Commission des normes du travail c. Restaurant l'Aurochs inc.						2015 QCCQ 12430
JS 1046    COUR DU QUÉBEC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE			LONGUEUIL
« Chambre civile  »
N° :		505-22-021967-148
DATE :	Le 10 novembre 2015
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE :				L’HONORABLE	CHANTAL SIROIS, J.C.Q.
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COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL
Partie demanderesse
c.
RESTAURANT L’AUROCHS INC.
Partie défenderesse
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JUGEMENT
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Le salarié a-t-il droit au préavis de l’article 82 de la Loi sur les normes du travail [1] ?

La théorie de la cause en demande est la suivante.

La Commission plaide que le salarié a droit au préavis parce qu’il a été victime d’un congédiement ou congédiement déguisé.

Selon elle, l’employeur a posé unilatéralement des gestes de nature à modifier substantiellement ses conditions de travail.  Il faut se demander comment aurait agi une personne raisonnable dans les circonstances.

On a reproché un problème d’attitude au salarié.

En raison de ce problème reproché, l’employeur a coupé ses heures de façon drastique et a annulé ses heures de travail à la dernière minute.

La théorie de la cause en défense est la suivante.

L’employeur avait le droit de demander un plan d’amélioration dans le cadre de son pouvoir de direction.

Au surplus la baisse d’heures en janvier s’inscrit dans un contexte économique cyclique.

C’est le salarié qui a démissionné implicitement de son emploi en refusant les conditions de l’employeur le 18 janvier 2014.

Le Tribunal a statué sur les prétentions respectives des parties et prononcé son jugement séance tenante en la présence des parties et de leurs avocats, pour les motifs énoncés oralement et enregistrés numériquement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[1]            ACCUEILLE la demande;

[2]            CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 1 177,81 $, dont :

·         981,51 $ avec intérêts conformément à l’article 114 de la Loi sur les normes du travail, à compter de la date de la mise à la poste de la mise en demeure du 8 juillet 2014;

·         196,30 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation;

[3]            LE TOUT avec dépens.

 

		__________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q.
Me Teresa Cianciaruso Rivest, Tellier, Paradis
Avocats de la partie demanderesse
Me Serge Bouchard Morency, Société d’Avocats, s.e.n.c.r.l.
Avocats de la partie défenderesse
Dates d’audience :	Les 8 octobre et 10 novembre 2015