NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015
QCCTQ 3013
DATE DE LA DÉCISION : 20151207
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 349740
OBJET DE LA DEMANDE : Dépôt d’une modification d’horaire ou de fréquence
MEMBRE DE LA COMMISSION : Virginie Massé
Transdev Québec inc.
Demanderesse
DÉCISION
LES FAITS
[1] Le 23 novembre 2015, Transdev Québec inc. (Transdev) a déposé à la Commission des transports du Québec (la Commission) une modification d’horaire et de fréquence concernant les permis de transport par autobus, transport interurbain, portant les numéros 8-C-000002-005B et 8-C-000002-006A.
[2] Cette modification d’horaire ou de fréquence prévoit une réduction des fréquences sur le parcours Sherbrooke - Montréal - Sherbooke.
[3] Un exemplaire de l’avis précisant la modification d’horaire ou de fréquence ainsi que la preuve de son affichage dans les autobus de Transdev pendant 10 jours consécutifs préalablement à son dépôt, ont été déposées au dossier.
[4]
L’avis de modification d’horaire ou
de fréquence a été affiché du 12 au
22 novembre 2015 inclusivement.
[5] Suite à cet avis, la Commission a reçu des observations à l’encontre de cette demande.
[6] Transdev demande que cette modification d’horaire ou de fréquence entre en vigueur le 9 janvier 2016.
LE DROIT
[7] Ce sont les dispositions des articles 18, 22 et 24 du Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec [1] (le Règlement ) qui s’appliquent.
[8] Essentiellement, ces articles stipulent qu’une modification d’horaire ou de fréquence dans le cas de transport interurbain doit faire l’objet de la publication d’un avis et cette modification doit être affichée pendant 10 jours consécutifs dans les autobus de la demanderesse préalablement à son dépôt à la Commission. L’affiche doit aussi mentionner que toute personne intéressée peut présenter à la Commission ses observations dans un délai d’au moins 10 jours qui suit le dernier jour d’affichage.
[9] Une modification d’horaire entre en vigueur le 15 e jour suivant la date de son dépôt à la Commission ou à une date ultérieure indiquée par le demandeur.
[10] La Commission peut refuser un dépôt; dans ce cas, le dépôt est alors traité comme une demande dont un avis doit être publié aux frais du demandeur dans les cas prévus au paragraphe 9 de l’article 18.
L’ANALYSE
[11] La Commission a pris connaissance de la modification d’horaire ou de fréquence déposée par Transdev et constate que les modifications proposées représentent une réduction substantielle du service.
[12] Par ailleurs, la Commission ayant reçu des observations à l’encontre de cette modification d’horaire ou de fréquence, elle considère que celle-ci exige un examen en profondeur.
LA CONCLUSION
[13]
Par conséquent, la Commission va
refuser le dépôt de la modification d’horaire ou de fréquence et la traiter
comme une demande, dont un avis sera publié comme le prévoit l’article
[14] La présente décision n’est pas défavorable en soi, car elle vise à orienter la demande vers un autre canal procédural.
PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :
REJETTE la demande;
REFUSE
le présent dépôt de modification d’horaire ou de
fréquence des permis de transport par autobus, transport interurbain, portant
les numéros 8-C-000002-005B et
8-C-000002-006A, détenu par Transdev Québec inc.;
ORDONNE
que le dépôt de modification d’horaire ou de fréquence
de Transdev Québec inc., relatif aux permis 8-C-000002-005B et 8-C-000002-006A,
soit traité comme une demande dont un avis doit être publié aux frais de la
demanderesse.
Virginie
Massé, avocate
Vice-présidente
de la Commission
p.j. Avis de recours
c.c. M e David F. Blair, avocat de la demanderesse