NUMÉRO DE LA DÉCISION                           :      2015 QCCTQ 3118

 

DATE DE LA DÉCISION                                  :      20151216

 

NUMÉRO DE LA DEMANDE                          :       347436

 

OBJET DE LA DEMANDE                                :       Demande de transfert d’un permis de propriétaire de taxi, service régulier

 

MEMBRE DE LA COMMISSION                    :       André J. Chrétien

 

Tayeb Daho

                Cessionnaire

 

Corporation d’investissement Fleet

                 Cédante

 

 

DÉCISION

 

[1]                Le 17 novembre 2015, Tayeb Daho demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) que lui soit transféré le permis de propriétaire de taxi, codifié sous le numéro 0-M-203435-004A, appartenant à Corporation d’investissement Fleet. Ce permis, délivré avant le 15 novembre 2000, autorise la desserte de l’agglomération A.11 Montréal.

LES FAITS

[2]                La Commission n’a reçu aucune observation à l’encontre de cette demande qui fut publiée sur son site Internet [1] le 19 novembre 2015.

[3]                Le 9 novembre 2015, Corporation d’investissement Fleet, représentée par Ilio Ricci, président, dûment autorisé en vertu d’une résolution du conseil d’administration de la société adoptée le 9 novembre 2015, signe avec Tayeb Daho un contrat de vente conditionnelle de son entreprise de taxi incluant le permis. Le contrat prévoit que cette vente est faite avec un véhicule de marque Toyota, modèle Sienna de l’année 2010, portant le numéro de série 5TDZK4CC5AS306429.

[4]                Le 9 novembre 2015, M ^e Louis Laperrière, notaire, produit une attestation de conformité de l’État certifié des droits inscrits, délivrée par le Registre des droits personnels et réels mobiliers, et donne un avis à la Commission à l’effet qu’aucune hypothèque ne grève le permis à transférer.

[5]                Une déclaration assermentée de Ilio Ricci, président de Corporation d’investissement Fleet, s ’engageant à ne consentir aucune hypothèque sur le permis visée par la présente demande jusqu’à ce qu’une décision de la Commission soit prise concernant son transfert, est également produite.

[6]                Tayeb Daho déclare posséder les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi.

[7]                Tayeb Daho a produit un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir ses capacités à exploiter une entreprise de taxi. Il déclare connaitre les obligations d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi. Il déclare être titulaire d’un permis de chauffeur de taxi valide portant le numéro 31559.

[8]                Tayeb Daho a produit une déclaration et a établi qu’il n’est pas dans l’une des situations prévues aux premier et troisième alinéas de l’article 18 de la
Loi concernant les services de transport par taxi [2] (la Loi ) , relativement aux infractions et actes criminels depuis les cinq dernières années.

[9]                Il a produit les documents attestant qu’il est majeur et citoyen canadien.

[10]            Le véhicule qui sera attaché au permis à transférer est un véhicule de
marque Toyota, modèle Sienna de l’année 2010, portant le numéro de série 5TDZK4CC5AS306429.

LE DROIT

[11]            L’article 20 de la Loi prévoit que, sur autorisation donnée par la Commission, un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000 peut être cédé ou transféré à un héritier ou à un nouvel acquéreur lorsque ce transfert n’est pas préjudiciable à l’intérêt public. Ce permis ne doit pas faire l’objet d’une procédure de suspension ou de révocation et l’acquéreur doit remplir les conditions prévues aux articles 9 à 12.1 du Règlement sur les services de transport par taxi [3] (le Règlement ).

[12]            La Commission exige, de plus, une attestation et un avis d’un notaire ou d’un avocat certifiant, après vérification de l’État certifié des droits inscrits au Registre des droits personnels et réels mobiliers, que le permis cédé est libre de toute hypothèque ou identifiant les créanciers détenant des hypothèques .

[13]            L’article 11 du Règlement interdit à la Commission de transférer un permis
de propriétaire de taxi à une personne qui possède ou contrôle, directement ou indirectement, plus de 20 permis de propriétaire de taxi, sauf dans les cas qu’il établit. 

[14]            Lorsque le permis est délivré pour desservir une agglomération sur le territoire de la ville de Montréal, le deuxième alinéa de l’article 13 de la Loi et le premier alinéa de l’article 89 de la Loi font en sorte que le Règlement sur le transport par taxi - Ville de Montréal [4] (la Réglementation montréalaise ) s’applique et prévoit des dispositions particulières.

L’ANALYSE

[15]            La Commission est d’avis que Tayeb Daho respecte les exigences de la Loi et du Règlement en ce qui concerne le transfert d’un permis de propriétaire de taxi. Ce permis ne fait pas l’objet de procédure en suspension ou révocation.

[16]            Tayeb Daho est majeur et citoyen canadien.

[17]            La Commission est d’avis que Tayeb Daho possède les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi. Il a démontré sa capacité à gérer une entreprise de transport par taxi.

[18]            Tayeb Daho c onnaît les obligations d’un propriétaire de permis de taxi et dispose des ressources matérielles et humaines suffisantes à l’exploitation d’une entreprise de taxi.

[19]            Il a confirmé par écrit ne pas avoir été déclaré coupable ou mis en accusation, dans les cinq dernières années, de toute infraction criminelle ou tout acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un permis de propriétaire de taxi ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise de transport de personnes par taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation et la culture de pavot et de chanvre indien.

[20]            Le permis à être transféré est exploité dans l’agglomération A.11 Montréal.
Il appert que le véhicule qui doit être attaché au permis et identifié au paragraphe [10] est conforme aux normes applicables, particulièrement celles de l’article 42 de la Réglementation montréalaise .

LA CONCLUSION

[21]            Le cessionnaire ainsi que la cédante répondent aux diverses conditions prévues à la Loi, au Règlement et à la Réglementation montréalaise , et ce transfert n’est pas préjudiciable à l’intérêt public. En conséquence, la Commission fera droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS,              la Commission des transports du Québec :

ACCUEILLE                         la demande;

TRANSFÈRE                       à Tayeb Daho le permis de propriétaire de taxi codifié
sous le numéro 0-M-203435-004A, appartenant à
Corporation d’investissement Fleet;

                                          ce permis, délivré avant le 15 novembre 2000, autorise
la desserte de l’agglomération A.11 Montréal et il sera dorénavant codifié sous le numéro 7-C-201312-001A ;

            ce permis se lira conformément au certificat de permis joint à la présente décision et il en fait partie intégrante. Il autorise son titulaire à desservir le même territoire géographique que celui qui était autorisé par le permis faisant l’objet de la cession;

ATTACHE                            au permis 7-C-201312-001A le véhicule de marque Toyota, modèle Sienna de l’année 2010, portant le numéro de série 5TDZK4CC5AS306429.

 

 

 

                                                                       André J. Chrétien, avocat                                                            Membre de la Commission

 

p. j.  Certificat de permis

 

c. c.  M ^e Louis Laperrière, notaire