NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015
QCCTQ 2633
DATE DE LA DÉCISION : 20151022
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 339506
OBJET DE LA DEMANDE : Modification d’une condition ou d’une interdiction
MEMBRE DE LA COMMISSION : Hélène Fréchette.
Richard Rancourt
Demandeur
DÉCISION
LES FAITS
[1]
La Commission des transports du
Québec (la Commission) a rendu le 13 juillet 2015, la décision
[2] Par cette décision, la Commission imposait à Richard Rancourt les conditions suivantes, telles que décrites dans le dispositif de cette décision :
[…]
ORDONNE à Richard Rancourt de suivre, auprès d’un formateur en sécurité routière reconnu, une formation d’un minimum de huit heures sur la conduite préventive, volets théorique et pratique, dont un minimum de quatre heures de formation sur route ;
ORDONNE à Richard Rancourt de transmettre la preuve écrite de sa participation et du contenu de cette formation à la Direction des Services à la clientèle et de l’inspection de la Commission des transports du Québec, à l’adresse mentionnée ci-après, et ce, au plus tard le 9 novembre 2015.
[3] Le 5 octobre 2015, Richard Rancourt transmet à la Commission une demande de modification des conditions imposées par la décision visée.
[4] Richard Rancourt explique que des problèmes d’ordre personnel ne lui permettront pas de suivre les formations dans le délai prescrit par la décision.
LE DROIT
[5]
Les articles 2 et
2. Si le moyen d’exercer un droit n’a pas été prévu à ces règles, il peut y être suppléé par tout moyen non incompatible avec elles ou quelqu’autre disposition de la loi.
4. La Commission peut relever une personne du défaut de respecter un délai prescrit si celle-ci lui démontre qu’elle n’a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt et si, à son avis, aucune autre personne visée n’en subit de préjudice grave.
L’ANALYSE ET LA CONCLUSION
[6] Après avoir pris connaissance des faits et après analyse de la preuve documentaire au dossier, la Commission fait droit à la demande.
[7]
La Commission va modifier en
conséquence les conditions imposées par sa décision
PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :
ACCUEILLE la demande;
MODIFIE
les
conditions imposées par la décision
ORDONNE à Richard Rancourt de suivre, auprès d’un formateur en sécurité routière reconnu, une formation d’un minimum de huit heures sur la conduite préventive, volets théorique et pratique, dont un minimum de quatre heures de formation sur route ;
ORDONNE à Richard Rancourt de transmettre la preuve écrite de sa participation et du contenu de cette formation à la Direction des Services à la clientèle et de l’inspection de la Commission des transports du Québec, à l’adresse mentionnée ci-après, et ce, au plus tard le 12 février 2016.
Hélène Fréchette, avocate
Vice-présidente de la Commission
p.j. Avis de recours.
COORDONNÉES DE LA DIRECTION DES SERVICES À LA
CLIENTÈLE ET DE L’INSPECTION DE LA COMMISSION
Commission des transports du Québec
200, chemin Sainte-Foy, 7 e étage
Québec (Québec)
G1R 5V5
Télécopieur : (418) 644-8034
COORDONNÉES DES FORMATEURS
Le nom et les coordonnées des formateurs professionnels en sécurité routière
sont soumis à titre indicatif seulement et apparaissent sur le site Internet suivant :
http://www.repertoireformation.qc.ca