Larochelle c. Fleury
2011-01-12 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Frontenac (Thetford Mines) — AZ-50731539
Indexation
Action
- construction rénovation
Chose
- rétribution prix
- structure d'un édifice armoire
- structure d'un édifice mur
- structure d'un édifice plancher
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise prix
- obligation exception d'inexécution
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire