Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Lapointe (Lapointe de l'ongle) c. Allard

2011-01-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50708895
Indexation

Personne

  • commerce salon d'esthétique
  • esthéticien

Action

  • concurrence
  • démission

Chose

  • clause clause de non-concurrence

Contexte

  • durée

Régime juridique

  • contrat de travail clause de non-concurrence
  • contrat de travail obligation de loyauté