NUMÉRO DE LA DÉCISION : 2015
QCCTQ 3156
DATE DE LA DÉCISION : 20151218
DATE DE LA DÉCISION : 20151111, à Montréal
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 315081
OBJET DE LA DEMANDE : Demande de permis de propriétaire de taxi - Service régulier
MEMBRE DE LA COMMISSION : Annick Poirier
Taxi Cowansville inc.
Demanderesse
DÉCISION
[1] Le 8 juin 2015, Taxi Cowansville inc. (la demanderesse) demande à la Commission des transports du Québec (la Commission) de lui délivrer pour une période de cinq ans un permis de propriétaire de taxi, service régulier, pour desservir l’agglomération Bromont.
LES FAITS
[2] La Commission n’a reçu aucune observation à l’encontre de cette demande qui fut publiée sur son site Internet [1] le 1 er octobre 2015.
[3] La Commission a, de sa propre initiative, référé cette demande en audience publique.
[4]
Une audience publique s’est tenue
à Montréal, le 11 novembre 2015. Lors
de cette audience, la demanderesse est présente et représentée par Ronald
Bockus (M. Bockus), son président, mais par choix non représentée par avocat.
[5] Taxi Cowansville inc. est titulaire de dix permis de propriétaire de taxi, service régulier, dont l’un est codifié sous le numéro 9-M-217204-011A, desservant l’agglomération Bromont.
[6] M. Bockus est l’actionnaire unique de Taxi Cowansville inc. Il détient 100 % des actions de catégorie A.
[7] La Commission entend le témoignage de M. Bockus. Il expose les motifs qui l’amènent à déposer une demande afin que la Commission lui délivre un deuxième permis régulier de propriétaire de taxi pour l’agglomération Bromont.
[8] Il explique qu’il désire répondre au besoin de la clientèle touristique et offrir un service de taxi pour les groupes de quatre à six personnes et être en mesure de pouvoir transporter des skis. Une lettre d’appui signée par sept personnes est produite au dossier [2] .
[9] Il mentionne que le véhicule attaché à son permis 9-M-217204-011A est adapté pour le transport de personnes handicapées et qu’il ne peut donc transporter que quatre passagers lorsqu’il l’utilise pour faire du transport régulier.
[10] Il indique par ailleurs que l’autre permis de propriétaire de taxi délivré dans l’agglomération Bromont est également attaché à un véhicule adapté pour être accessible aux personnes handicapées.
[11] Il ajoute que, depuis qu’il détient son permis dans l’agglomération Bromont, il n’a fait que quatre transports de personnes se déplaçant en fauteuil roulant et qu’il y a beaucoup de demandes pour des véhicules six passagers et pour transporter des skis. Il indique de plus que, considérant que l’agglomération Bromont couvre un grand territoire, un deuxième permis lui permettrait d’améliorer le service à la clientèle en réduisant le temps d’attente.
[12] Lors du dépôt de la présente demande, Taxi Cowansville a :
1) affirmé par écrit qu’elle ou un de ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants n’a pas été déclarés coupable ou mis en accusation depuis les cinq dernières années pour une infraction criminelle ou un acte criminel commis à l’occasion de l’exploitation d’un permis de transport par taxi ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour l’exploitation d’une entreprise de transport par taxi ou concernant le trafic de stupéfiants, leur importation ou leur exportation, et la culture de pavot et de chanvre indien;
2) déclaré qu’elle possède les connaissances et l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi puisqu’elle détient déjà plusieurs permis de propriétaire de taxi;
3) déposé un inventaire de ses ressources humaines et matérielles visant à établir sa capacité à administrer une telle entreprise;
4) déposé une copie du permis de chauffeur de taxi de son actionnaire et administrateur unique;
5) produit des prévisions budgétaires qui présentent des estimations de revenus et d’exploitation de son entreprise;
6) payé les droits requis à la Commission.
[13] Le véhicule que Taxi Cowansville entend attacher au permis demandé est de la marque Dodge, modèle Grand Caravan, de l’année 2013 et porte le numéro de série 2C4RDGBG6DR597827. Il rencontre les exigences réglementaires, mais n’est pas adapté pour être accessible aux personnes handicapées.
[14]
Le
Règlement concernant le
nombre maximal de permis de propriétaire de
taxi par agglomération de taxi et certaines conditions d’exploitation
[3]
(le
Règlement
), prévoit que cinq permis peuvent être délivrés dans l’agglomération
Bromont. Actuellement, il n’y a que deux permis réguliers en exploitation.
LE DROIT
[15]
Le paragraphe 2
o
de l’article
[16] Les articles 8, 10, 11, 18 et 79 de la Loi sur les services de transport par taxi [5] (la Loi) sont les principales dispositions qui s’appliquent lors d’une demande de permis de propriétaire de taxi. Ces articles établissent notamment que :
1) la Commission doit tenir compte du nombre maximal de permis qu’elle a fixé par règlement pour une agglomération de taxi;
2) la Commission doit exiger, le cas échéant, une preuve de besoin et de nécessité;
3) le véhicule automobile devant être utilisé doit être réglementaire et, depuis le 10 juin 2009, être adapté sauf si la Commission estime que suffisamment de taxis adaptés desservent une agglomération de taxi;
4) la Commission peut imposer des conditions;
5) un demandeur ne doit pas être dans certaines situations ou mis en accusation pour certains actes ou infractions;
6) la Commission peut tenir compte de l’intérêt public.
[17]
La Commission considère aussi la
preuve notamment selon les articles 1 et
L’ANALYSE
[18] La Commission examine la demande de permis de propriétaire de taxi, service régulier, dans l’agglomération Bromont introduite par Taxi Cowansville inc.
[19] La preuve révèle que Taxi Cowansville inc. respecte les exigences de la Loi et du RSTT :
a) son actionnaire et administrateur unique n’a pas été déclaré coupable ou mis en accusation pour une infraction criminelle ou un acte criminel;
b) ses prévisions budgétaires sont crédibles et démontrent une rentabilité de son entreprise de taxi;
c) elle dispose des ressources humaines et matérielles qui établissent sa capacité d’administrer une entreprise de transport par taxi;
d) elle possède les connaissances ou l’expérience lui permettant d’exploiter une entreprise de transport par taxi puisqu’elle détient déjà 10 permis de propriétaire de taxi;
e) elle est inscrite au registre des entreprises visé à la Loi sur la publicité légale des entreprises [7] ;
f) Le droit exigible a été payé à la Commission.
[20] Le véhicule que Taxi Cowansville inc. a l’intention d’attacher au permis est conforme au RSTT , mais n’est pas adapté pour être accessible aux personnes handicapées.
[21] Taxi Cowansville inc. rencontre la preuve exigée quant à ses qualifications pour la délivrance d’un permis de propriétaire de taxi. Elle a également établi la preuve d’un besoin général justifiant la délivrance d’un permis régulier.
[22] Par ailleurs, il n’a pas à établir un besoin particulier ni la nécessité de délivrer le permis demandé, car le nombre maximum de permis établi par le Règlement pour l’agglomération Bromont n’est pas atteint.
[23] Par ailleurs, considérant que Taxi Cowansville inc. est déjà titulaire d’un permis de propriétaire de taxi dans l’agglomération Bromont auquel est attaché un véhicule adapté accessible aux personnes handicapées et que cela est également le cas pour l’autre titulaire de permis pouvant desservir cette agglomération, la Commission est d’avis qu’il n’est pas nécessaire que le taxi attaché au permis demandé soit accessible aux personnes handicapées.
[24]
La Commission
considère
que l’intérêt public sera bien servi si elle accorde à
Taxi Cowansville inc., dans le présent dossier, le permis demandé.
LA CONCLUSION
[25] Taxi Cowansville inc. se qualifie selon la preuve qu’elle a déposée et la Commission peut donc accueillir sa demande.
PAR CES MOTIFS, la Commission des transports du Québec :
ACCUEILLE la demande;
DÉLIVRE à Taxi Cowansville inc. un permis de propriétaire de taxi, service régulier, d’un terme d’au plus cinq ans, codifié sous le numéro administratif 9-M-217204-012A ;
ATTACHE au permis de propriétaire de taxi, service régulier, portant le numéro 9-M-217204-012A , le véhicule de marque Dodge, modèle Grand Caravan, de l’année 2013, portant le numéro de série 2C4RDGBG6DR597827;
FIXE du 18 décembre 2015 au 17 décembre 2020 la durée du permis de propriétaire de taxi, portant le numéro administratif 9-M-217204-012A ;
DÉCRÈTE que le permis de propriétaire de taxi portant le numéro administratif 9-M-217204-012A autorise la desserte de l’agglomération Bromont;
DÉCLARE que ce permis de propriétaire de taxi se lit conformément au certificat joint en annexe et qui fait partie intégrante de la présente décision.
Annick Poirier, avocate
Membre de la Commission
p. j. Certificat de permis