NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 2759

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20151109

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       340732

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Demande de transfert de permis de taxi - service régulier

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       Hélène Fréchette.

 

Khelifa Yesli

                                      Cessionnaire

Arezki Benyoucef et Khelifa Yesli

                                      Cédants

DÉCISION

[1]                Le 13 octobre 2015, Khelifa Yesli (le cessionnaire), demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) que lui soit transféré le permis de propriétaire de taxi, service régulier, détenu par Arezki Benyoucef et Khelifa Yesli, en commun (les cédants) et codifié sous le numéro administratif 5-M-223768-001A (le permis).

LES FAITS

[2]                Le permis a été délivré à Arezki Benyoucef et Khelifa Yesli le 16 décembre 2011 [1] . Il s’agit d’un permis de propriétaire de taxi service régulier, qui autorise la desserte de l’agglomération A.5 Est Montréal . Il ne fait l’objet d’aucune procédure de suspension ou de révocation.

[3]                La demande de transfert de permis fait suite à un contrat de vente signé par les parties le 8 octobre 2015. Ce contrat inclut une condition suspensive du droit de propriété jusqu’à ce que la Commission ait accordé le transfert en faveur du cessionnaire.

[4]                Un avis de cette demande a été publié le 16 octobre 2015 sur le site Internet de la Commission au www.ctq.gouv.qc.ca. Personne n’a transmis d’observation.

[5]                Khelifa Yesli a de plus déposé un document afin de démontrer ses connaissances et son expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi, de même que l’inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise.

[6]                Khelifa Yesli détient déjà un permis de chauffeur de taxi et il conduira lui-même le véhicule.

[7]                La comptabilité de l’entreprise sera confiée à une firme spécialisée et l’entretien du véhicule taxi sera effectué par un atelier mécanique reconnu.

[8]                Le véhicule que le cessionnaire entend attacher au permis et qui est inclus dans la vente, est de marque TOYOTA, modèle PRIUS de l’année 2014, portant le numéro de série JTDZN3EU3EJ005040. Il rencontre les exigences réglementaires.

[9]                Le cessionnaire a payé à la Commission, le droit requis par le Règlement sur les services de transport par taxi [2] (le Règlement ).

[10]            Khelifa Yesli se déclare majeur et de citoyenneté canadienne.

[11]            Il a a ffirmé par écrit ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation depuis les cinq dernières années pour une infraction criminelle ou un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un taxi ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise de transport par taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot et de chanvre indien.

[12]            Le 8 octobre 2015, M ^e Jean Chayer, avocat, produit une attestation de conformité de l’État certifié des droits inscrits relatif au permis 5-M-223768-001A , et confirme qu’il est grevé d’une hypothèque mobilière en faveur de FinTaxi, SEC.

[13]            Cependant, cette dernière a signé, le 13 octobre 2015, un consentement à procéder au transfert du permis visé.

[14]            Une déclaration assermentée du 8 octobre 2015 des cédants confirme qu’ils s’engagent à ne consentir aucune hypothèque en faveur de ce permis, jusqu’à ce qu'une décision de la Commission soit rendue.

LE DROIT

[15]            Les dispositions légales applicables sont contenues dans la Loi concernant les services de transport par taxi [3] (la Loi ), le Règlement sur les services de transport par taxi et le Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec [4] (le RPCTQ ).

[16]            L’article 20 de la Loi établit que la Commission peut transférer un permis délivré avant le 15 novembre 2000. Par contre, ce transfert ne doit pas porter préjudice à l'intérêt public, le permis ne doit pas faire l'objet d'une procédure de suspension ou de révocation et dans le cas d’une demande concernant un permis grevé d’une hypothèque, le cédant ou le cessionnaire doit prouver que le créancier consent à la cession ou au transfert.

[17]            L’article 9 du Règlement prescrit qu’un cessionnaire doit posséder les connaissances ou l'expérience nécessaires, déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d'administrer l’entreprise et payer un droit à la Commission.

[18]            De plus, un cessionnaire doit être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration [5] , être majeur et ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation pour certaines infractions ou actes criminels.

[19]            L’article 11 du Règlement interdit à la Commission de transférer un permis de propriétaire de taxi à une personne qui possède ou contrôle directement ou indirectement plus de 20 permis de propriétaire de taxi, sauf dans les cas qu’il établit. Par ailleurs, l’article 12.2 stipule que cet article ne s’applique pas à un titulaire de permis de propriétaire de taxi délivré depuis le 15 novembre 2000.

[20]            L’article 22 du Règlement établit les caractéristiques que doit rencontrer un véhicule automobile pour être accrédité comme taxi. Dans le présent cas toutefois, puisque le permis est délivré pour desservir une agglomération comprise sur le territoire de la Ville de Montréal, le deuxième alinéa de l’article 13 et le premier alinéa de l’article 89 de la Loi font en sorte que le Règlement sur le transport par taxi - Ville de Montréal [6] (la Réglementation montréalaise ) aura préséance sur le Règlement .

[21]            Un droit doit être payé à la Commission.

[22]            Une demande de transfert de permis doit faire l’objet de la publication d’un avis tel que l’exige le 2 ^e paragraphe de l’article 18 du RPCTQ .

L’ANALYSE

[23]            La Commission constate que, bien qu’un avis de la présente demande de transfert de permis de propriétaire de taxi ait été publié, aucune objection ne lui a été transmise.

[24]            Il n’y a présentement aucune procédure visant à suspendre ou à révoquer le permis faisant l'objet de ce contrat de vente.

[25]            Les documents déposés au soutien de cette demande sont complets et démontrent que Khelifa Yesli possède les connaissances et l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi. Ses ressources humaines et matérielles établissent sa capacité à administrer une telle entreprise.

[26]            Khelifa Yesli est lui-même chauffeur de taxi et exploite actuellement le permis dont il demande le transfert.

[27]            La Commission constate que le véhicule taxi qui sera attaché au permis rencontre les exigences de la règlementation , et le droit requis est payé.

[28]            La Commission s’est de plus assurée que, si elle accepte la demande, Khelifa Yesli ne possédera ni ne contrôlera, directement ou indirectement, pas plus de 20 permis de propriétaire de taxi .

[29]            La Commission note que Khelifa Yesli est majeur et de citoyenneté canadienne et  a vérifié, en examinant les registres disponibles qu’elle peut consulter, qu’il n’est pas dans l’une des situations prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 18 de la Loi , relativement aux infractions et actes criminels.

[30]            La Commission note que le permis est grevé d’une hypothèque mobilière. Cependant, la créancière a déposé au dossier son consentement au transfert du permis visé. Les cédants se sont engagés à n’en consentir aucune jusqu’à ce qu’une décision de la Commission soit rendue.

[31]            Vu ce qui précède, la Commission considère que le transfert du permis ne porte pas préjudice à l’intérêt public.

LA CONCLUSION

[32]            La Commission conclut que la présente demande rencontre toutes les exigences de la Loi et des Règlements et qu’elle peut transférer le permis détenu par Arezki Benyoucef et Khelifa Yesli en commun à Khelifa Yesli.

PAR CES MOTIFS,         la Commission des transports du Québec ;

ACCUEILLE                    la demande ;

TRANSFÈRE                    à Khelifa Yesli le permis de propriétaire de taxi, codifié sous le numéro administratif 5-M-223768-001A émis avant le 15 novembre 2000, appartenant à Arezki Benyoucef et Khelifa Yesli, en commun;

CODIFIE                          dorénavant ce permis de propriétaire de taxi sous le numéro administratif 5-C-201280-001A;

ATTACHE                        à ce permis le véhicule de marque TOYOTA, modèle PRIUS de l’année 2014, portant le numéro de série JTDZN3EU3EJ005040;

CONFIRME                     que ce permis de propriétaire de taxi autorise la desserte de l’agglomération A.5 Est Montréal;

DÉCLARE                        que ce permis de propriétaire de taxi se lit conformément au certificat joint en annexe et qui fait partie intégrante de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                           Hélène Fréchette, avocate

                                                                           Vice-présidente de la Commission

 

 

 

p. j.   Certificat de permis.

c. c.  M ^e Jean Chayer, avocat de Khelifa Yesli.