Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. c. Blais
2011-02-16 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-50727389
Indexation
Personne
- administrateur
Action
- dépôt
- fraude
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
- cautionnement
- compte compte bancaire
- compte compte en fidéicommis
- somme d'argent
Contexte
- faillite
Sanction
- action personnelle inopposabilité