Jolicoeur c. Yvan Julien Service inc.
2011-02-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50722710
Indexation
Action
- bris
- service réparation
Chose
- électroménager
Contexte
- délai
Régime juridique
- obligation demeure
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires