NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 2830

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20151119

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       344267

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Transfert d’une inscription au Registre du camionnage en vrac

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       Annick Poirier

 

Denis Major

                Cessionnaire

 

Succession de Michel Rochon

                 Cédant

 

 

DÉCISION

 

LES FAITS

[1]                Le 2 novembre 2015, Denis Major (le cessionnaire) dépose à la Commission des transports du Québec (la Commission) une demande de transfert de l’inscription de feu Michel Rochon (le cédant) au Registre du camionnage en vrac qui est codifiée sous le numéro 9-M-510426.

[2]                Cette inscription concerne la zone Terrebonne et vise un camion inscrit aux services de courtage offerts par le courtier auprès duquel le cédant est abonné, soit Sous-poste de camionnage en vrac Terrebonne inc.

[3]                Le cessionnaire et le cédant ont leur principal établissement dans la même région de courtage, soit la région 06.

[4]                Le cessionnaire s’engage à signer un contrat d’adhésion avec l’organisme de courtage Sous-poste de camionnage en vrac Terrebonne inc. dans les 30 jours suivants le transfert effectué par la Commission.

 

LE DROIT

[5]                Sous réserve d’une radiation visée à l’article 47.13 de la Loi sur les transports [1] (la Loi ), l’inscription d’un exploitant au Registre du camionnage en vrac (le Registre) est transférable par la Commission sur demande du cédant et du cessionnaire, comme le prévoit le quatrième alinéa de l’article 47.10 de la Loi .

[6]                Lorsque l’abonné d’un organisme de courtage cède son inscription au Registre, les parties au transfert doivent remplir la déclaration exigée à 1’article 2 du contrat d’abonnement aux services de courtage constituant l’annexe 1 du Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac [2] (le Règlement ).

[7]                Le transfert n’est effectif que si le cessionnaire s’inscrit au Registre. Il doit aussi s’engager à s’abonner comme nouvel abonné d’un organisme de courtage dans une zone de la région prévue à l’inscription du cédant ou à remplacer le cédant dans l’organisme de courtage.

L’ANALYSE ET LA CONCLUSION

[8]                Le cessionnaire et le cédant ont leur principal établissement dans la même région de courtage, soit la région 06.

[9]                Les parties au transfert ont rempli la déclaration demandée et l’inscription de l’exploitant ne fait pas l’objet d’une procédure de radiation du Registre.

[10]            L’analyse du dossier révèle que le cessionnaire et le cédant rencontrent les exigences réglementaires requises. La Commission considère donc qu’il y a lieu de faire droit à la présente demande.

PAR CES MOTIFS,              la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE                         la demande;

TRANSFÈRE                       l’inscription de feu Michel Rochon, portant le numéro
9-M-510426, au Registre du camionnage en vrac, en faveur de Denis Major, dont l’inscription sera codifiée sous le numéro 0-C-501403 .

 

 

 

                                                                       Annick Poirier, avocate                                                                Membre de la Commission