Brochu c. Centre du plancher PM inc.
2011-02-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50722708
Indexation
Personne
- commerce détaillant
- entrepreneur en construction
- sous-traitant
Action
- installation
- vente
Chose
- structure d'un édifice plancher
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- action personnelle restitution des prestations