Commission de la construction du Québec c. Mansouri |
2015 QCCQ 11901 |
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COUR DU QUÉBEC |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
MONTRÉAL |
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LOCALITÉ DE |
MONTRÉAL |
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« Chambre civile » |
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N° : |
500-22-208831-142 |
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DATE : |
14 octobre 2015 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. |
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COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC ; personne morale de droit |
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public, ayant son siège social au 8485, Avenue Christophe-Colomb. Montréal (Québec) |
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H2M 0A7 |
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Demanderesse |
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c. |
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OMRAN MANSOURI ; personne physique résidant et domiciliée au […]. |
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Laval (Québec) […] |
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-et- |
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OMRAN BAALBAKI; personne physique résidant et domiciliée au |
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[…] . Montréal (Québec) […] |
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Défendeurs |
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JUGEMENT SUIVANT ACQUESCEMENT TOTAL À LA DEMANDE |
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[1] Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse réclame 51 723,15$ aux défendeurs.
[2] Le jour du procès, la demanderesse a produit un désistement de sa demande contre le co-défendeur Omran Baalbaki.
[3] Le jour du procès, la demanderesse a aussi produit un acquiescement total à la demande, en capital, intérêts et frais, par le co-défendeur Omran Mansouri.
[4] Cet acquiescement total se lit comme suit :
« Le défendeur, OMRAN MANSOURI acquiesce à la totalité de la demande de la demanderesse, en capital, intérêts et frais, et en avise Me Bruno Deschênes de l’étude Blaquière Corriveau, procureurs de la demanderesse. »
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
DONNE ACTE du désistement de la demande introduite contre le co-défendeur Omran Baalbaki ;
CONDAMNE
le co-défendeur Omran Mansouri à payer à la demanderesse la somme de
51 723,15$ avec intérêts au taux légal de 5% l’an plus l’indemnité
additionnelle prévue à l’article
LE TOUT , avec dépens contre le co-défendeur Omran Mansouri.
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__________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. |
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Me Caroline Godin |
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BLAQUIÈRE CORRIVEAU |
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Procureurs de la demanderesse |
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Me Robert Jodoin (absent) |
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JODOIN & ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D’AVOCATS S.A. |
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Procureurs des défendeurs |
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Date d’audience : |
14 octobre 2015 |
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