Marina Gagnon et Fils ltée c. Martorana
2011-02-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-50726958
Indexation
Action
- bris
- service entreposage
Chose
- rétribution prix
- véhicule bateau
Sanction
- action personnelle paiement