Section locale 700 du Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (FTQ) et Pival International inc. (Jean-François Moreau)
2011-01-25 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50715366
Indexation
Personne
- préposé à l'entretien
Action
- absence absence non autorisée
- décision patronale rétrogradation
Chose
- clause clause d'ancienneté
- congé congé annuel
Régime juridique
- contrat interprétation
- normes du travail congé
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire