NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 2778

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20151111

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                         :       331763

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Renouvellement de permis de transport par autobus, transport d’élèves

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       Virginie Massé

 

Autobus Tina & Fils

                                      Demanderesse

 

DÉCISION

 

[1]                Autobus Tina & Fils a introduit à la Commission des transports du Québec (la Commission) le 3 septembre 2015, une demande de renouvellement de son permis de transport par autobus, transport d’élèves, codifié sous le numéro 0-M-001391-001D, qui est venu à terme le 23 septembre 2015, pour une période de cinq ans.

LES FAITS

[2]                La demande introduite comprend la documentation pertinente pour administrer la preuve prescrite par la réglementation sur le transport par autobus, et notamment les articles 12 et 13 du Règlement sur le transport par autobus [1] (le Règlement ) quant aux critères de délivrance d’un permis de transport par autobus.

[3]                Ce permis autorise son titulaire à fournir un service de transport par autobus, transport d’élèves avec des véhicules de catégorie 5 et 6, lui permettant de desservir les étudiants qui demeurent dans la région de Montréal et qui fréquentent les établissements d’enseignement privés Collège Stanislas et académie Saint-Louis-de-France, situés dans la région de Montréal et ce, le matin et l’après-midi.

[4]                Autobus Tina & Fils demande de renouveler son permis, afin de continuer à offrir le service qu’elle fournit déjà à sa clientèle établie depuis plusieurs années, lequel service doit répondre aux besoins d’une clientèle grandissante.

[5]                Autobus Tina & Fils déclare être active dans le domaine du transport de personnes par autobus depuis plus de dix ans et offre des services de transport par autobus, transport des élèves en vertu notamment de son permis 0-M-001391-001D.

[6]                Elle dépose au soutien de sa demande de renouvellement trois lettres d’appui
du Collège Stanislas, de l’École Marie-Clarac et de l’Académie St-Louis-de-France. Ces lettres témoignent de la satisfaction de ces institutions à l’égard des services rendus par Autobus Tina & Fils.

[7]                Elle produit un état des revenus et dépenses projetés en lien avec les services à être offerts.

[8]                Autobus Tina & Fils possède trois véhicules d’une capacité de 20 passagers et un véhicule d’une capacité de 15 passagers. Elle retient les services de deux conducteurs.

[9]                Elle dépose également des états financiers afin de démontrer qu’elle a des assises financières suffisantes pour administrer et gérer son entreprise avec efficacité. Les quatre véhicules de l’entreprise sont entièrement payés.

[10]            Autobus Tina & Fils est inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et sa cote de sécurité est «  satisfaisant   ». Elle ne fait l’objet d’aucune procédure.

LE DROIT

[11]            La Commission peut, en vertu des dispositions de l'article 37.3 de la Loi sur les transports (la Loi ) [2] , renouveler un permis pour le transport de personnes par autobus. Par ailleurs, l’article 16 du Règlement prévoit que le renouvellement d’un permis doit être effectué de la même façon qu’une demande de permis.

[12]            Les articles 11 à 14 du Règlement prévoient les conditions à respecter pour la délivrance d'un permis de transport de personnes. Ces conditions portent sur la place d’affaires, les assises financières, les ressources humaines et matérielles, les besoins de la clientèle, la rentabilité des services, les conséquences sur la qualité des services offerts par les autres transporteurs et, le cas échéant, les infractions commises.

 

L’ANALYSE

[13]            Autobus Tina & Fils est engagée depuis plusieurs années dans le transport de personnes. Cette exploitation ne fait l’objet d’aucune plainte ni d’aucune procédure de vérification. Les opérations actuelles de l’entreprise démontrent que cette entreprise respecte l’ensemble des critères réglementaires exigés pour le renouvellement du permis concerné.

[14]            Autobus Tina & Fils  a démontré, à la satisfaction de la Commission, qu’elle possède les connaissances pertinentes et l’expérience pour l’exercice compétent des activités couvertes par le permis détenu et dont le renouvellement est demandé.

[15]            Les ressources humaines et matérielles de Autobus Tina & Fils sont suffisantes pour exploiter efficacement l’entreprise.

[16]            Les lettres d’appui déposées démontrent que la présente demande répond aux besoins de la population.

[17]            Autobus Tina & Fils dessert une clientèle existante. Le renouvellement du permis visé n’est pas de nature à entraîner la disparition de tout autre service de transport par autobus ou d’en affecter sensiblement la qualité.

[18]            La situation financière de l’entreprise lui permet d’assurer sa viabilité.

[19]            La projection des revenus et dépenses pour ces services confirment que les revenus sont suffisants pour assurer la rentabilité des services faisant l’objet de la présente demande.

[20]            L’analyse de l’ensemble de la documentation déposée à ce dossier satisfait la Commission de la conformité de la demande à la Loi et aux exigences réglementaires et notamment aux critères de l’article 12 et 13 du Règlement.

[21]            Quant à la tarification proposée, elle est conforme à la réglementation et la Commission va en prendre acte.

 

 

LA CONCLUSION

[22]            La Commission considère que Autobus Tina & Fils satisfait à l’ensemble des exigences qui lui sont applicables en matière de renouvellement de son permis d’autobus, transport des élèves, codifié sous le numéro 0-M-001391-001D et va accueillir sa demande.

 

PAR CES MOTIFS,                  la Commission des transports du Québec:

ACCUEILLE                              la demande ;

RENOUVELLE                           en faveur de Autobus Tina & Fils le permis de transport par autobus de catégorie, transport par élèves, portant le numéro 0-M-001391-001D , lequel se lira en conformité du certificat joint à la présente décision;

                                               ce permis sera dorénavant connu sous la codification administrative 0-M-001391-001E et sera valide du
11 novembre 2015 au 10 novembre 2020 ;

APPROUVE                               la tarification décrite à l’annexe « A »;

STATUE                                     que le certificat et l’annexe mentionnée au dispositif font partie intégrante de la présente décision.

 

 

 

 

 

                                                                           Virginie Massé, avocate

                                                                           Vice-présidente de la Commission

 

 

p. j.   Certificat de permis

        Annexe A - Grille tarifaire