180 jours d’enseignement, 20 jours de congés pédagogiques dont 3 journées mobiles identifiées comme jours de classe mais pouvant être utilisées comme journées pédagogiques si elles n’ont pas servi lors d’une fermeture des classes due à une tempête, une loi ou un règlement édicté par le gouvernement.

[172]  La décision arbitrale rendue par Me Claude Fabien dans l’affaire SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DU GRAND-PORTAGE -et- COMMISSION SCOLAIRE KAMOURASKA-RIVIÈRE-DU-LOUP,  rapportée à SAET 8659, n’est pas applicable en l’espèce car elle porte sur l’application de la clause 8-4.02 (3) d’une entente locale qui prévoit qu’au plus tard le 15 mars de chaque année la commission scolaire consulte l’organisme de participation (CCE) prévu à la clause 4-2.02 de cette entente sur la répartition des 180 jours d’enseignement avec les élèves, des congés fériés, des 15 journées pédagogiques fixes et des 5 journées pédagogiques mobiles, et qu’il doit en être ainsi de toute modification à ces éléments.  L’arbitre a donc constaté que la modification faite unilatéralement par la commission scolaire de placer une journée pédagogique mobile au 4 septembre 2012, jour de fermeture des classes pour cause d’élections provinciales, violait cette disposition, un jour d’élection ne rencontrant pas les conditions requises pour être considéré un cas de force majeure autorisant la commission scolaire d’agir unilatéralement.

[173]  Les décisions arbitrales rendues par Me Francine Beaulieu (SAET 8400 - SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DE LA RÉGION DE QUÉBEC c. COMMISSION SCOLAIRE DES PREMIÈRES SEIGNEURIES) et par Me jean-Guy Roy (SAET 8268 - SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DES DEUX-RIVES c. COMMISSION SCOLAIRE DES NAVIGATEURS) ne sont pas davantage applicables en l’espèce car il s’agit de deux cas où la commission scolaire modifie unilatéralement, sans suivi du processus de consultation,  une  journée de classe prévue au calendrier scolaire et déjà fixée après consultation de l’organisme de participation des enseignants, en une journée pédagogique en raison de la tenue d’une élection ce même jour, une telle raison n’étant pas assimilée dans l’entente locale à un cas de force majeure car ne respectant pas les caractéristiques requises pour en être qualifiée.

[174]  Dans l’affaire SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DU HAUT-RICHELIEU c. COMMISSION SCOLAIRE DES HAUTES-RIVIÈRES, une décision de Me Rodrigue Blouin, rapportée à SAET 7896, il s’agit d’un cas où la problématique soulevée est mutatis mutandis analogue à celle ayant fait l’objet des deux références précédentes.  En effet, il s’agit de la décision unilatérale de la commission scolaire de modifier l’une des 3 journées pédagogiques mobiles prévues à la réserve convenue en cas de fermeture des classes pour cause de force majeure dans le calendrier scolaire, en un jour de classe afin de remplacer le jour de classe du 9 décembre 2005 pendant lequel les cours avaient  été suspendus en raison d’une grève appréhendée du personnel de soutien annoncée le 1 ^er décembre 2005.  Or, un tel jour de grève, ayant été annoncé dès le 1 ^er décembre 2005, n’était  pas assimilable à un cas de force majeure pour la commission scolaire, de sorte que le remplacement unilatéral d’une journée pédagogique par un jour de classe fut  alors considéré comme constituant une violation de l’entente locale.

[175]  L’affaire ALLIANCE DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE MONTRÉAL c.  COMMISSION SCOLAIRE DE MONTRÉAL, une décision arbitrale de Me Denis Gagnon rapportée à SAET 7888, porte notamment sur une modification unilatérale du calendrier scolaire adopté à la suite de la consultation des parties prévue à l’entente locale, ayant pour effet de reporter le début de l’année scolaire, du 30 août au 31 août 2005, puis de demander aux directions d’écoles primaires de fixer une journée pédagogique le 30 août en utilisant l’une des 4 journées pédagogiques mobiles dont la fixation est laissée à la discrétion de l’école en vertu du calendrier scolaire.  Cette modification unilatérale dudit calendrier y est déclarée illégale par l’arbitre, la commission scolaire ne pouvant modifier ce dernier sans une consultation préalable du comité général de consultations tel que prévu aux clauses 4-4.05 et 8-4.02 (4) de l’entente locale en vigueur à cette commission scolaire.

[176]  La décision arbitrale de Me Gilles Ferland dans l’affaire SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DE L’OUEST DE MONTRÉAL c. COMMISSION SCOLAIRE MARGUERITE BOURGEOIS, rapportée à SAET 6463, en est une qui porte sur l’obligation de moyen, plutôt que de résultat, qui incombe à une commission scolaire de « viser à ce que tous les enseignants exerçant leurs fonctions dans plusieurs écoles aient le même nombre de journées pédagogiques que ceux exerçant dans une seule école » et sur la preuve qui incombe à la commission scolaire de démontrer qu’elle a pris tous les moyens raisonnables pour atteindre ce résultat, lorsqu’elle plaide que l’atteinte de cet objectif a été impossible.  Elle ne s’applique donc aucunement en l’espèce.

[177]  Enfin, la décision arbitrale de Me Serge Brault dans SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT DU LAC-SAINT-JEAN  c. COMMISSION SCOLAIRE DU LAC-SAINT-JEAN, rapportée à SAET 7760, porte sur une ordonnance de sauvegarde requise afin d’empêcher la commission scolaire d’exécuter sa décision prise le 19 avril 2005, sans l’accord du syndicat, de transformer en jour de classe la journée pédagogique prévue pour le 20 avril 2005, une requête qu’il a accueillie notamment au motif que « dans la mesure où la modification unilatérale présente les caractères évoqués plus haut d’une source de dommages et d’une atteinte aux droits difficilement réparables au fond, il en résulte à nos yeux que les inconvénients somme toute mineurs pour l’employeur du rétablissement de la journée pédagogique du 20 avril 2005 (avis au personnel, aux parents d’élèves, etc.) sont moindres que ceux qu’il y aurait lieu d’appréhender si l’ordonnance était refusée ».

[178]  Aussi, en l’espèce, en dépit du souhait  de l’employeur et de ses incitations justifiés par les compressions budgétaires auxquelles il devait faire face, formulés auprès de ses directions d’écoles, force est de reconnaître que les organismes de participation des enseignants à la fixation de leurs journées pédagogiques mobiles ont tous été consultés.

[179]  Ils ont tous eu le loisir d’en débattre et d’en décider démocratiquement, la grande majorité d’entre eux ayant librement voté pour une journée commune fixée au 14 novembre 2013,  seulement quelques écoles sur un grand total de 57 s’y étant refusées et celles-ci  ayant alors vu leur décision respectée par l’employeur.

[180]   POUR TOUS CES MOTIFS , le grief est rejeté.

Québec, le   18 août 2015

 

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JEAN GAUVIN, avocat

Arbitre