Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Vallée de la Batiscan (CSN) et Centre de santé et de services sociaux de la Vallée de la Batiscan (Gwonala Pratte)
2011-01-05 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50710976
Indexation
Personne
- préposé aux bénéficiaires
Action
- candidature
Chose
- acte juridique convention collective
Contexte
- ancienneté
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire