R. c. Matador Convertisseurs Cie ltée
2011-03-14 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre criminelle et pénale, Montréal — AZ-50731949
Indexation
Personne
- fabricant
- opérateur
Action
- service entretien nettoyage
Chose
- corps humain partie du corps bras main
- machine
Contexte
- blessure
Régime juridique
- santé et sécurité du travail droit à des conditions de travail sécuritaires
- santé et sécurité du travail obligation de protection