Poirier c. Dubord
2011-01-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50724156
Indexation
Action
- vente
Chose
- animal animal nuisible
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
Contexte
- défaut fissure
- défaut infiltration d'eau
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation