NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 2926

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20151130

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       343747

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Demande de transfert de permis de taxi - service régulier

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       Hélène Fréchette.

 

Nafissa Darkaoui

 

                              Cessionnaire

Huguette Laforest

                                      Cédante

DÉCISION

[1]                Le 29 octobre 2015, Nafissa Darkaoui (la cessionnaire), demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) que lui soit transféré le permis de propriétaire de taxi, service régulier, détenu par Huguette Laforest (la cédante), et codifié sous le numéro administratif 7-Q-206104-001A (le permis).

LES FAITS

[2]                Le permis a été délivré à Huguette Laforest le 24 août 1995 [1] . Il s’agit d’un permis de propriétaire de taxi service régulier, qui autorise la desserte de l’agglomération A.36 Québec . Le permis ne fait l’objet d’aucune procédure de suspension ou de révocation.

[3]                La demande de transfert de permis fait suite à un contrat de vente signé par les parties le 29 octobre 2015 devant Me Alain Fecteau, notaire. Le contrat inclut une condition suspensive du droit de propriété jusqu’à ce que la Commission ait accordé le transfert en faveur de la cessionnaire.

[4]                Un avis de cette demande a été publié le 2 novembre 2015 sur le site Internet de la Commission au www.ctq.gouv.qc.ca. Personne n’a transmis d’observation.

[5]                Nafissa Darkaoui a de plus déposé un document afin de démontrer ses connaissances et son expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi, de même que l’inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise.

[6]                La comptabilité de l’entreprise sera confiée à un professionnel et l’entretien du taxi sera effectué par un atelier mécanique reconnu.

[7]                Le véhicule que la cessionnaire entend attacher au permis et qui est inclus dans la vente, est de marque TOYOTA, modèle PRIUS V de l’année 2012, portant le numéro de série JTDZN3EU8C3017511. Il rencontre les exigences réglementaires.

[8]                La cessionnaire a payé à la Commission, le droit requis par le Règlement sur les services de transport par taxi [2] (le Règlement ).

[9]                Nafissa Darkaoui se déclare majeure et de citoyenneté canadienne.

[10]            Elle a a ffirmé par écrit ne pas avoir été déclarée coupable ou mise en accusation depuis les cinq dernières années pour une infraction criminelle ou un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un taxi ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise de transport par taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot et de chanvre indien.

[11]            La cessionnaire ne détient directement ou indirectement aucun autre permis de propriétaire de taxi.

[12]            Le 19 octobre 2015, M ^e Alain Fecteau produit une attestation de conformité de l’État certifié des droits inscrits relatif au permis 7-Q-206104-001A et atteste qu’il est libre de toute hypothèque.

[13]            Une déclaration assermentée du 19 octobre 2015 de la cédante, Huguette Laforest, confirme qu’elle s’engage à ne consentir aucune hypothèque en faveur de ce permis jusqu’à ce qu’une décision de la Commission soit rendue.

LE DROIT

[14]            Les dispositions légales applicables sont contenues dans la Loi concernant les services de transport par taxi [3] (la Loi ), le Règlement sur les services de transport par taxi et le Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec [4] (le RPCTQ ).

[15]            L’article 20 de la Loi établit que la Commission peut transférer un permis délivré avant le 15 novembre 2000. Par contre, ce transfert ne doit pas porter préjudice à l'intérêt public, le permis ne doit pas faire l'objet d'une procédure de suspension ou de révocation et dans le cas d’une demande concernant un permis grevé d’une hypothèque, le cédant ou le cessionnaire doit prouver que le créancier consent à la cession ou au transfert.

[16]            L’article 9 du Règlement prescrit qu’un cessionnaire doit posséder les connaissances ou l'expérience nécessaires, déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d'administrer l’entreprise et payer un droit à la Commission.

[17]            De plus, un cessionnaire doit être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration [5] , être majeur et ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation pour certaines infractions ou actes criminels.

[18]            L’article 11 du Règlement interdit à la Commission de transférer un permis de propriétaire de taxi à une personne qui possède ou contrôle directement ou indirectement plus de 20 permis de propriétaire de taxi, sauf dans les cas qu’il établit. Par ailleurs, l’article 12.2 stipule que cet article ne s’applique pas à un titulaire de permis de propriétaire de taxi délivré depuis le 15 novembre 2000.

[19]            L’article 22 du Règlement établit les caractéristiques que doit rencontrer un véhicule automobile pour être accrédité comme taxi.

[20]            Un droit doit être payé à la Commission.

[21]            Une demande de transfert de permis doit faire l’objet de la publication d’un avis tel que l’exige le 2 ^e paragraphe de l’article 18 du RPCTQ .

L’ANALYSE

[22]            La Commission constate que, bien qu’un avis de la présente demande de transfert de permis de propriétaire de taxi ait été publié, aucune objection ne lui a été transmise.

[23]            Il n’y a présentement aucune procédure visant à suspendre ou à révoquer le permis faisant l'objet de ce contrat de vente.

[24]            Les documents déposés au soutien de cette demande sont complets et démontrent que Nafissa Darkaoui possède les connaissances et l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi.

[25]            De plus, ses ressources humaines et matérielles établissent sa capacité à administrer une telle entreprise.

[26]            La Commission constate que le véhicule taxi qui sera attaché au permis est conforme au Règlement.

[27]            Par ailleurs, le droit requis par le Règlement est payé.

[28]            La Commission s’est de plus assurée que, si elle accepte la demande Nafissa Darkaoui ne possédera ni ne contrôlera, directement ou indirectement, pas plus de 20 permis de propriétaire de taxi .

[29]            La Commission note que Nafissa Darkaoui est majeure et citoyenne canadienne.

[30]            La Commission a vérifié, en examinant les registres disponibles qu’elle peut consulter, qu’elle n’est pas dans l’une des situations prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 18 de la Loi , relativement aux infractions et actes criminels.

[31]            Vu ce qui précède, la Commission considère que le transfert du permis ne porte pas préjudice à l’intérêt public.

[32]            De plus, la Commission est satisfaite que le permis ne fasse l'objet d’aucune procédure de suspension ou de révocation.

[33]            La Commission note que le permis n’est grevé d’aucune hypothèque mobilière et que la cédante, Huguette Laforest, s’est engagée à n’en consentir aucune jusqu’à ce qu’une décision de la Commission soit rendue.

LA CONCLUSION

[34]            La Commission conclut que la présente demande rencontre toutes les exigences de la Loi et des Règlements et qu’elle peut transférer le permis détenu par Huguette Laforest à Nafissa Darkaoui.

PAR CES MOTIFS,         la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE                    la demande ;

TRANSFÈRE                    à Nafissa Darkaoui le permis de propriétaire de taxi, codifié sous le numéro administratif 7-Q-206104-001A, appartenant à Huguette Laforest ;

CODIFIE                          dorénavant ce permis de propriétaire de taxi sous le numéro administratif 0-C-201301-001A ;

ATTACHE                        à ce permis le véhicule de marque TOYOTA, modèle
PRIUS V de l’année 2012, portant le numéro de série JTDZN3EU8C3017511  ;

CONFIRME                     que ce permis de propriétaire de taxi autorise la desserte de l’agglomération A.36 Québec ;

DÉCLARE                        que ce permis de propriétaire de taxi se lit conformément au certificat joint en annexe et qui fait partie intégrante de la présente décision.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                           Hélène Fréchette, avocate

                                                                           Vice-présidente de la Commission

 

 

 

 

 

p. j.   Certificat de permis

c. c.  M ^e Alain Fecteau, notaire de Nafissa Darkaoui.