NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015
QCCTQ 3104
DATE DE LA DÉCISION : 20151215
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 348697
OBJET DE LA DEMANDE : Demande de transfert de permis de propriétaire de taxi - service régulier
MEMBRE DE LA COMMISSION : Claude Jacques.
Giovanni Teoli
Cessionnaire
Franco Teoli
C édant
DÉCISION
[1] La Commission des transports du Québec (la Commission) se prononce sur la demande de Giovanni Teoli à l’effet que lui soit transféré le permis de propriétaire de taxi, service régulier, détenu par Franco Teoli codifié sous le numéro administratif 0 - M-202288-001A (le permis visé).
LES FAITS
[2] Le permis visé a été délivré à Franco Teoli le 7 octobre 1974. Il s’agit d’un permis de propriétaire de taxi service régulier. Ce permis autorise la desserte de l’agglomération de taxi A.11 Montréal . Il a été initialement délivré avant le 15 novembre 2000 .
[3] La demande de transfert de permis donne suite au décès de Franco Teoli survenu le 27 août 2015 de même qu’à un contrat entre Civita Teoli D’Ettorre, agissant en sa qualité de liquidatrice testamentaire et de légataire universelle de Franco Teoli, et Giovanni Teoli.
[4] La présente demande de transfert du permis a été déposée à la Commission le 23 novembre 2015.
[5] Un avis de la présente demande a été publié le 26 novembre 2015 sur le site Internet de la Commission au www.ctq.gouv.qc.ca. Personne n’a transmis d’observation.
[6] Giovanni Teoli a déposé un document afin de démontrer ses connaissances et expériences pour exploiter une entreprise de transport par taxi de même que l’inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d’administrer une telle entreprise.
[7] Giovanni Teoli va louer le véhicule taxi à un titulaire d’un permis de chauffeur de taxi.
[8] Il administrera lui-même son entreprise et se fera assister par un comptable notamment pour la tenue de livres.
[9] Un mécanicien indépendant s’occupera de l’entretien du véhicule taxi.
[10] Le véhicule taxi, que Giovanni Teoli entend attacher au permis demandé, est de marque Hyundai, modèle Sonata de l’année 2012 portant le numéro de série 5NPEB4AC5CH486411. Il est inclus dans le contrat de vente.
[11] Giovanni Teoli a payé, à la Commission, le droit requis par le Règlement sur les services de transport par taxi [1] (le Règlement ).
[12] Il a déposé aussi des documents à l’effet qu’il est majeur et de nationalité canadienne.
[13] Il a affirmé par écrit ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation depuis les cinq dernières années pour une infraction criminelle ou un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un taxi ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise de transport par taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation, et la culture de pavot et de chanvre indien.
[14] Giovanni Teoli n’est titulaire, directement ou indirectement, d’aucun autre permis de propriétaire de taxi que celui visé par la présente demande.
[15] Le permis visé par la présente demande ne fait l’objet d’aucune procédure de suspension ou de révocation.
[16] M e Jacques Carpentier, avocat de Giovanni Teoli , confirme par écrit, le 21 novembre 2015 avoir vérifié l’État certifié des droits inscrits relatif au permis et confirme que le permis est libre de tout hypothèque mobilière.
[17] Le 23 novembre 2015, Civita Teoli d’Ettorre, liquidatrice de la succession du demandeur cédant, Franco Teoli, s’est personnellement engagée auprès de la Commission, par une déclaration assermentée et signée, à ne pas consentir d’hypothèque en faveur du permis jusqu’à ce qu’une décision de la Commission soit prise sur son transfert.
LE DROIT
[18]
Le paragraphe 2
o
de
l’article
[19]
L’article
[20] L’article 9 du Règlement prescrit qu’un cessionnaire doit posséder les connaissances ou l'expérience nécessaires, déposer un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité d'administrer l’entreprise et payer un droit à la Commission.
[21] De plus, un cessionnaire doit être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration [4] , être majeur et ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation pour certaines infractions ou actes criminels. Lorsque le cessionnaire est une personne morale, ces qualifications sont exigibles de ses dirigeants et de son principal actionnaire.
[22] L’article 11 du Règlement interdit à la Commission de transférer un permis de propriétaire de taxi à une personne qui possède ou contrôle directement ou indirectement plus de 20 permis de propriétaire de taxi, sauf dans les cas qu’il établit.
[23] L’article 22 du Règlement établit les caractéristiques que doit rencontrer un véhicule automobile pour être accrédité comme taxi. Dans le présent cas toutefois, puisque le permis est délivré pour desservir une agglomération comprise sur le territoire de la Ville de Montréal, le deuxième alinéa de l’article 13 de la Loi et le premier alinéa de l’article 89 de la Loi font en sorte que le Règlement sur le transport par taxi - Ville de Montréal [5] (la Réglementation montréalaise ) aura préséance sur le Règlement .
[24] L’article 42 de la Réglementation montréalaise détermine les caractéristiques du véhicule qu’un propriétaire de taxi en service régulier doit utiliser pour effectuer du transport par taxi .
ANALYSE
[25] La Commission constate que, bien qu’un avis de la présente demande de transfert de permis de propriétaire de taxi ait été publié, aucune objection ne lui a été transmise.
[26] Les documents déposés au soutien de cette demande sont complets et démontrent que Giovanni Teoli possède les connaissances et l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi.
[27] De plus, ses ressources humaines et matérielles établissent sa capacité à administrer une telle entreprise. La Commission note que Giovanni Teoli confiera la conduite du véhicule-taxi à un titulaire de permis de chauffeur de taxi.
[28] La Commission est aussi d’avis que le taxi que Giovanni Teoli entend attacher au permis est conforme à la Réglementation montréalaise.
[29] La Commission reconnaît que Giovanni Teoli a payé les droits requis par le Règlement.
[30] La Commission reconnaît que Giovanni Teoli est majeur et de nationalité canadienne.
[31] La Commission s'est assurée, en examinant les registres disponibles qu'elle peut consulter, que Giovanni Teoli n’a pas été déclaré coupable ou mis en accusation depuis les cinq dernières années pour une infraction criminelle ou un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un taxi ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise de transport par taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation, et la culture de pavot et de chanvre indien.
[32] La Commission s’est de plus assurée que, si elle accepte la demande, Giovanni Teoli possédera ou contrôlera, directement ou indirectement, moins de 20 permis de propriétaire de taxi .
[33] Vu ce qui précède, la Commission est d’avis que le transfert du permis ne porte pas préjudice à l’intérêt public.
[34] De plus, la Commission est satisfaite que le permis ne fasse l'objet d'aucune procédure de suspension ou de révocation.
[35] La Commission note que le permis n’est grevé d’aucune hypothèque mobilière.
[36] De plus, Civita Teoli d’Ettorre, liquidatrice de la succession du demandeur cédant, Franco Teoli, s’est engagée à ne consentir aucune hypothèque sur le permis jusqu’à ce qu’une décision de la Commission soit prise sur son transfert.
CONCLUSION
[37] La Commission est d’avis que la présente demande rencontre toutes les exigences de la Loi , du Règlement et de la Réglementation montréalaise et qu’elle peut transférer le permis détenu par Franco Teoli à Giovanni Teoli.
PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :
ACCUEILLE la demande;
TRANSFÈRE à Giovanni Teoli le permis de propriétaire de taxi codifié sous le numéro administratif 0-M-202288-001A, détenu par Franco Teoli;
CODIFIE dorénavant, ce permis de propriétaire de taxi sous le numéro administratif 2-C-201325-001A ;
ATTACHE au permis de propriétaire de taxi 2-C-201325-001A le véhicule de marque Hyundai, modèle Sonata de l’année 2012 portant le numéro de série 5NPEB4AC5CH486411 ;
CONFIRME que ce permis de propriétaire de taxi autorise la desserte de l’agglomération de taxi A.11 Montréal;
DÉCLARE que ce permis de propriétaire de taxi se lit conformément au certificat qui est joint en annexe et qui fait partie intégrante de la présente décision.
Claude Jacques, avocat
Membre de la Commission
p. .j. Certificat de permis
c. c. M e Jacques Carpentier, avocat du cessionnaire