Lefebvre c. Estrala

2015 QCCQ 11782

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LAVAL

LOCALITÉ DE

LAVAL

« Chambre civile »

N° :

540-32-027623-147

 

 

 

DATE :

30 octobre 2015

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

RICHARD LANDRY, J.C.Q.

 

 

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GABRIEL LEFEBVRE

Partie demanderesse

c.

ME JEAN MANUEL ESTRALA

Partie défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]            CONSIDÉRANT l’absence de la partie défenderesse;

[2]            CONSIDÉRANT que le demandeur a établi avoir perdu 358,94 $ du fait qu’il a été prévenu tardivement que son paiement avait été reçu par le notaire Estrala;

[3]            CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites au dossier de la Cour.

[4]            LE TRIBUNAL :

[5]            ACCUEILLE en partie la demande;

[6]            CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 358,94 $, avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 23 octobre 2014 et les frais judiciaires au montant de 74,25 $.

 

 

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RICHARD LANDRY, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

30 octobre 2015