Klein c. N.G.
2011-02-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50718414
Indexation
Action
- décision judiciaire acquittement
- harcèlement
- infraction criminelle menace de mort
- plainte plainte à la police
Chose
- frais frais de justice
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires