NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 2657

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20151026

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       336982

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Demande de transfert de permis de propriétaire de taxi, service régulier

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       André J. Chrétien

 

François Fortin

            Cessionnaire

 

Guylaine Tanguay

            Cédante

DÉCISION

[1]                Le 25 septembre 2015, François Fortin demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) que lui soit transféré le permis de propriétaire de taxi, codifié sous le numéro 6-C-200729-001A appartenant à Guylaine Tanguay. Ce permis, délivré avant le 15 novembre 2000, autorise la desserte de l’agglomération A.16 Sorel.

LES FAITS

[2]                La Commission n’a reçu aucune observation à l’encontre de cette demande qui fût publiée sur son site Internet [1] le 1 ^er octobre 2015.

[3]                Le 25 septembre 2015, Guylaine Tanguay signe avec François Fortin un
contrat de vente conditionnelle de son entreprise de taxi incluant le permis. Le contrat prévoit que cette vente est faite avec un véhicule de marque Chrysler, modèle 200
de l’année 2011, portant le numéro de série 1C3BC1FB7BN591260.

[4]                Selon les dossiers de la Commission, il n’y a présentement aucune procédure visant à suspendre ou à révoquer le permis faisant l’objet de cette demande de transfert.

[5]                Le 23 septembre 2015, M ^e Jacques Carpentier, avocat, produit une attestation
de conformité de l’état des droits inscrits, délivrée par le Registre des droits
personnels et réels mobiliers et donne un avis à la Commission à l’effet qu’une hypothèque mobilière en faveur de Bouchaib Lallali grève le permis à transférer.

[6]                Le 25 septembre 2015, Bouchaib Lallali a donné son consentement au transfert du permis visé.

[7]                Une déclaration assermentée de Guylaine Tanguay s’enga geant à ne consentir aucune hypothèque pendant l’instance du transfert du permis est également produite.

[8]                François Fortin déclare posséder les connaissances et l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi. Il détient un permis de chauffeur de taxi valide (343623) et le véhicule taxi sera conduit exclusivement par lui, à temps plein.

[9]                François Fortin a produit un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir ses capacités à exploiter une entreprise de taxi. Il déclare connaître les obligations d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi.

[10]            François Fortin utilisera les services d’un comptable pour effectuer la tenue de livres de l’entreprise. L’entretien et les vérifications mécaniques seront effectués dans un garage autorisé.

[11]            François Fortin a produit une déclaration et a établi qu'il n’est pas dans l'une des situations prévues aux premier et troisième alinéas de l'article 18 de la Lo i concernant les services de transport par taxi [2] (la Loi ) , relativement aux infractions et actes criminels depuis les cinq dernières années.

[12]            Il a produit les documents attestant qu’il est majeur et citoyen canadien.

[13]            Le véhicule qui sera attaché au permis à transférer est un véhicule de
marque Chrysler, modèle 200 de l’année 2011, portant le numéro de série 1C3BC1FB7BN591260.

LE DROIT

[14]            L’article 20 de la Loi prévoit que, sur autorisation donnée par la Commission,
un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000 peut être cédé
ou transféré à un héritier ou à un nouvel acquéreur lorsque ce transfert n’est pas préjudiciable à l’intérêt public. Ce permis ne doit pas faire l’objet d’une procédure
de suspension ou de révocation et l’acquéreur doit remplir les conditions prévues aux articles 9 à 12.1 du Règlement sur les services de transport par taxi [3] (le Règlement ).

[15]            La Commission exige, de plus, une attestation et un avis d’un notaire ou d’un avocat certifiant, après vérification de l’état certifié des droits inscrits au Registre des droits personnels et réels mobiliers, que le permis cédé est libre de toute hypothèque ou identifiant les créanciers détenant des hypothèques .

[16]            L’article 11 du Règlement interdit à la Commission de transférer un permis
de propriétaire de taxi à une personne qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, plus de 20 permis de propriétaire de taxi, sauf dans les cas qu’il établit. 

L’ANALYSE

[17]            La Commission est d’avis que François Fortin respecte les exigences de la Loi et du Règlement en ce qui concerne le transfert d’un permis de propriétaire de taxi.
Ce permis ne fait pas l’objet de procédure en suspension ou révocation.

[18]            François Fortin est majeur et citoyen canadien.  

[19]            François Fortin res pecte les dispositions de l’article 11 du Règlement qui limite à vingt le nombre de permis de propriétaire de taxi pour une même personne.

[20]            La Commission est d’avis que François Fortin possède les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport de taxi. Il a démontré sa capacité à gérer une entreprise de transport par taxi.

[21]            François Fortin c onnaît les obligations d’un propriétaire de permis de taxi et dispose des ressources humaines et matérielles suffisantes à l’exploitation d’une entreprise de taxi.

[22]            Il a confirmé par écrit ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation, dans les cinq dernières années, de toute infraction criminelle ou tout acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un permis de propriétaire de taxi ou ayant un lien avec des aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise de transport de personnes par taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot et de chanvre indien.

[23]            Le véhicule qui sera attaché au permis à transférer est un véhicule
de marque Chrysler, modèle 200 de l’année 2011, portant le numéro de série 1C3BC1FB7BN591260. Ce véhicule est conforme à la réglementation.

LA CONCLUSION

[24]      Le cessionnaire ainsi que la cédante répondent aux diverses conditions prévues
à la Loi et au Règlement et ce transfert n’est pas préjudiciable à l’intérêt public. En conséquence, la Commission fera droit à cette demande.

 

PAR CES MOTIFS,                  la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE                              la demande;

TRANSFÈRE                            à François Fortin le permis de propriétaire de taxi codifié sous le numéro 6-C-200729-001A appartenant à Guylaine Tanguay;

                                          ce permis, délivré avant le 15 novembre 2000, autorise
la desserte de l’agglomération A.16 Sorel et il sera dorénavant codifié sous le numéro 8-C-201261-001A ;              

     ce permis se lira conformément au certificat de permis joint à la présente décision et il en fait partie intégrante.
Il autorise son titulaire à desservir le même territoire géographique que celui qui était autorisé par le permis faisant l’objet de la cession;

ATTACHE                                 au permis 8-C-201261-001A le véhicule de Chrysler, modèle 200 de l’année 2011, portant le numéro de série 1C3BC1FB7BN591260.

 

 

                                                                       André J. Chrétien, avocat                                                            Membre de la Commission

 

 

 

 

 

 

 

 

p. j.  Certificat de permis

c.c.  M ^e Jacques Carpentier, avocat du cessionnaire et de la cédante.