Commission de la construction du Québec c. Mansouri

2015 QCCQ 11901

COUR DU QUÉBEC

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

LOCALITÉ DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-22-208831-142

 

 

 

DATE :

14 octobre 2015

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q.

 

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COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC ; personne morale de droit

public, ayant son siège social au 8485, Avenue Christophe-Colomb. Montréal (Québec)

H2M 0A7

Demanderesse

c.

OMRAN MANSOURI ; personne physique résidant et domiciliée au […].

Laval (Québec) […]

-et-

OMRAN BAALBAKI; personne physique résidant et domiciliée au

[…] . Montréal (Québec) […]

Défendeurs

 

 

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JUGEMENT SUIVANT ACQUESCEMENT TOTAL À LA DEMANDE

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[1]            Dans sa requête introductive d’instance, la demanderesse réclame 51 723,15$  aux défendeurs.

[2]            Le jour du procès, la demanderesse a produit un désistement de sa demande contre le co-défendeur Omran Baalbaki.

[3]            Le jour du procès, la demanderesse a aussi produit un acquiescement total à la demande, en capital, intérêts et frais, par le co-défendeur Omran Mansouri.

[4]            Cet acquiescement total se lit comme suit :

« Le défendeur, OMRAN MANSOURI acquiesce à la totalité de la demande de la demanderesse, en capital, intérêts et frais, et en avise Me Bruno Deschênes de l’étude Blaquière Corriveau, procureurs de la demanderesse. »

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL  :

DONNE ACTE du désistement de la demande introduite contre le co-défendeur Omran Baalbaki ;

CONDAMNE le co-défendeur Omran Mansouri à payer à la demanderesse la somme de 51 723,15$ avec intérêts au taux légal de 5% l’an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation ;

LE TOUT , avec dépens contre le co-défendeur Omran Mansouri.

 

 

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FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q.

 

Me Caroline Godin

BLAQUIÈRE CORRIVEAU

Procureurs de la demanderesse

 

Me Robert Jodoin (absent)

JODOIN & ASSOCIÉS SOCIÉTÉ D’AVOCATS S.A.

Procureurs des défendeurs

 

Date d’audience :

14 octobre 2015