Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9 c. Mireault (Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 et Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9)
2011-01-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50712509
Indexation
Personne
- entité nommée Commissaire de l'industrie de la construction
- travailleur de la construction
Action
- construction
Chose
- immeuble édifice édifice commercial entrepôt
- matériau acier
- structure d'un édifice charpente
Contexte
- conflit de compétence
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle