Bibliographie complète
A factor-based definition of precedential constraint
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Bench-Capon, Trevor (Auteur)
Titre
A factor-based definition of precedential constraint
Résumé
Cet article se penche sur la modélisation des précédents. Pour ce faire il met en opposition deux écoles de pensées la rule model v. reason model. Dans la reason model l'accent est mis sur les raisons pour lesquelles une décision a été prise plutôt que sur la règle. L'article tente d'unifier les deux modèles.
Date
2012
Référence
Bench-Capon, T. (2012). A factor-based definition of precedential constraint.
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