Beaudry c. Carrier
2011-02-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50722705
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice solage
Contexte
- défaut fissure
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires