Arcobelli c. Weigensberg
2011-02-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50723281
Indexation
Personne
- inspecteur en bâtiment
Action
- inspection
Chose
- rétribution honoraires
Régime juridique
- contrat de service prix
Sanction
- action personnelle paiement