Syndicat de la fonction publique du Québec - fonctionnaires et Québec (Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale), (Linda Larivée)
2011-03-01 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50728455
Indexation
Personne
- entité nommée Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec
Action
- décision patronale promotion
- formation
Chose
- acte juridique convention collective
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement interlocutoire