Association des travailleurs du pré-hospitalier (ATPH) — CSN et Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ)
2011-03-10 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50731369
Indexation
Personne
- ambulancier
Chose
- acte juridique convention collective
- congé
Contexte
- disponibilité
- temps de travail heures supplémentaires
- temps de travail horaire
Régime juridique
- normes du travail durée du travail
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement déclaratif
- ordonnance ordonnance mandatoire