Augustin c. Groupe CDH
2011-03-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50726396
Indexation
Personne
- concierge
Action
- vente
Chose
- frais
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- mobilier
Sanction
- action personnelle paiement