Gagné c. Morin-Bouchard
2011-01-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50724227
Indexation
Personne
- locataire
- propriétaire
Action
- accident chute
- service entretien
Chose
- bail bail résidentiel
- corps humain partie du corps jambe pied
Contexte
- blessure
- composante d'un immeuble terrain
- conditions météorologiques
- surface glissante
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel