Phpcréation inc. c. Quelqu'un d'autre international inc.
2011-01-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50725160
Indexation
Action
- service conception
Chose
- logiciel
- rétribution honoraires
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- jugement interlocutoire irrecevabilité