Denis c. Home Dépôt du Canada inc.

2015 QCCQ 14602

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

GATINEAU

LOCALITÉ DE

GATINEAU

« Chambre civile »

N° :

550-32-022441-155

 

 

 

DATE :

17 décembre2015

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

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CAROLE DENIS , […], Gatineau (Québec) […]

Demanderesse

c.

HOME DÉP ô T DU CANADA INC., 243 Montée-Paiement, Gatineau (Québec) J8P 6M7

Défenderesse

 

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JUGEMENT

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JB4545

INTRODUCTION

[1]            Madame Carole Denis réclame la somme de 2 894.50 $ de Home Dépôt du Canada Inc. suite à l’installation d’une toiture.

[2]            Home Dépôt du Canada Inc. n’a pas comparu au dossier.

[3]            La toiture est installée le 17 août 2004.  Le contrat prévoit que Home Dépôt du Canada Inc. garantit les travaux pour une période de dix (10) ans.

[4]            Dès le mois de juillet 2014, madame Denis informa la défenderesse des problèmes avec sa toiture.

[5]            Vu le refus de la défenderesse de corriger la situation, madame Denis entreprend le présent recours.

[6]            La preuve documentaire démontre que la toiture est défectueuse et que le coût de réparation s’élève à 2 299.99 $ en date du 16 juillet 2015.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE en partie la demande;

CONDAMNE la défenderesse Home Dépôt du Canada Inc. à payer à la demanderesse Carole Denis, la somme de 2 299.99 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 16 juillet 2015 et les frais de 118.50 $.

 

 

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PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q,

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

8 décembre 2015