9110-8605 Québec inc. c. Dorval
2011-01-27 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Bedford (Granby) — AZ-50725952
Indexation
Action
- construction
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- rétribution prix
Contexte
- défaut malfaçon
- dépassement de coûts
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise obligation d'information
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- action personnelle réduction de l'obligation