Gauthier c. Gélinas
2011-01-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Arthabaska — AZ-50719039
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- moisissure
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation