Hudon c. Potvin et Bouchard
2011-01-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50716109
Indexation
Personne
- commerce détaillant
- fabricant
Action
- vente
Chose
- structure d'un édifice revêtement extérieur
Contexte
- défaut infiltration d'eau
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires