NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015
QCCTQ 2668
DATE DE LA DÉCISION : 20151029
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 329795
OBJET DE LA DEMANDE : Maintien de permis - acquisition
d’intérêts.
MEMBRE DE LA COMMISSION : Claude Jacques.
Autobus Champion inc.
Demanderesse
DÉCISION
LES FAITS
[1] Le 24 août 2015, Autobus Champion inc. dépose à la Commission des transports du Québec (la Commission) une demande visant à obtenir, à la suite d’une acquisition d’intérêts, le maintien de son permis de transport par autobus, transport nolisé codifié sous le numéro administratif 2-M-000888-006C.
[2] La Commission n’a reçu aucune observation à l’encontre de cette demande qui a été publiée sur son site Internet www.ctq.gouv.qc.ca le 8 octobre 2015 conformément à l’article 18 du Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec [1] (le Règlement ).
[3] La demande de maintien découle d’une acquisition d’intérêts par un nouvel actionnaire.
[4] Au soutien de cette demande, la demanderesse a déposé une convention d’achat d’actions intervenue entre 9189-3859 Québec inc. actionnaire principal d’autobus Champion et 9290-8052 Québec inc., signée le 31 octobre 2013.
[5]
Le dossier contient également une
résolution d’Autobus Champion, en date du
18 août 2015, qui autorise le dépôt d’une demande d’autorisation d’acquisition
d’intérêts à la Commission.
[6] Le 5 mars 2009, la Commission rendait la décision QPVC09-00040 [2] dans laquelle elle reconnaissait l’actionnariat suivant pour Autobus Champion :
9189-3859 Québec inc. : 100 % des actions émises.
Les actionnaires de 9189-3859 Québec inc. sont :
Richard Rémy : 6 210 actions catégorie «A»
Jean-Marc Prince : 2 955 actions catégorie «A»
Suzanne Arruda : 835 actions catégorie «A»
[7] Le 19 juillet 2011, l’actionnariat d’Autobus Champion demeure le même :
9189-3859 Québec inc. : 100 % des actions émises.
Cependant, les actionnaires de 9189-3859 Québec inc. sont les suivants :
Richard Rémy;
Suzanne Arruda.
[8] Le 25 août 2011, l’actionnariat d’Autobus Champion est toujours le même :
9189-3859 Québec inc. : 100 % des actions émises.
Toutefois, les actionnaires de 9189-3859 Québec inc. changent à nouveau:
Richard Rémy: 42 400 actions catégorie «A»
Suzanne Arruda : 8 345 actions catégorie «A»
Jean-Philippe Bourgeois : 3 796 actions catégorie «A»
[9] À la suite de la transaction du 31 octobre 2013, l’actionnariat d’Autobus Champion est le suivant :
9290-8052 Québec inc. : 100 % des 200 actions émises;
Les actionnaires de 9290-8052 Québec inc. sont :
Pierre Bourdeau : 6 667 actions catégorie «A»
François-Xavier Gagnon : 1 333 actions catégorie «A»
9189-3859 Québec inc. : 2 000 actions catégorie «A»
Les actionnaires de 9189-3859 Québec inc. sont :
Richard Rémy: 42 400 actions catégorie «A»
Suzanne Arruda : 8 345 actions catégorie «A»
Jean-Philippe Bourgeois : 3 796 actions catégorie «A»
[10] Un document faisant foi de l’état de l’actionnariat de la demanderesse est déposé au présent dossier.
LE DROIT
[11]
C’est l’article
[12]
Dans un tel cas, le paragraphe 2
e
de l’article
ANALYSE
[13] La demanderesse est actuellement inscrite au Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds de la Commission des transports du Québec avec une cote de sécurité de niveau « satisfaisant ». Cette cote ne fait par ailleurs l’objet d’aucune procédure.
[14] La teneur du permis que détient la demanderesse et la tarification présentement en vigueur demeurent inchangées.
[15] Personne n’a transmis d’observations à la Commission à la suite de la publication de cette demande le 8 octobre 2015.
[16] Lors de l’examen d’une telle demande, la Commission peut maintenir, modifier ou révoquer le permis d'Autobus Champion inc. Toutefois, la Commission, à l’analyse du dossier, constate que le changement intervenu ne peut en aucune manière être préjudiciable à l’intérêt public.
CONCLUSION
[17] Par conséquent, la Commission va maintenir le permis d'Autobus Champion inc.
PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :
ACCUEILLE la demande;
MAINTIENT en vigueur le permis de transport par autobus, transport nolisé, portant le numéro 2-M-000888-006C détenu par Autobus Champion inc.
PREND ACTE de la répartition du capital-actions d’Autobus Champion inc. qui se détaille comme suit :
. 9290-8052 Québec inc. : 100 % des 200 actions émises :
- Les actionnaires de 9290-8052 Québec inc. sont :
Pierre Bourdeau : 6 667 actions catégorie «A»
François-Xavier Gagnon : 1 333 actions catégorie «A» 9189-3859 Québec inc. : 2 000 actions catégorie «A»
- Les actionnaires de 9189-3859 Québec inc. sont :
Richard Rémy: 42 400 actions catégorie «A»
Suzanne Arruda : 8 345 actions catégorie «A»
Jean-Philippe Bourgeois : 3 796 actions catégorie «A»
Claude Jacques, avocat
Membre de la Commission