NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 3046

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20151211

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       344580

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Demande de transfert partiel d’un permis de transport par autobus, transport nolisé

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       Annick Poirier

 

 

9299-7782 Québec inc.

 

                         Cessionnaire

 

9033-0861 Québec inc.

 

                         Cédante

 

9282-9621 Québec inc.

 

Autobus la Québécoise inc.

 

Transport Medicar inc.

 

                   Opposantes désistées

 

 

DÉCISION

LES FAITS

[1]                Le 10 juillet 2015, 9299-7782 Québec inc. (9299) demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) le transfert partiel du permis de transport par autobus, transport nolisé, codifié sous le numéro 6-C-000053-003B détenu par
9033-0861 Québec inc. (9033).

[2]                Le territoire visé par ce transfert partiel concerne uniquement la Zone Montréal (120001).

[3]                Le transfert dont il est question dans le présent dossier ne concerne pas seulement les droits d’opération, mais également un véhicule et la liste des clients de ce point de desserte.

[4]                La demande a été publiée sur le site Internet de la Commission [1] le
24 septembre 2015, selon les dispositions du Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec [2] (le RPCTQ ).

[5]                Cette demande se lit comme suit :

Demande de transfert  : 6-C-000053-003B : Transport nolisé

 

Transfert partiel de permis : 6-C-000053-003B

TERRITOIRE AUTORISÉ : Zone Montréal.

HORAIRE ET FRÉQUENCE : Sur demande.

CLIENTÈLE : Groupes de personnes exclusivement.

CONDITION(S) D’EXPLOITATION : Aucune

CATÉGORIE(S) : A1, A2, A3, A4, A5, A6, A7

 

[6]                À la suite de cette publication, 9282-9621 Québec inc., Autobus la
Québécoise inc. et Transport Medicar inc. se sont opposées à la demande.

[7]                9299 a déposé, le 24 novembre 2015, un amendement ayant pour but de retirer de la demande de transfert les catégories de véhicules A6 et A7 à la condition expresse que Transport Medicar inc. retire son opposition.

[8]                9282-9621 Québec inc., Autobus la Québécoise inc. et Transport Medicar inc. se sont par la suite désistées de leur opposition.

[9]                La demande introduite comprend la documentation pertinente pour administrer la preuve prescrite par la réglementation sur le transport par autobus et notamment les articles  11 à 13 du Règlement sur le transport par autobus [3] (le Règlement ).

[10]            Le 16 juin 2015, un contrat de vente d’actifs intervient entre
9299 et 9033 visant le transfert partiel du permis de transport par autobus portant le numéro 6-C-000053-003B détenu par cette dernière soit spécifiquement la desserte de la « Zone Montréal ». La liste des clients de transport nolisé concernant ce point de desserte est également vendue au terme de cette vente ainsi qu’un véhicule de marque Prévost XL de l’année 2004.

[11]            9299 possède une place d’affaires au Québec. Elle dépose avec sa demande une documentation complète à l’effet qu’elle possède les ressources humaines et matérielles suffisantes pour administrer et gérer avec efficacité son entreprise et que son actionnaire et administrateur unique détient les connaissances et l’expérience nécessaires étant actif dans le transport par autobus depuis plusieurs années.

[12]            Elle affirme, document à l’appui, que les revenus projetés sont suffisants pour assurer la rentabilité des services pour lesquels elle demande le transfert du permis.

[13]            Elle a également déposé de la documentation à l’effet qu’elle possède les assises financières suffisantes pour assurer la viabilité des services visés par la présente demande.

[14]            9299 est inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds depuis le 20 juillet 2015 et sa cote de sécurité qui porte la mention « satisfaisant   » ne fait l’objet d’aucune procédure.

[15]            9299 soutient que la présente demande n’aura aucun impact sur quelque autre service de transport existant considérant qu’il s’agit d’un transfert du droit d’opération et elle dépose une lettre d’appui d’Autobus Nolisés Symphony inc. qui indique son intention de faire affaire avec 9299 , si le transfert partiel du permis est accordé par la Commission.

[16]            9299 a indiqué aux formulaires de demande de transfert qu’au cours des cinq dernières années, elle n’a pas été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur les transports [4] (la Loi ) ou à un règlement adopté en vertu de cette Loi .

[17]            Une grille tarifaire est déposée au soutien de la présente demande.

[18]            9299 a également présenté une demande de protection pour la convention de vente d’actifs, les informations financières et l’état projeté des revenus et dépenses qu’elle a produits, sans indiquer de motif autre que le fait qu’elle considère ces informations privilégiées.

[19]            Invitée le 21 juillet 2015 par la Direction des Services juridiques et secrétariat de la Commission (la DSJS) à soumettre des motifs détaillés au soutien de sa demande de protection, 9299 n’a toujours pas répondu en date des présentes.

LE DROIT

[20]            Ce sont les dispositions des articles  32 et 41 de la Loi et les articles 11 à 13, 16 et 17 du Règlement qui s’appliquent à une demande de transfert de permis de transport par autobus.

[21]            L’article 44.10 du RPCTQ prévoit le caractère public des renseignements fournis à la Commission par un demandeur concernant les connaissances, l’expérience et les habiletés d’un demandeur, les renseignements de même nature concernant ses ressources humaines, la liste des actionnaires, des administrateurs ou sociétaires d’un demandeur et leur participation dans l’entreprise, sa flotte de véhicules, les renseignements de même nature contenus dans les contrats et les lettres de crédits ou d’appui, ses états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, les contrats d’abonnement aux services de courtage et le contrat d’engagement du directeur.

L’ANALYSE

[22]            Le dossier contient la documentation utile pour administrer la preuve prescrite par la réglementation sur le transport par autobus, notamment les articles 11 à 13 du Règlement .

[23]            La Commission est d’avis que 9299 possède les connaissances et l’expérience pertinentes et dispose des ressources matérielles et humaines suffisantes pour gérer et administrer avec efficacité l’exploitation de son entreprise de transport. Ses assises financières et ses prévisions budgétaires permettent de conclure à la rentabilité du service de transport visé et la viabilité de l’entreprise.

[24]            La Commission estime que les services de transport pour lesquels
9299 demande le transfert du permis répondent aux besoins de la clientèle et que les revenus projetés sont suffisants pour assurer la rentabilité des services.

[25]            Le transfert du permis visé n’est pas de nature à entraîner la disparition de tout autre service de transport par autobus ou d’en affecter sensiblement la qualité, puisqu’il s’agit d’un service déjà offert.

[26]            Quant à l’aspect sécuritaire, 9299 est inscrite au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Commission. Sa cote de sécurité porte la mention « satisfaisant » et aucune procédure en vérification n’est en cours.

[27]            La Commission tient également compte de la déclaration de 9299 selon laquelle, au cours des cinq dernières années, elle n’a pas été déclarée coupable d’une infraction à la Loi ou à un règlement adopté en vertu de cette Loi .

[28]            L’analyse de l’ensemble de la documentation déposée à ce dossier satisfait la Commission de la conformité de la demande à la Loi et aux exigences réglementaires et notamment aux critères des articles 12 et 13 du Règlement.

[29]            Quant à la tarification proposée, elle est conforme à la réglementation et la Commission va l’approuver.

[30]            Par ailleurs, 9299 a requis une ordonnance de confidentialité pour la convention de vente d’actifs, les informations financières et l’état projeté des revenus et dépenses qu’elle a produits.

[31]            En l’absence de motif détaillé à l’appui de sa requête, la Commission considère que l’ordonnance demandée n’est pas justifiée.

[32]            On ne peut déroger sans raison à l’application de l’article 44.10 du RPCTQ qui prévoit spécifiquement le caractère public du type de renseignements pour lesquels on demande la confidentialité.

[33]            Toute partie intéressée à la présente demande doit avoir accès à la documentation déposée afin d’être en mesure, notamment, de comprendre les considérations qui sous-tendent la décision.

[34]            La publicité de ces documents permet une bonne administration de la justice et les inconvénients inhérents à l’application d’une telle règle de procédure, et qui sont subis par tout demandeur lors d’une demande similaire, ne peuvent faire obstacle à la poursuite de ces objectifs.

[35]            La balance des inconvénients penche clairement en faveur de l’intérêt du public dans la publicité des débats judiciaires plutôt qu’en faveur de l’intérêt de 9299 qui n’a su démontrer de préjudice sérieux.

[36]            Les documents déposés demeurent donc publics et seront versés au dossier. Ils seront détruits selon les délais spécifiés au calendrier de conservation des documents.

LA CONCLUSION

[37]            9299 satisfait à l’ensemble des exigences légales et réglementaires en matière de transfert d’un permis de transport par autobus et en conséquence la Commission va accueillir cette demande.

[38]            La Commission va également modifier le permis détenu par 9033 codifié sous le numéro administratif 6-C-000053-003B , afin d’y retrancher la Zone Montréal.

PAR CES MOTIFS,         la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE                    la demande ;

TRANSFÈRE                    partiellement en faveur de 9299-7782 Québec inc. le permis de transport par autobus, transport nolisé, portant le numéro 6-C-000053-003B , détenu par 9033-0861 Québec inc. ;

Le territoire visé est celui de la Zone Montréal (120001).

Ce permis sera dorénavant codifié sous le numéro
8-C-000101-001A , lequel est décrit au certificat de permis joint à la présente décision pour en faire partie intégrante;

MODIFIE                         le permis de transport par autobus, transport nolisé, portant le numéro 6-C-000053-003B , détenu par 9033-0861 Québec inc. pour y retrancher la Zone Montréal (120001) ;

 

                                           Ce permis sera dorénavant connu sous la codification administrative 6-C-000053-003C lequel est décrit au certificat de permis joint à la présente décision pour en faire partie intégrante ;

APPROUVE                     la tarification décrite aux annexes « A » jointes aux permis mentionnés à la présente décision pour en faire partie intégrante.

 

 

 

 

 

                                                                           Annick Poirier, avocate

                                                                           Membre de la Commission

 

 

p. j.  Annexes « A » - Tarifs de transport nolisé

        Certificats de permis

 

c. c. M ^e Benoit Groleau, avocat de la cessionnaire