Gince c. Rousseau
2011-02-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50725956
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice plancher
Contexte
- défaut pourriture
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation